Ce 29 Juillet 2002

infirmières civiles de hôpitaux militaires " par décret du 6 août 1926. Le recrutement s'effectuait par concours parmi les titulaires des diplômes professionnels. 1938 : 1er engagement féminin dans les armées. La loi du 11 juillet 1938 dite " Paul-Boncour " portant sur l'organisation de la nation en temps de guerre instaure un engagement féminin dans les armées. Les premières femmes dans l'armée servent sous statut civil. Jusqu'au second conflit mondial, les femmes

P R É P A R A T I O N A U X C O N C O U R S Cahier détaché Réussir le concours de rédacteur Cahier n° 1 - 40/1666 - 28 octobre 2002 2003 N° 3 Réussir l’épreuve de composition ● L’administration de l’Etat central ● La durée du temps de travail ● Finances publiques : la spécialité des crédits ; le principe de l’unité budgétaire ● La France en quelques chiffres ● La couverture maladie universelle ● Sommaire RÉUSSIR L’ÉPREUVE DE COMPOSITION ..............................

partir de 1970 que la personnes physiques à commencé à retenir l’attention du législateur français, la loi du 17 juillet 1970 qui marque un tournant important en consacrant un nouveau droit dans l’article 9 du CC « chacun a le droit au respect de sa vie privée » et la loi du 5 juillet 1974 qui abaisse l’âge de la majorité en France (de 21 à 18 ans) et les lois bioéthique du 29 juillet 1994 car elles ont consacrés de nouveaux droit pour les personnes physiques : droit à la dignité, le droit au respect

responsabilité des grands-parents et les a condamnés à indemniser la victime sur le fondement de l'article 1384 al.1 du Code civil. Les grands-parents ont interjeté appel devant la Cour d'appel de Colmar qui a rendu un arrêt confirmatif en date du 1er juillet 2003 au motif que la cohabitation avait cessé avec les parents auxquels l'article 1384 al.4 ne pouvait donc s'appliquer et que les grands-parents été chargés d'organiser, de diriger, et de contrôler le mode de vie du mineur de façon permanente.

qualité de la ressource en eau : l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées est donc concerné par cette loi. ■ Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 (déchets) Les boues issues du traitement des eaux usées constituent des déchets au sens de la loi 75-633 du 15 juillet 1975.  Norme NFU-44 095 La norme NFU-44 095 a été homologuée en mai 2002. Les décrets rendant cette norme d'application obligatoire ont été signés le 18 mars 2004 et sont parus au journal officiel le 26 mars 2004. La

construit avec ses matériaux sur un terrain appartenant à un tiers, le propriétaire du sol devient propriétaire de la construction par accession. Il faut également ajouter que l’accession est immédiate et joue de plein droit ( Civ 3ème, 27 mars 2002), de plus le locataire n’est pas un tiers au sens de l’article 555 du code civil, la jurisprudence à étendu son champ d’application, il y a donc un lien de droit entre l’auteur des construction et le propriétaire. De plus, il s’avère que « les disposition

465-78. COMMUNICATION DANS UN CONGRES : Exemple : (4) Harley NH. Comparing radon daughter dosimetric and risk models. In: Gammage RB, editor. Indoor air and human health. Proceedings of the Seventh Life Symposium. 2001 Oct 29-31; Geneva, Switzerland. Amsterdam: Elsevier; 2002. p.1561-5. THESE : Exemple : (5) Dupont P. Les effets secondaires rénaux des anti-inflammatoires non stéroïdiens. Th D Pharm, Paris 5; 1999. (Selon les cas, pour les thèses de fin d’études remplacer Pharm par Méd, Odontol, ou

justiciable soit privé d'accès au juge et donc d'un procès équitable, au sens de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme (après un revirement de jurisprudence et un arrêt n° 387 du 8 juillet 2004, N° 01-10426 de la 2e chambre civile). De même, depuis sa décision du 16 juillet 2007 [24], le Conseil d'État se reconnaît explicitement la possibilité de limiter l’effet rétroactif d’un important changement de jurisprudence. Sans revenir de façon générale sur le principe de l’application

règlement, Le secteur automobile, qui comprend les voitures parti­ culières et les véhicules utilitaires, est couvert par des règlements d’exemption par catégorie spécifiques depuis 1985, le plus récent étant le règlement (CE) no 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile (4). Dans le règlement (CE) no 2790/1999, il était expressé­ ment mentionné

cassation le 4 février 1986 (document 4) et de l’arrêt rendu par la même chambre le 9 mars 2004 (document 5). 4) Rédaction de l’introduction et du plan détaillé du commentaire de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 29 octobre 2002 (document 7 – 1ère espèce).  DOCUMENTS I.  Rôle de la mention manuscrite Cass. civ. 1ère, 30 juin 1987, Bull. civ., I, n° 210 ; D. 1987, Som., 442, obs. L. AYNES. Cass. com., 26 novembre 1990, Bull. civ., IV, n° 301, D. 1991, Som., 382,