Ce 29 Juillet 2002

LA RESPONSABILITE POUR FAUTE DE L ADMINISTRATION I La ditinction faute personnelle - faute de service TC 30 juillet 1873 Pelletier : Deux fautes alternatives arrêt de principe qui établit la distinction entre faute de service et faute personnelle. Lorsque le dommage est lié -à un agissement personnel du fonctionnaire = faute personnelle = compétence JJ -à un agissement non « détachable » de sa fonction = faute de service = compétence JA La faute personnelle et la faute de service sont

| | | | |E/CN.4/Sub.2/2002/28 | | | |18 juillet 2002 | | | |

Sociétés Dalloz, septembre 2003, §4 • R. Raynouard, Société civile de placement immobilier, Rép.sociétés Dalloz, spéc. N°207* • G.Ripert et R. Roblot, Traité de droit commercial, t.1, vol. 2, Les sociétés commerciales, par M. Germain, LGDJ, 2002, n°1504. • G.Ripert et R.Roblot, Traité de droit commercial, t. 2 par Ph. Delebecque et M. Germain, 15e éd. N°1734 (pour la définition doctrinale de la notion de « valeur mobilière ») • Société traité, Fasc. 2222 IV. Articles et Chroniques

28 30 33 35 37 39 41 42 44 46 47 48 50 52 53 55 56 57 58 60 62 64 66 68 70 72 73 75 77 78 80 82 84 La Cour européenne des droits de l’homme : Fiches par pays 1959-2009 3 Albanie Le Conseil de l’Europe Adhésion : 13 juillet 1995 La Convention Signature : 13 juillet 1995 Ratification  2 octobre 1996 :  Les juges Juge en fonction  Ledi BIANKU : Historique des juges : Kristaq TRAJA (1998-2008) La Cour et l’Albanie au 1er janvier 2010 Premier arrêt : Qufaj Co. Sh.p.k. c. Albanie (18 novembre

apparaissent sur l’acte de fondation : Jacques Laffitte, gouverneur de la Banque de France, Hottinguer, Benjamin Delessert. Vingt administrateurs de la "Compagnie royale d’assurances maritimes", créée en 1816 par le banquier Jacques Laffitte. Le 29 juillet de la même année, une ordonnance de Louis XVIII autorise la "société anonyme formée à Paris sous le nom de Caisse d’Epargne et de prévoyance". Le 14 septembre, La Caisse se donne un conseil de vingt-cinq directeurs, composé des 20 signataires de

peu suivie, cette solution a été confirmée par un arret du 10 mai 2001 Levert et par deux arrêt de l' Assemblé Pléniere du 13 décembre 2002 qui énonce clairement que la responsabilité des parents n'est pas subordonnée à l'existence d'une faute du mineur. C'est également cette solution que consacre clairement la Cour de Cassation dans cette arrêt du 3 juillet 2003. Les circonstances de l'espèce était simple: Il s'agit d'un jeune collégien qui a été bléssé au visage son camarade au cours d'un jeu

bien qu’inerte, a constitué l’instrument du dommage puisqu’il présentait un caractère anormal. Elle a également considéré comme anormale la présence d’un tas de gravas sur une chaussée sur lequel avait glissé une personne dans un arrêt du 26 septembre 2002. L’inertie de la chose n’exclut donc pas son rôle causal dans la réalisation d’un dommage, elle peut être comparable en cela à l’abstention de la personne dans la responsabilité du fait personnel. Cependant, la jurisprudence a semblé

d’enfants et sur l’adoption internationale, Bruxelles II bis La convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) est un texte auquel les conventions de La Haye : Sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale du 29 mai 1993 et la convention de La Haye du 19 octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants font explicitement référence

octobre 2007. Il est financé par une dotation annuelle attribuée par l'Etat et selon l’article 8 du décret n°2001-576 du 3 juillet 2001, les personnes versent une participation financière à l'hébergement calculée en fonction des ressources (environ 10% des ressources de la personnes). Les textes qui régissent les CHRS : Les centres d’hébergement ont été créés par décret le 29 novembre 1953 pour élargir l'accueil des personnes libérées de prison. La loi du 19 novembre 1974 officialise les centres

coordonnée le 14 juillet 1994 et à ses arrêtés d'exécution, pour les journées d'interruption de travail qui ne sont pas assimilées à des jours de travail effectif normal;    - dans l'une des situations reprises à l'article 46, § 1er;    - par la suspension de l'exécution du contrat de travail de l'article 48 de l'arrêté royal du 10 juin 2001 portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale, en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant