Ce 5 Janvier 2005 Deprez Et Baillard

juge administratif. Par conséquent le Tribunal Civil ne pouvait connaître du litige. Cadot, Conseil d’Etat, 1889 Le juge administratif devient indépendant et peut juger tout les litiges administratifs. La hiérarchie des normes IVG, 1er janvier 1975, Conseil constitutionnel Le conseil constitutionnel est incompétent à exercer un contrôler de conventionalité. Cette jurisprudence est confirmée par la décision Jacques Vabre de la Cour de cassation. Eky, 12 février 1960, Conseil d’Etat

vont connaître une inflation au-delà même de son domaine d’apparition. Il en résulte un éclatement : Après la notion de service public administratif (SPA) apparaît la notion de service public industriel et commercial (SPIC). L’arrêt TC du 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain, concl. Matter, dit « Bac d’Eloka », va faire apparaître la notion de service public industriel et commercial (SPIC). En l’espèce, des véhicules d’une société ont coulé sur un bac (traversant une lagune)

un recours contre une loi devant le juge administratif - Le juge administratif ne peut pas soulever d’exception d’inconstitutionnalité de loi (exception qui aurait pour but d’écarter la loi). refus mis en évidence dans l’arrêt Deprez et Baillard du 5 janvier 2005 3) Le refus du juge administratif de contrôler la constitutionnalité d’un acte administratif pris en application d’une loi Lorsqu’un acte administratif est pris en application d’une loi, le requérant ne peut pas contester

former un recours contre une loi devant le juge administratif Le juge administratif ne peut pas soulever d’exception d’inconstitutionnalité de loi (exception qui aurait pour but d’écarter la loi). refus mis en évidence dans l’arrêt Deprez et Baillard du 5 janvier 2005 3) Le refus du juge administratif de contrôler la constitutionnalité d’un acte administratif pris en application d’une loi Lorsqu’un acte administratif est pris en application d’une loi, le requérant ne peut pas contester la validité

décrets) et infra-législative (en-dessous de la loi). Les PGD ont été pour certains dégagé comme principe à valeur constitutionnelle. Les PGD sont identifiés par le conseil d'Etat. La première fois qu'a été identifié un PGD a été dans l'arret CE, Sect. 5 mai 1944 avec le principe des droit de défense qui est un PGD qui a pour caractéristique de s'appliquer sans texte (comme pour tous les PGD). Il y a eu ensuite : - Le droit au recours pour excès de pouvoir a été identifié dans un arrêt CE, Ass. 17 fev

On est en présence d’un SP géré comme une entreprise privée, donc c’est le JJ qui est compétent. Ainsi il ressort que le critère du SP n’est pas seul suffisant, il doit être complété par le critère de puissance publique (PPP). CC n° 86-224 DC 23 janvier 1987 ; Conseil de la concurrence : (PFRLR) le CC va constitutionnaliser une réserve de compétence en faveur du JA (un noyau dur de compétence), ce noyau est la puissance publique : annulation ou la réformation des décisions prises par les autorités

possible à un chef de service administratif de réglementer l'organisation du droit de grève par ses subordonnés (1950). Malgré la position du Conseil Constitutionnel, le CE a maintenue sa décision de 1950, en le réaffirmant dans une décision du 19 janvier 1980 syndicat CFDT des PTT. Ces affaires sont le symbole de l’indépendance du juge administratif dans l'interprétation de la C française. 2. Les sources internationales et communautaires Art 55 de la C, les traités internationaux régulièrement

l'Etat français, est une personne publique. En revanche, un syndicat professionnel de défense des cultures a été jugé dans un arrêt comme une personne privée alors même que ce syndicat dispose de prérogatives de puissance publique, CE, sect., 13 janvier 1961, Magnier. Idem pour les fédérations de chasseurs, pour les centres de lutte contre le cancer TC, 20 novembre 1961, Centre régional de lutte contre le cancer « Eugène Marquis ». En conséquence, le simple but d'intérêt général et la simple détention

sont de nature à établir que la condition tenant à l'application du traité par l'autre partie est, ou non, remplie.,,2) a) La condition de réciprocité posée par l'article 55 de la Constitution est regardée comme remplie pour l'application de l'article 5 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962, qui prévoit la validité de plein droit des grades et diplômes d'enseignement de médecine délivrés en France et en Algérie - le fait qu'à compter de la fin des années mille neuf cent soixante, les conditions

N° 287110 Société ARCELOR Atlantique et Lorraine et autres Rapporteur : B. Dacosta Commissaire du gouvernement : Mattias Guyomar Assemblée du contentieux Séance du 26 janvier 2007 Lecture du 8 février 2007 CONCLUSIONS Dans quelle mesure vous appartient-il de contrôler la constitutionnalité des actes réglementaires de transposition d’une directive ? Telle est la délicate question que pose la présente affaire. Les parties signataires du protocole de Kyoto du 11 décembre