Ce 29 Juillet 2002

engagée propre propre => faute personnelle administrative => faute de service Droit administratif A. De la distinction entre faute personnelle et faute de service 1. Les fondements de la faute de service Constitution de l’An VIII + TC, 30 juillet 1873, Pelletier (voir fiche de TD + GAJA) 2. Types de faute personnelle et de faute de service Faute de service: Deux types • Faute par action • Faute par inaction – CE Ass., 3 mars 2004, Ministre de l’Emploi c. Consorts Thomas. Faute personnelle

constitutionnel (dans sa fonction de juge électoral) lors de sa décision n° 88-1082/1117 du 21 octobre 1988 sur les élections législatives dans le Val-d'Oise. Voir aussi l’analyse sur le site du Conseil d’État et l'article consacré à l'arrêt « Nicolo ». 3 juillet 1996 : Koné : En vertu d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République, l’extradition doit être refusée lorsqu’elle est demandée dans un but politique. Une convention internationale d’extradition doit être interprétée conformément

produit de niveau de qualité satisfaisant. (ECSS-P-001A ) L’ Assurance Produit |Le secteur des assurances: | |Le secteur des assurances en Tunisie a connu une réforme générale (depuis 2002) .Cette | |réforme s’est axée sur le développement du cadre législatif et réglementaire, la mise à| |niveau des compagnies d'assurance, la réforme des principaux régimes d'assurances, | |l’ouverture progressive du secteur à la concurrence et

INSTRUCTION CODIFICATRICE N° 02-060-M95 du 18 juillet 2002 NOR : BUD R 02 00060 J Référence publiée au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique RÉGLEMENTATION BUDGÉTAIRE, FINANCIÈRE ET COMPTABLE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ANALYSE Tome I - Organisation administrative et environnement juridique Date d’application : 01/06/2002 MOTS-CLÉS ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ; COMPTABILITÉ ; COMPTABILITÉ M95 ; ORDONNATEUR

constitutionnel (dans sa fonction de juge électoral) lors de sa décision n° 88-1082/1117 du 21 octobre 1988 sur les élections législatives dans le Val-d'Oise. Voir aussi l’analyse sur le site du Conseil d’État et l'article consacré à l'arrêt « Nicolo ». 3 juillet 1996 : Koné : En vertu d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République, l’extradition doit être refusée lorsqu’elle est demandée dans un but politique. Une convention internationale d’extradition doit être interprétée conformément

Etats régionaux. Libre administration et décentralisation. Qualification - liberté fondamentale (CE, 18 janv. 2001, Cne de Venelles et Morbelli) --> référé-liberté (CE, ord. 1er mars 2006, Min. délégué aux collectivités territoriales ; CE, 12 juill. 2002, Cne de Fauillet). - figure au nombre des droits et libertés garantis par la Constitution au sens de l’article 61-1 C --> QPC (déc. 2010-12 QPC, 2 juill. 2010, Cne de Dunkerque). I. – La dilatation du principe de libre administration des collectivités

administratives : CE 4 juillet 2003 Papon, CE Ass 5 mars 1999, Président de l’Assemblée Nationale, CE 9 avril 1999, CE 25 octobre 2002, Brouant, TC 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane 2°) Des exceptions limitées a) Actes de Gouvernement : CE 19 février 1875 Prince Napoléon, Rapports entre pouvoirs publics constitutionnels : CE 2 mars 1962, Rubin de Servens, Mme Ba, CE 16 sept 2005 Hoffer, CE Juge des référés, 8 sept 2005, Hoffer, CE Juge des référés, 22 fév 2005, Hoffer, CE 29 novembre 1968, Tallagrand

Responsabilité de l’administration (1) TC 3 juillet 1873 Pelettier : distinct° entre faute de service et personnel, la responsabilité de l'A° sera engagée pour faute de service. (2) TC 5 mai 1877 Laumonnier Carriol : faute de service si actes dommageables impersonnels, personnelle si le comportement révèle l'Homme avec ses faiblesses, passions, imprudences. (3) CE 27 février 1981 commune chouville Malaumont : Il peut s'agir de faits commis à l'occasion du service mais qui se détache du service

2006 où ses exploits portent la France en finale. Célèbre numéro 10 des Bleus, il met un terme à sa carrière à la suite de la Coupe du monde de 2006, au cours de laquelle il se distingue et obtient le titre de meilleur joueur du mondial6. Le 9 juillet 2006, il joue son dernier match à l'occasion de la finale de la Coupe du monde opposant l'Italie à la France. Il s'y illustre de manière ambivalente en inscrivant son 31e but sous le maillot français par une panenka réussie, mais aussi par son expulsion

présidente de la République depuis le 16 janvier 2006. Malawi : Joyce Banda (1950), présidente de la République du 6 avril 2012 au 31 mai 2014. Maurice : Monique Ohsan Bellepeau (1942), présidente de la République par intérim du 31 mars au 21 juillet 2012. Amérique centrale et Caraïbes[modifier | modifier le code] Costa Rica : Laura Chinchilla (1959- ), présidente du 8 mai 2010 au 8 mai 2014. Haïti : Ertha Pascal-Trouillot (1943- ), présidente par intérim du 13 mars 1990 au 7 février 1991.