Ce 5 Janvier 2005 Deprez Et Baillard

juillet 1954, Fédération des conseils de parents d’élèves Existence du CC et compétence pr contrôler la loi au regard de la constitution CE, 5 janvier 2005, Mlle Deprez et Baillard Ecran transparent CE, 17 mai 1991, Quintin CE, ass., 16 décembre 1988, Bléton Abrogation implicite CE, ass., 22 janvier 1982, Butin et Ah-Won ass., 16 décembre 2005, Syndicat national des huissiers de justice CE, 19 juin 2006, Association Eau et rivières de Bretagne CE 23 juillet 2009, CRII-GEN CE 24 ass

aussi inconstitutionnel soit-il, puisse être sanctionner s'il découle sans vice d'une loi. Cette doctrine, confortée par la jurisprudence depuis 1936 (voir intro) a récemment été réaffirmée par le Conseil d'Etat lors de ses arrêts du 5 janvier 2005, Melle Deprez et M Baillard ; et pourtant, si la constitution est une source de droit directement applicable et que le juge est tenu de respecter l'ensemble du droit ( principe de juridicité ), entre deux normes n'est-il pas tenu de respecter la plus élevé

préciser ultérieurement, pour les engagements internationaux relatifs aux droits fondamentaux, comme la C onvention européenne des dr oits de l’Homme ou le traité portant statut de la Cour pénale inte rnationale (Décision n° 98-408 DC du 22 janvier 1999, recueil p. 29), et pour le s traités communautaires (Décision n° 92-308 DC du 9 avril 1992, recueil p. 55 ; n° 98-400 DC du 20 mai 1998, recueil p. 251). Un troisième argument est tiré de ce « qu’une loi contraire à un traité ne serait

laquelle « il n’appartient pas au juge administratif d’apprécier la constitutionnalité de la loi du 7 juillet 1977 » sur les élections européennes (Ass. 20 octobre 1989, Roujansky, J.C.P. 1989, II, n° 21 371). 1.2. La décision n° 75-54 DC du 15 janvier 1975 sur la loi relative à l’interruption volontaire de grossesse a déclenché un processus qui a conduit à remettre en cause ce tabou. Avec le recul de trente années, on peut légitimement évoquer à l’égard de cette décision la théorie du battement

constitutionnalité. Compte tenu de ces éléments, il est donc pertinent de s'interroger sur l'actualité de la théorie de la loi-écran. Elle est toujours en vigueur. On peut le voir notamment à travers un arrêt du conseil d’État du 5 janvier 2005 Mlle Deprez et M. Baillard. Dans cet arrêt, conformément à la jurisprudence Arrighi de 1936, le conseil d’État a refusé de contrôler la conformité d'une norme législative par rapport au bloc de constitutionnalité. Cependant, il faut noter que par rapport à

des jurisprudence. · Arret "SMANOR" 1986 : application de l'écran transparent aux normes internationales · Arret "NICOLO" 1989, se déclare compétent pour exercer totalement la conventionnalité des lois et des réglements. Arret du 5 janvier 2005 "DEPREZ et BAILLARD" : pour la mise en oeuvre du principe de supériorité des traités sur la loi enoncer a l'article 55 de la C°, il incombe au juge pour la détermination du texte dont il doit faire application de se conformer à la règle de conflit de norme

de contrôler la constitutionnalité des lois. Le contrôle de constitutionnalité organise par la constitution de 1958 serait exclusive de tout autre mode de contrôle. Cet argument est retrouvé dans les arrêts du conseil d’état du 5 janvier 2005, Melle Deprez et Mr Baillard “ considérant que l’article 61 de la Constitution a confié au Conseil Constitutionnel le soin d’apprécier la conformité d’une loi à la constitution , que ce contrôle est susceptible de s’exercer après le vote de la loi et avant sa

acte de la Communauté ou son effet sur le territoire de cet Etat. Cette primauté apparente alors le caractère d’une règle absolu qui ne saurait être ainsi si ce principe n‘était pas conjugué avec un autre principe issu de l‘arrêt van Gend en Loos du 5 février 1963 qu‘est l‘effet direct de certaines normes communautaires. En outre, le juge français qui englobe ici le juge constitutionnel, le juge administratif ou encore le juge judiciaire n’a pas la même vision de cette primauté. Effectivement, guidé

d'Annecy = loi sans effet direct = interprétation par le juge administratif · CE, 1988, Bléton = loi cadre laisse au juge administratif la possibilité d’interpréter la loi · CE, 2005, Syndicat national des huissiers de justices = abrogation implicite d’une loi · CE, 1999, Association France nature environnement = CE applique un règlement contraire à la loi non conventionnelle

précisément par ce biais que s’opère le contrôle de validité des lois dans les pays où, comme aux Etats-Unis, cette fonction relève des tribunaux ordinaires ». Le Conseil d’Etat l’a, depuis, explicitement admis dans l’arrêt précité Deprez et Baillard du 5 janvier 2005 qui, pour la première fois, fait la théorie complète : « Considérant que l’article 61 de la Constitution du 4 octobre 1958 a confié au Conseil constitutionnel le soin d’apprécier la conformité d’une loi à la Constitution ; que ce contrôle