Ce 5 Mai 1944 Dame Veuve Trompier Gravier

aussi LES ETAPES DE LA PLEINE RECONNAISSANCE DE LA SUPERIORITE DES TRAITES SUR LA LOI C Cass, 1931 : Doctrine Matter : on ne peut faire prévaloir le traité sur la loi uniquement si le traité est postérieur à la loi. CE, 1952, Dame Kirkwood : la violation d’un traité est recevable au même titre que la violation de la loi en REP. Désormais, les traités peuvent être invoqués dans l’ordre interne. CE, 1968, Syndicat général des fabricants de semoule de France: le CE juge que

26 décembre 1925, Rodière............................................................................................... 40 CE, 30 mais 1930, Commerce de détail de Nevers .................................................................. 41 CE, 19 mai 1933, Benjamin ..................................................................................................... 42 TC, 14 janvier 1935, Thépaz ...................................................................................................

26 décembre 1925, Rodière............................................................................................... 40 CE, 30 mais 1930, Commerce de détail de Nevers .................................................................. 41 CE, 19 mai 1933, Benjamin ..................................................................................................... 42 TC, 14 janvier 1935, Thépaz ....................................................................................................

26 décembre 1925, Rodière............................................................................................... 40 CE, 30 mais 1930, Commerce de détail de Nevers .................................................................. 41 CE, 19 mai 1933, Benjamin ..................................................................................................... 42 TC, 14 janvier 1935, Thépaz ....................................................................................................

Nevers 41 CE, 19 mai 1933, Benjamin 42 TC, 14 janvier 1935, Thépaz 43 TC, 8 avril 1935, Action Française 44 CE 7 Février 1936, Jamart 45 CE, 14 janvier 1938, Société anonyme des produits laitiers La Fleurette 46 CE, 13 mai 1938, Aide et Protection 47 CE Ass. 31 juillet 1942, Monpeurt 48 CE Ass. 2 avril 1943, Bouguen 49 CE Sect. 5 mai 1944 Dame Veuve Trompier-Gravier 50 CE Ass, 22 nov 1946, Commune de Saint-Priest la plaine 51 CE, 21 mars 1947, Cie Générale des Eaux, Dame veuve Aubry 52 CE

fondamentale de cet arret est dans l’application de la notion de « gestion privée » à des services publics. On parlera alors de « service publics industriels et commerciaux » (SPIC) à distinguer des services publics administratifs (SPA) ۩ CE ass 13 mai 1938 : Caisse primaire « aide et protection »- GAJA 53 on considère qu’il faut mettre en place un régime de non cumul d’activité salariée et de cotisation de retraite pour les employés des services publics. On veut que les pensions soient versées

échéant, en prononcer la nullité. *TC, 1996, Préfet de la région Rhône-Alpes, « Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un Préfet du Rhône et autres SPA sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi ». *TC, 5 décembre 1997 Delle Motsch En utilisant son arme au cours de la poursuite dans l'intention d'appréhender cet individu qui venait de commettre plusieurs infractions, un officier de police a fait un acte qui relève de la police judiciaire. Compétence

contrôle de la loi promulguée postérieurement à la ratification d'un traité. Abandonnée par arrêt Nicolo. CE, 1972, "Dame Veuve Sadocali" Le juge administratif contrôle la loi promulguée antérieurement à la ratification d'un traité. Abandonnée par arrêt Nicolo. CE Ass., 1989, "Nicolo" Tout juge administratif peut effectuer un contrôle de conventionalité de la loi CE Ass, 1952, "Dame Kirkwood" Le juge administratif peut effectuer un contrôle de conventionalité de l'acte administratif 2 Contrôle

valeur juridique très importante, ces principes c’est de la jurisprudence mais pourtant le Conseil d’Etat les a qualifiés autrement. Ces principes sont immuables, ils ne sont pas amené à changés. A) Définition des PDG CE, 5 mai 1944, Dame veuve Trompier-Gravier Un kiosque a journaux dans paris, pour cela devait avoir une autorisation administrative, finalement la préfecture à décidé de retirer l’autorisation. Et elle n’a pas eu la possibilité de se défendre. Elle a exercé son action en justice

116). Elle est composée de 10 articles qui sont précédés d’un préambule contenant 7 considérants. Elle est susceptible d’intéresser le droit administratif par plusieurs de ses dispositions. Outre le célèbre principe de précaution, prévu a l’article 5, qui se trouve ainsi constitutionnalisé, et plusieurs fois utilisé, on peut citer l’article 7 de la chartre selon lequel « toute personne a droit d’accéder aux information relative a l’environnement détenu par les autorités publiques » sur lequel le