Ce 5 Janvier 2005 Deprez Et Baillard

Introduction au droit administratif Séance 2 – Les institutions administratives Séance 3 – Les sources constitutionnelles du droit administratif Séance 4 – Les sources législatives, réglementaires et jurisprudentielles du droit administratif Séance 5 – Les sources internationales du droit administratif Séance 6 – Les sources européennes du droit administratif Séance 7 – Galop d’essai Séance 8 – La notion d’acte administratif unilatéral Séance 9 – Le régime de l’acte administratif unilatéral

concept qui est le concept de principe gnral du droit, ce principe est que lorsquon a commis une faute, cette faute doit indemniser le prjudice. Un texte ne va pas tre appliqu mais un principe gnral du droit va tre utilis. La dcision du CE, section, 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier Gravier. Cette veuve grait un kiosque journaux de la ville de Paris et a trafiqu sa comptabilit et ladmi avait dcid de lui retirer son autorisition de marchand de journaux. Cette dernire attaque la dcision de ladmi devant

classification qui rend le droit beaucoup plus lisible. Section 3 : L’objet du droit administratif : un dogmatique juridique : • Le 1er de ces dogmes, c’est le prima de l’individu « tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché » Article 5 de la DDHC. Cette inspiration irrigue la jurisprudence du Conseil d’Etat. Il va essayer de faire respecter cette liberté de l’individu. Ex avec le régime juridique des activités de police. Primauté de l’individu sur toute restriction que l’administration

Réserve de compétence au profit du juge administratif CCl, 2005, "Avenir de l’école" La loi doit avoir une portée générale et fixer des règles CE, 1936, "Jamart" Tout ministre a le droit d’organiser son service en tant que chef de celui-ci Contrôle de constitutionnalité CE Sect., 1936, "Arrighi" Théorie de la loi-écran : Refus de vérifier la constitutionnalité des lois. CE, 1997, "G.I.S.T.I." Confirmation Arrighi CE, 2005, "Deprez et Baillard" Confirmation Arrighi CE, 1991, "Quintin" Ecran transparent

sur son traité institutif et disposant de compétences et de structures particulières ou parfois communes. Les deux traités sont ensuite ratifiés dans chaque Etat selon les procédures constitutionnelles internes et ils entrent en vigueur le 1er janvier 1958 sans limitation de durée. 3. le lancement du marché commun Les objectifs de la Communauté économique européenne sont posés au début du traité dans l’article 2 : le but général est le développement économique qui passe par l’établissement

ils n'ont aucune autonomie et ne font pas partie d'une administration à personnalité morale libre. - Les CT : communes, département et régions. Elles sont apparues progressivement, la commune est la plus ancienne, apparue au Moyen Age. Une loi du 5 Avril 1884 fait d'elle une véritable collectivité décentralisée, et des réformes n'ont fait qu’accroître son autonomie. Puis on a les départements, c'est une loi de 1789 qui a crée 23 départements en France (101 aujourd'hui) avec à sa tête un préfet

............................................................................................................................ p. 5 1. Le modèle américain : le contrôle diffus..................................................................................................................................................................................................p. 5 2. Le modèle européen : le contrôle concentré..................................................................................

juridictions pénales, en vertu de l'article 111-5 du Code pénal, “sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis”. Avant la réforme du Code pénal, issue de la loi du 22 juillet 1992, les pouvoirs (plus limités) du juge pénal étaient fixés par la jurisprudence du Tribunal des conflits (T. confl., 5 juill. 1951, Avranches et Desmarets : Rec. CE 1951

C’est a dire que l’OJ est structuré par des éléments d’ordre social.     Pour résumer, toute institution est un ordre juridique et inversement, tout ordre juridique est  une institution. Romano a développé cela en 1917 dans l’ouvrage “l’ordre juridique”. Pour lui,  un OJ est une réunion de 5 éléments :  ● l’OJ a une existence sociale réelle  ● l’OJ manifeste la nature sociale de l’homme  ● l’OJ dispose d’un degré avancé d’autonomie  ● l’OJ dispose d’une unité forte et durable  ● l’OJ connaît une organisation du pouvoir et de la force 

(définition du domaine de la loi ; tout ce qui ne rentre pas dans cette liste est règlementaire). Dans la pratique c’est un domaine règlementaire qui est le plus empoisonnant. A. Les détenteurs du pouvoir règlementaire. Sous la IIIème république (1870-1940(5)) le pouvoir règlementaire avait été attribué au chef de l’état CE 8 août 1919 Labonne. Avec la constitution de 1946 c’est le président du conseil (premier ministre) qui exerce le pouvoir règlementaire. La constitution de 1958 : le pouvoir règlementaire