Ce 5 Mai 1944 Dame Veuve Trompier Gravier

raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur le territoire de la République" : CE 27 septembre 1985, France Terre d'Asile CC 13 août 1993, Maîtrise de l'immigration, GDCC III – La question de la jurisprudence constitutionnelle CE 3 mai 2002 Asso. réinsertion sociale du Limousin = à propos de la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent, reconnu comme un objectif de valeur constitutionnelle par le CC (CC 29 juillet 1998, objectif se rattachant au préambule de

constitution ne l'exprime explicitement. Mais confirmé par l'arrêt Koné ( p 32-33 ) Le CE étudie la conformité des dispositions du traité au regard de la disposition constitutionnelle . Le point de départ de l'arrêt Sarran, c'est l'accord de Nouméa le ( 5 mai 1998 ) qui prévoit un cadre institutionnel précis pour la Nouvelle Calédonie, adoption d'une loi constitutionnelle le 20 juillet 1998, décret du 20 aout 1998 qui précise les personnes qui peuvent assisté au décret ou non, baisse de vote donc contesté

l’université. Le conseil transitoire soutient que cet arrêté est illégal car il ne respecte pas le principe de gratuité posé par le préambule de la Constitution de 1946. Le CE constate que cet arrêté a été pris sur le fondement d’une loi (loi de finance du 24 mai 1961). Par conséquent le CE a jugé que le moyen présenté par le conseil transitoire était inopérant. Car si le CE reconnaissait que l’arrêté de 1969 était entaché d’illégalité parce que la loi de finance de 1951 ne respectait pas le principe de gratuité

déconcentrés). En revanche, ne sont pas des organes administratifs, les juridictions et les organes parlementaires. Toutefois, il arrive par exception que des juges ou les assemblées exercent une activité administrative. Ex : arrêt d’assemblée du CE, 5 mars 1999, « Président de l’AN », le litige relève-t-il du juge administratif ? Oui, si l’on considère que l’AN agit comme une administration. En effet, elle n’avait pas exercé d’activités législatives. Elle est do nc soumise au code du marché public

création par la loi ou par un acte administratif d'une personne privée chargée d'une mission d'intérêt général. Cette dernière possibilité a été admise par le CE dans deux arrêts, CE, 20 décembre 1935, Société Établissements Vézia, et CE, ass., 13 mai 1938, Caisse primaire Aide et protection. Les cas son nombreux : organismes mutualistes (caisses de sécurité sociale (sauf les caisses nationales), associations, fédérations sportives, sociétés (sociétés d'économie mixte), ordres professionnels, fondations

(délai de 2 mois pour agir). CE conforme pour le refus du préfet mais infirme le reste car le fait d'avoir saisi le préfet a eu pr csces de proroger le délai -> maintien du droit de l'administré à saisir le juge droit au procès. CE, 1944, Dame veuve Trompier-Gravier Consécration d'un PDG de respect de droit de la défense: quand décision admin est une sanction assez grave, administré doit pouvoir être en mesure de discuter griefs qu'on lui oppose. CE, 1951, Société des concerts du Conservatoire Consécration

réglementaire confié au CSA méconnaît les dispositions de l’article 21 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel consacre également, dans cette décision, la liberté de communication qui est un droit fondamental des auditeurs et téléspectateurs. DC, 9 mai 1991, « Statut de la Corse » : la mention du « peuple corse composante du peuple français » est contraire à la Constitution. Par cette censure, le Conseil constitutionnel réaffirme l’indivisibilité du « peuple français ». Parallèlement, il reconnaît

distinctes et demeureront toujours séparées. Les juges ne pourront à peine de forfaiture, troubler d'une quelconque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs en raison de leurs fonctions. Loi du 24 mai 1872 - création du tribunal de conflits CE 1889 Sieur Cadot - du refus du maire et du conseil municipal de Marseille de faire droit à la réclamation du sieur Cadot, il est né entre les parties un litige dont il appartient au Conseil d'Etat de connaitre

défaut le droit d’accès n’est pas garanti) et le communautaire (fait référence aux autres droits édictés dans l’ensemble de l’union européenne => le droit d’accès est également affirmé mais par la cours de justice ; s’est faite par un arrêt du 15 mai 1986 : Marguerite Johnston mais aussi dans un texte = art 47 de la chartre des droits fondamentaux de l’U.EB) Les sources nationalesA la différence d’autres papys européen qui consacre ce droit direct dans leur Cion, laFrance ne consacre pas expressément

de l’ordre public. Mais cette notion d’ordre public est floue. Classiquement quand on dit ordre public on signifie la tranquillité, la salubrité et sécurité public. Depuis la deuxième moitié du 20eme siècle on y ajoute même un certain ordre moral. 5 avril 1884 : article 84 : loi sur les communes.  Dans cette fonction, maintien de l’ordre public. Exemple : cela signifie que l’Etat effectue des vaccinations. Troisième grande mission de l’administration : l’intervention dans le secteur économique