Ce 29 Juillet 2002

• Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE), ratifiée par la loi du 2 juillet 1990 (J.O. du 12.10.1990) • Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles L121-1 ; L 221-2; L223-2 et L 227-1 (se référant aux missions du Conseil Général) voir article 40 et 45 • Code Civil avec l’article 375 et suivants (se référant à l’assistance éducative) • Loi n°98/657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, et notamment l’article 71

articles 1713 et suivants du Code civil , par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs , par diverses dispositions du Code de la Construction et de l'habitation, par l'article 62 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution telle qu'elle a été modifiée , en ce qui concerne la résiliation et la procédure d'expulsion, par la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions. par le Code de la Construction

fonction législative (arrêt du conseil d’Etat du 14 janvier 1938 , la fleurette), « les décision prises dans l’exercice de la fonction juridictionnelle ne sont pas de nature à donner ouverture à une cation en responsabilité contre l’Etat » CE 12 juillet 1969. Ainsi l’irresponsabilité l’emportait sur l’imputabilité. Cette irresponsabilité était liée à la force de de vérité légale dont est entachée toute décision de justice. Ce principe a fini par céder, comme a été remise en cause l’irresponsabilité

article plus général, voir : Conseil d'État (France). Histoire du droit français Droit français • Histoire du droit Chronologie Ancien Droit Droit intermédiaire Grandes lois à l'époque ... ... de la Restauration ... de la monarchie de Juillet ... du Second Empire ... de la Troisième République ... de la Quatrième République ... de la Cinquième République Thèmes Histoire du droit privé Chronologie de la politique sociale en France Histoire du droit public Histoire constitutionnelle

invoquée dans quelques autres litiges (6). Le nombre d’affaires dans lesquelles ce moyen est soulevé ne cesse d’augmenter depuis 1999 : une en 1990 ; deux en1994 ; une en 1995 ; une en1996 ; trois en1997 ; deux en1998 ; 18 en 2000 ; 24 en 2001 ; 27 en 2002 ; 30 en 2003 ; 38 en 2004 ;14 pour les trois premiers mois de 2005. II – La détermination de l’effet direct des conventions internationales et notamment de la CIDE : principes et méthode. Ils ont été exposés par M. Abraham, commissaire du gouvernement

Définitions et présentation des typologies classiques 1) Critère organique et critère matériel d’identification de l’acte unilatéral 2) Acte unilatéral, décision administrative, décision exécutoire 3) Décision réglementaire/décision individuelle (CE, 29 juin 1990, De Marin ; CE, 26 février 1996, Land de Sarre) 4) Décisions implicites/décisions explicites II- L’acte administratif unilatéral, ses caractéristiques contentieuses (le privilège du préalable, la recevabilité) 1) CE, 30 mai 1913, « Préfet

jours, Georges Vigarello, Seuil, L’univers historique, 345 p., 2004 Du jeu ancien au show sportif, la naissance d’un mythe, Georges Vigarello, Seuil, collection La couleur des idées, 236 p., 2002 Manifeste pour un débat public sur l’école, Georges Vigarello, J. Beillerot, A. Berestesky, La Découverte, 124 p., 2002 Le corps redressé, Georges Vigarello, Armand Colin, 224 p., 2001 Passion sport, Histoire d’une culture, Georges Vigarello, Textuel, 192 p., 2000 Histoire du viol, XVIe-Xxe siècles, Georges

de élections présidentielles de 2002 il s’agit de l’héritier du mouvement gaulliste. Les partis politiques qui se réclament de De gaulle ont régulièrement changé de nom depuis la fin de la seconde guerre mondiale : RPF (Rassemblement du Peuple Français) de 1947 à 1958, UNR (Union pour la Nouvelle République) de 1958 à Mai 1968, UDR (Union pour la Défense de la République) de 1968 à 1976, RPR (Rassemblement Pour la République) de 1976 à 2002, enfin UMP depuis 2002. • Le FN :   Des années

s’inscrire dans un processus d’approche des nouveaux problèmes contemporains et d’éducation aux droits de l’homme, entrepris au lendemain du second conflit mondial[5]. La Convention de Genève relative au statut des réfugiés et signée à Genève le 28 juillet 1951 se préoccupe quant à elle à définir les catégories d’individus pouvant prétendre à l’octroi du statut de réfugié[6]. Il sera largement fait mention à cette catégorie particulière d’étrangers au sein de la section suivante. § 2. La Convention

par l’ensemble des textes suivants : • la loi du 24 juillet 1966 : art. L 357-1 à L 357-10 ; • le décret du 23 mars 1967 : art. D 248 à D 248-14 ; • la 7e directive européenne de 1983 ; • la loi 85-11 du 3 janvier 1985 modifiant la loi du 24 juillet 1966 : art. L 357-1 à L 357-10 ; • le décret 86-221 du 17 février 1986 modifiant le décret du 23 mars 1967 : art. D248 à D 248-14 ; • le décret 90-72 du 17 janvier 1990 ; • le règlement CRC 99-02 du 29 avril 1999 ; • les règlements CRC 2000-04 pour les