Ce 29 Juillet 2002

constitution ; Vu la loi N°96/03 du 04 janvier 1996 portant loi-cadre dans le domaine de la santé ; Vu la loi N°2013/017 du 16 décembre 2013 portant loi des finances de la République du Cameroun pour l’exercice budgétaire 2014 portant Vu le Décret N°2002/209 du 19 août 2002 portant réorganisation du Ministère de la Santé ; Vu le Décret N°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ; Vu le Décret N°2011/409 du 09 décembre 2011 portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

abrogé).  30 juillet 1964 : Décret n°64-783 concernant la réorganisation et les attributions des services extérieurs de l’Etat chargés de l’action sanitaire et sociale (Création des Directions Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales).  4 juin 1970 : Loi n°70-459 sur l’autorité parentale modifiant les conditions de la déchéance de l’autorité parentale ; mise en place de l’assistance éducative ; le maintien dans le milieu naturel est privilégié.  22 juillet 1983 : Loi de décentralisation

loi dite « bioéthique » du 29 juillet 1994, un article 16-3 a été inséré dans le Code civil dans le but d’y faire figurer le principe noli me tangere. La loi du 9 juin 1999, visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs a, pour la première fois, posé explicitement le principe légal selon lequel « la personne malade peut s’opposer à toute investigation ou thérapeutique ». Une étape décisive a été franchie avec les réformes introduites par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades

jugement des recours dirigés contre les actes pris après avis du Conseil d’Etat, s’ils ont pris part à la délibération ». CEDH, 30 juin 2009, UFC que choisir Côte d’or.  évolutions récentes : -les principes constitutionnels d’indépendance (CC, 22 juillet 1980) et d’existence (CC, 22 et 23 janvier 1987) de la juridiction administrative. -les garanties accrues : inamovibilité (loi du 6 janvier 1986) , conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, gestion par

toutes les entreprises faisant appel publicà l'épargne. L'adoption et l'application des normes comptables internationales au sein de l'Union européenne sont régies par le règlement (CE) 1606/2002 du 19 juillet 2002, qui définit notamment les critères d'application d'une norme. Le règlement européen du 19 juillet 2002, en imposant aux entreprises faisant appel public à l'épargne de présenter leurs comptes consolidés selon les normes IFRS, vise principalement à garantir une meilleure transparence comptable

Législation * 7 Documentation * 8 Liens internes | Cadre juridique[modifier] En France, les activités sur les immeubles et les fonds de commerce sont régies par la loi 70-9 du 2 janvier 1970 dite Loi Hoguet et de son décret d'application du 20 juillet 1972. Elle encadre les personnes physiques ou morales participant habituellement sur les biens d'autrui à la transaction ou la location d'immeubles ou de fonds de commerce et la gestion immobilière[1]. Elle ne s'applique pas aux géomètres, notaires

Handyside c/Royaume Uni du 7 décembre 1976 qu'elle constituait « l'un des fondements essentiels d'une société démocratique, l'une des conditions primordiales de son progrès et de l'épanouissement de chacun » (§49). En 1994, dans sa décision 93-345 du 29 juillet 1994, le conseil constitutionnel qualifie la liberté de pensée et d'expression « de liberté fondamentale d'autant plus précieuse que son existence est l'une des garanties essentielles du respect des autres droits et libertés ». La liberté d'expression

ARRÊTS DROIT ADMINISTRATIF COURS – SEMESTRE III C.C, 30 juillet 1982, Blocage des prix et des revenus : une disposition réglementaire contenue dans une loi n'est pas frappée d'inconstitutionnalité. C.E, 11 octobre 1985, Syndicat général de la recherche agronomique : un règlement peut légalement accorder à un établissement public la possibilité de prendre des participations financières dans le secteur privé. C.E, 10 juin 1966, Pelon : le juge administratif a déterminé le sens de la notion

c’est en revanche la première fois qu’elle est suivie pour la révision des traités, jusqu'alors préparée par des représentants des Etats. 1.2. Les travaux de la Convention européenne La Convention européenne conduit ses travaux du 28 février 2002 au 10 juillet 2003, sous la présidence de M.Valéry Giscard d’Estaing. Elle offre un cadre de réflexion et de débat démocratique et transparent : Elle réunit quelque cent cinq « conventionnels » : les représentants des gouvernements des vingt-huit Etats membres

LES DROITS DU PATIENT DANS LA LOI DU 4 MARS 2002 GUIDE METHODOLOGIQUE 33 avenue d’Italie 75013 Paris SOMMAIRE AVERTISSEMENT.............................................................................................................................................................. 4 INTRODUCTION ............................................................................................................................................................ 5 1 - GRANDS PRINCIPES SUR LES DROITS