Ce 5 Décembre 2007 Ghazal

d’Etat, 5 décembre 2007, Mme Ghazal et M. Ranjit Singh (2 espèces) La France constitue un modèle de laïcité. Le principe de laïcité est un pilier de la démocratie. Les deux arrêts Mme Ghazal et M. Ranjit Singh, rendus par le Conseil d’Etat, sont des illustrations de ce principe dans le service public, en particulier dans le cadre scolaire. Les 2 espèces concernent le problème de la laïcité dans les établissements publics, et plus précisément, de la mise en œuvre de la loi du 15 décembre 2004

Commentaire d’arrêt du conseil d’Etat « M. Singh » du 5 décembre 2007 Pour la 1ère fois, le conseil d’Etat dans sa décision du 5 décembre 2007 s’est prononcé sur l’application de la loi du 15 mars 2004 relative à la laïcité dans les établissements scolaires publics. Cette loi interdit dans les écoles, collèges et lycées publics, le "port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse". Néanmoins, les signes "discrets" d’appartenance religieuse

|Evolution des flux de placements à vue et à court terme par type de produit, | | |p : 57 | |Graphique n°5  |Evolution des flux des placements à moyen et long terme, p : 59 | |Graphique n°6  |Evolution des OPCVM par catégories, p : 61

par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. » L’article L.141-5-1 du code de l’éducation, crée par la loi du 15 mars 2004 prévoit que : « Dans les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. Le règlement

du Darfour. Il installa un réseau de comptoirs commerciaux armés et contrôla rapidement un territoire étendu. Cette région, connue sous le nom de Bahr al-Ghazal, était depuis longtemps la source de biens qu'exploitait le Darfour lui-même vers l'Égypte et l'Afrique du Nord, en particulier l'ivoire et les esclaves. Les habitants du Bahr el-Ghazal payaient tribut au Darfour. Ces marchandises étaient les articles principaux vendus par les habitants du Darfour aux marchands égyptiens le long de la route

greffer aux conflits entre les rebelles et l’armée gouvernementale, une grave crise humanitaire, qui nécessite une aide humanitaire internationale depuis plus de dix ans. Ce conflit a fait plus de 300 000 victimes et 2,7 millions de déplacés. En 2007, la conférence de paix qui se tient en Lybie est un échec. En 2008, Omar El-Béchir proclame un cessez-le-feu qui n’est pas respecté. ------------------------------------------------- Situation actuelle Le référendum d’autodétermination du Sud Soudan

critère d’application du droit | | | |administratif et de la compétence administratif. | |Cadot |13 décembre 1889 |Le Conseil d'Etat se reconnaît directement compétent pour statuer sur les litiges | | | |administratifs.

Ministère de l’Economie et des Finances Jean-Philippe MOUSNIER Sociologue, Expert en intelligence économique et en développement durable 34 20 DIASPORAS ET INTELLIGENCE ÉCONOMIQUE RÉGIONALE Enjeux, défis et perspectivesl Faouzi LAKHDAR-GHAZAL Président de l’association Savoir et Développement et membre du Conseil de la Communauté Marocaine à l'Etranger 37 8 ENCADRÉ ÉCLAIRAGES L’intelligence territoriale, ferment d’une nouvelle politique industrielle Rémy PAUTRAT Préfet de Région

décision du CC affirmant le caractère fiscal de certaines redevances, le CE enregistre ce qui a été ainsi décidé (CE, assemblée, 20 décembre 1985, SA établissement Outters). Cependant le CE se reconnaît le pouvoir de constater l’abrogation de dispositions législatives incompatibles avec des textes constitutionnels postérieurs (Conseil d'Etat, Assemblée, 16 décembre 2005, Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité). 3. Les sources législatives et réglementaires - Selon l’article

les moyens et prérogatives du département des ressources humaines. 16. Renforcer le contrôle financier par des audits annuels rendus publics et suivis de sanctions. 17. Se doter d’un service de la coordination au sein du DIHPSS. 2. 3. 4. 5. Pour accroître l’efficience des appuis extérieurs Aux partenaires extérieurs, en particulier l’UE, la France, les Etats-Unis : 18. Etablir une coordination effective grâce au Groupe des amis de la CEEAC qui devrait être élargi à tous les présents