Ce 29 Juillet 2002

Cour de cassation a également qualifié l’exercice d’une activité professionnelle de liberté fondamentale 3. En l’absence de convention collective, la jurisprudence avant 2002 ne conditionnait pas la validité de la clause de non concurrence à une contrepartie financière. Par un revirement de jurisprudence en date du 10 juillet 2002 4, la Cour est venue poser pour principe, sur la base de l’article L. 120-2 du Code du travail, devenu L. 1121-1 du Code du travail, que la contrepartie financière était

Page 27 §3. COMPOSITION DES ORGANES……..…………………………………………………….. Page 28 Section 3. Au niveau de l’organisation fonctionnelle des organes……………………………………………………………………………..………… Page 29 §1. INTERLOCUTEUR PRINCIPAL NON SPÉCIFIÉ………………………………….………… Page 29 §2. ABSENCE DE CELLULE « CONSOMMATEURS » … ………………….………………… Page 29 Chapitre 2. Les limites au niveau de l’exécution de la mission des organes de Régulation………………………………… ;…………..……….. Page 30 Section 1. Au niveau de la mission générale………………………

Paris 29 août 1987), le salarié ne peut pas en principe revenir sur sa décision. La démission peut également ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de l’employeur si elle est abusive, ce qui lui appartient de prouver (cass soc 29 janvier 2002). Elle marque le point de départ du préavis. Dès lors que la volonté de démissionner est clairement établie, la rétractation du salarié est sans effet sur la rupture du contrat même si elle a lieu dans un bref délai (cass soc 13 juillet 1988).

Licence 1 : géographie TD DE CLIMATOLOGIE Station météorologique de Savigny-lès-Beaume (altitude : 275 m) janv-01 jour 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 moyenne mensuelle mimimum mensuel maximum mensuel MINI -3 2,5 2 1,8 1,5 4 3,8 0 -3 -1 2,2 4 5 -3 -5 -1,8 -1 1 0 -2 -5 -2,2 4 3,8 -0,2 -0,2 1 -2 0,5 -0,3 -3 MAXI 8,5 10 9 10 11 8 6,5 6,5 0,5 8 9 8 6,5 1 2 4 2 6 4 4 1 8 10 9 7 8 7 7 7 5,5 5 moyenne journalière amplitude thermique journalière

induit donc un élargissement de la liberté d’expression, mais cette la protection de cette liberté prime t – elle sur l’exigence du respect d’autrui ? La loi sur la presse toujours en vigueur , date du 29 juillet 1881 , découle d’une inspiration libérale ,tout comme la loi du 29 juillet 1982 sur la liberté de la communication audiovisuelle, mais la jurisprudence de la CEDH a largement influencé le droit français .En effet , elle réserve un champ d’application très large à la presse et son contrôle

suivantes : Modifie Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 38 (V) Modifie Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 43 (V) Modifie Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 92 (V) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1411-1 (M) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1411-5 (M) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1411-7 (V) Article 4 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 50 (M) Article 5

parentale * 8 janvier 1993 : Relative à l’état civil ; à la filiation ; à l’autorité parentale ; à la procédure civile. [d’ailleurs remplacement du JAM par le Juge d’Application Familiale + droit pour enfant.] * 29 juillet 1994 : Procréation Médicalement Assistée * 5 juillet 1996 : adoption * 15 novembre 1999 : pacs -> loi qui a fait de nouveaux articles dans le Code civil et a consacré le concubinage. [pacs : art 515-1 ; concubinage : art 515-8] * 30 juin 2000 : prestation compensatoire

élections européennes au suffrage universel direct | 1981: Premier élargissement méditerranéen | 1993: Ouverture du grand marché intérieur | 1993: Le traité de Maastricht institue l’Union européenne | 1995: L’Union compte quinze membres | 2002: Mise en circulation de l’euro | 2004: Dix nouveaux pays membres entrent dans l’Union | 1. Le 9 mai 1950, la déclaration Schuman, instituant une Communauté européenne du charbon et de l’acier (traité de Paris du 18 avril 1951), limite sa première

Leone en février 1965, mais celui-ci n’a pas abouti. En avril 1972, le Général Gowon du Nigeria et le Général Eyadema du Togo ont relancé ce projet, ont préparé des 1 propositions et ont rendu visite à 12 pays, demandant leurs contributions de juillet à août 1973. Une réunion a été organisée à Lomé en vue d’étudier une proposition de traité. Une réunion d’experts et de juristes s’est tenue à Accra en janvier 1974 ainsi qu’une réunion de Ministres à Monrovia en janvier 1975 ; ces deux conférences

Infractions visees par l’article 489ter du Code penal ´ ´ 387. Infractions visees par les articles 489quinquies et sexies du Code penal: ´ ´ infractions commises par des tiers 388. Les peines 389. Addendum: Les dispositions penales de la loi du 17 juillet 1997 relative ´ au concordat judiciaire ´ SECTION 2. LES INFRACTIONS PREVUES PAR LES LOIS ` RES PARTICULIE § 1. INTRODUCTION 390. L’inflation legislative ´ 67 67 67 ` ` ´ § 2. LOIS PARTICULIERES EN MATIERE ECONOMIQUE ET ` FINANCIERE 400.