Ce 5 Mai 1944 Dame Veuve Trompier Gravier

« clause de compétence générale » qui leur permet en principe d'agir dans tous les domaines de l'action publique dans la mesure où est en jeu un intérêt public local. La clause de compétence générale a été instituée au profit des communes par la loi du 5 avril 1884 : « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ». Le principe de libre administration des collectivités territoriales est posé par l'article 34 de la Constitution et précisé par l'article 72. Il s'exerce

dans un second temps celui de la responsabilité de l’administration. Section 1 : L’organisation de la justice administrative: Chapitre 1 : Le Conseil d’Etat L’organisation de la justice administrative est marquée par une actualité brûlante depuis 4 à 5 années. Justice administrative en profonde réforme. Définition d’une juridiction : une juridiction est définie par quatre éléments : -La juridiction doit être indépendante du pouvoir. -La juridiction est un organe qui tranche un litige. Elle a l’obligation

REGLER LA HIERARCHIE. ON FAIT ALORS DONC SELON CE PRINCIPE L'AUTORITE INFERIEUR DOIT RESPECTER LA REGLE DE DROIT EDICTE PAR L'AUTORITE SUPERIEURE. À L'INVERSE,LES ACTES DES AUTORITES SUPERIEURS NE SONT PAS LIE PAR LES ACTES DES AUTORITES INFERIEURS. (5) LES CONTRATS ADMINISTRATIFS. NE PERMET PAS DE REGLER LA QUESTION DE HIERARCHIE ENTRE LES ACTES ADMINISTRATIFS. L'administration doit respecter les contrats qu'elle conclu. Les contrats ne sont pas, traditionnellement, intégrés dans la pyramide

compétence judiciaire, il en sera déduit qu’au vu de la nature industrielle et commercial de la société privé et malgré le fait qu’elle organise un service public, le litige relève de la compétence du juge judiciaire. Arrêt du conseil d’état du 13 Mai 1938 ‘‘arrêt caisse primaire et protection’’ : Lors d’un litige dans lequel l’organisme de sécurité social (statut d’une personne moral de droit privé) était en cause, le conseil d’état a jugé que le litige relevait du juge administratif. Cette décision

actes de l’administrative (unilatéraux Titre 4 Titre 5 les procédés administratif Titre 6 responsabilités administratives Chapitre IV Bibliographie : I- Ouvrages et manuel généraux : 1- DEBBASCH (CH.) et COLIN (N.) droit administratif, economica, paris : 2- CHAPUS (R.) droit administratif général T1 éd, MONCHRETIEN : Paris 3- DENIS (SEGUI) droit ad général éd, CEDA T2 et 3 4- GAUDEME () d a éd, LGDJ 5- RIBERO (J) et WALINE (J) d a précis DALLOZ, Paris 6-

soumission du pouvoir de l’administration au roi : On retrouver de nouveaux les 2 acteurs principaux : le juge et la doctrine. a) La « belle époque » du droit administratif : Arrêt Blanco du 8 février 1873 : Le conseil d’Etat par la loi du 24 mai 1872 redevient une juridiction. Cette loi créé à nouveau le Tribunal des conflits. Appareil juridictionnel pour juger l’administration. Le tribunal des conflits rend un arrêt qui posé l’existence d’un droit administratif moderne. • Les faits : un enfant

de puissance publique et ce qui peut ressembler mais n’est pas prérogative de puissance publique. Càd qu’une personne privée peut disposer de prérogative importante en vertu de son statut de droit privée => arrêt du 20 juin 1946 MORAND et du 21 mai 1976 GIE BROUSSE CARDELL. Inversement ce n’est pas parce que l’acte est pris par une autorité administrative qu’il est obligatoirement un acte administratif. Il faut penser de l’hypothèse ou il s’agirait d’un acte de gouvernement, il faut exclure l’hypothèse

le conseil d’etat est charge par la constitution d’assister les ministres lors des litiges . c’ets le systeme de la justice retenue pck le consiel d’etat ne fait que de donner des avis et le ministre decide . il faudra attendre la loi du 24 mai 1872 pour qu’enfin le conseil d’etat statut souverainement au nom du peuple francais , c’est le passage a la justice deleguée ( deleguée au conseil d’etat ) , pour autant la haute assemblée par sa propre decision commence a se fixer ses regles contentieuses

= l'affirmation d'une justice administrative autonome. La création d'une telle juridiction = résultat de deux solutions : d'une part la fin de la théorie de la justice retenue et d'autre part la fin de la théorie du ministre juge. Par la loi du 24 mai 1872, le législateur consacre d'une part la séparation des autorités administratives judiciaires et d'autre part la séparation entre administration active et administration contentieuse. Désormais le conseil d'état n'a plus simplement un rôle consultatif

de toutes les personnes publiques ne sont pas des actes administratifs. 1. L’exclusion des personnes publiques non-administratives Le Conseil d’Etat a exclu de la catégorie, acte administratif, les actes législatifs et les actes juridictionnels. 5 ?? Les actes législatifs Les actes émanant des organes législatifs ne sont pas de la compétence du juge administratif. (CE,6 novembre 1936, Arrighi). Une seule exception doit être relevée : les actes du parlement concernant uniquement le personnel