Ce 5 Janvier 2005 Deprez Et Baillard

le conseil constitutionnel a accepté de contrôlé la loi non seulement par rapport au texte constitutionnel, mais également par rapport au principe des textes par laquelle la constitution renvoi. CAD la DDHC, le préambule de la Constitution et depuis 2005 la charte de l’environnement. Au sens strict l’expression de bloc de constitutionnalité renvoi à toute les normes de valeur constitutionnelles. La constitution elle-même, le préambule de 46, la charte de l’environnement, DDHC plus tous les principe

loi le droit de tout faire. Or la lecture, de chacun des articles de cette même déclaration de 1789 infirme la thèse d'un pouvoir absolu et libre de la loi : « la loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société », dispose l’article 5 de la déclaration ; « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaire » proclame quant à lui l'article huit ; enfin la loi « doit être la même pour tous » énonce l'article 6. La loi n’est donc pas libre d’énoncer ce quel veut

conseil constitutionnel considère qu’elle est directement applicable. Le Conseil d'Etat s’est penché sur certaines dispositions de la charte de l’environnement : Ø Conseil d'Etat, 2006, Ligue de protection des oiseaux considère que l'article 5 de la Charte, qui proclame le principe de précaution n’est pas directement applicable, il ne peut être invoqué qu’au regard des dispositions législatives qui le mettent en œuvre. Ø Conseil d'Etat, 2008, Commune d’Annecy, l’invocabilité de la charte

qu'une personne privée peut gérer un service public administratif (SPA). Cependant, les services publics à caractère industriels et commerciaux (SPIC) ne peuvent être gérés par des personnes privées que depuis un arrêt du Tribunal des conflits du 15 janvier 1968. Sous-section 3 : Les autres droits de l’administration L’administration est à la fois des missions et des personnes. Il y a des domaines où le droit applicable n’est pas clair : personne privée avec mission d’intérêt public Le droit administratif

juridictionnel administratif est aujourd’hui constitutionnellement consacrée. Le CCel a rendu 2 décisions majeures : ✴ décision du 22 juillet 1980 qui consacre l’indépendance de la justice administrative par le biais d’un PFRLR. ✴ décision du 23 janvier 1987 dite “Conseil de la concurrence” : il ressort que la juridiction administrative, en vertu d’un PFRLR, est seule compétente pour annuler ou réformer les décisions administratives. Titre I - Les juges Chapitre 1 : L’organisation de la juridiction

européenne en février 2005 a donné un avis favorable pour l’adhésion. Cela finalise le traité d’adhésion qui pourrait être signé mi-avril et l’adhésion en 2007. Pour le cas de la Croatie : dès 2001 un accord d’association a été conclu avec la Croatie entré en vigueur en 2005. La Croatie a déposé une demande de candidature en 2003. La commission européenne a rendu un avis favorable en 2004 suivi par le conseil. Les négociations d’adhésion débuteront le 17 mars 2005. Dès janvier la commission a demandé

décision, tout en l’attribuant à un organe dépendant de la même personne juridique. C’est un représentant de l’Etat installé au niveau de chaque dpt, le préfet. Le préfet a été créé sous Napoléon. Ce mvt de déconcentration a plutôt les faveurs de 5 l’actualité, c’est quelque chose qu’on essaie de renforcer pour décongestionner les administrations parisiennes. Il existe un principe de subsidiarité administrative qui dit qu’on ne doit pas décider à Paris ce que l’on peut décider en province (1992)

de juger au mieux de l'administration et c'est cette proximité que d'autres critiquent, concernant le conflit d'intérêt. Quelques soient les critiques émises concernant la dualité de fonction, le conseil constitutionnel dans une décision du 23 janvier 1987 a reconnu comme PFRLR le principe selon lequel « relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice de prérogative de puissance publique par les autorités

L’UE ne détient pas la compétence de la compétence car les Etats membres ont toujours la liberté de décider ce que l’UE pourra faire ou non. Cette idée est incarnée par le principe d’attribution sur lequel repose les compétences de l’UE. L’article 5 TCE prévoit que l’UE ne peut agir que dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées par les Etats. L’acte qu’elle aurait pris serait nul. - La révision des traités européens exige un vote à l’unanimité des Etats. Lorsqu’ils décident de transférer

pouvaient mais notre dt admin est avant tout le fruit d’un grand principe : principe de séparation des autorités administratives et judiciaires qu’il ne faut pas confondre avec le principe de séparation des pouvoirs. Ce principe est présenté (CC – 23 janvier 1987) comme la conception fr de la séparation des pouvoirs. C’est un principe qui dès l’AR consiste à interdire aux juridictions ordinaires de connaitre des litiges mettant en cause l’administration. Les juridictions chargées de trancher les litiges