Ce 5 Mai 1944 Dame Veuve Trompier Gravier

reste les litiges des travaux publics. Le CE est simplement le juge d’appel de droit commun, il est saisi en appel pour les affaires constatées en premier ressort d’une part le ministre et d’autre part par les conseils de préfecture. La loi du 24 Mai 1872 marque le passage de la justice retenue à la justice déléguée. En fait les conseils ne rendaient que des avis jusqu’en 1872, la justice est retenue par le chef d’Etat. En pratique les avis des conseils étaient pratiquement suivis. A partir de 1872

interdiction est excessive. Le refus n’est pas susceptible de recours. Le recours gracieux au préfet de la part du requérant prolonge son délai. DEUXIEME SEANCE : LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE L’APPARITION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE 5. Sieur Cadot, CE, 13 décembre 1889 Marque la fin de la théorie du ministre-juge, et par conséquent l’importance et l’indépendance du CE comme juge de l’Administration. Fin de la théorie du ministre juge : dévolution de la compétence

incertaine de PGD Les premiers PGD ont été crées à la toute fin de la seconde GM. Etant donné que les juges ne possédait aucune loi et Constitution à appliquer, ils ont crée leur propres normes de référence. La première date de 1944, CE, 5 mai 1944, Dame veuve trompier-gravier (GAJA) : reconnaissance du PGD de respect des droits de la défense. De manière générale, les PGD vont toujours permettre de protéger les droits et libertés des administrés. Les PGD sont nombreux (une centaine) et ont été crée

de Deville-lès-Rouen CE, 18 avril 1902, Commune de Nérisles-Bains CE, 2 décembre 1902, Soc. immob. de Saint-Just CE, 6 février 1903, Terrier CE, 1903, Zimmermann et Olivier CE, 10 février 1905, Tomaso Greco CE, 4 août 1905, Martin CE, 4 mai 1906, Babin CE, 21 décembre 1906, Synd. des prop. et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli CE, 28 décembre 1906, Syndicat des Patrons coiffeurs de Limoges CE, 6 décembre 1907, Cie des chemins De fer de l’Est et autres TC, 29 février 1908

pouvoir. Il existe toujours des mesures d'ordre intérieur mais elles se réduisent. Par ailleurs, le Conseil d'État a considéré que le changement de cellule à titre préventif est une mesure d'ordre intérieur de faible importance. Décision CE 12 mai 2003 FREROT. Néanmoins, sur cette hypothèse le Conseil d'État considère que le changement de cellule à titre préventif est un acte administratif unilatéral. Décision CE 17 décembre 2008 Section française de l’observatoire des prisons : le juge va

jurisprudence Vingtain & Affortit. TC, 1996, Préfet de la région Rhône-Alpes, « Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un Préfet du Rhône et autres SPA sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi ». TC, 5 décembre 1997 Delle Motsch En utilisant son arme au cours de la poursuite dans l'intention d'appréhender cet individu qui venait de commettre plusieurs infractions, un officier de police a fait un acte qui relève de la police judiciaire. Compétence des

L’alinéa 14 : selon lequel la république française fidèle à ses traditions se conforme aux règles du droit Pu interna D’autres principes concernent le droit administratif mais bcp plus indirectement : * Alinéa 3 : égalité homme/femme * Alinéa 5 : Le droit au travail * Alinéa 6 : La liberté syndicale 2- Les PFRLR : Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République Il doit s’agir d’un principe issu d’une loi de la république, ce qui exclu dc la monarchie, intervenu avant

avis, vœux, rapport.) Ces actes ne font pas grief et ne sont pas par conséquent, susceptibles de recours pour excès de pouvoir. C’est ainsi, qu’en France, le conseil d’Etat, avait rejeté le recours pour excès de pouvoir, c/ de simples avis, (C.E, 24 mai 1957, CHOUGNY, R.D. 1958, page 290). La cour suprême avait adoptée la même position à l’égard d’une proposition donnée par, le conseil national provisoire de la pharmacie au secrétaire général du gouvernement, en vue de prendre des sanctions à l’encontre

justice retenue à la justice déléguée. La justice retenue renvoie à la théorie du ministre-juge. Cela signifie que les litiges mettant en cause l’administration étaient de la compétence en première instance des autorités ministérielles. La loi du 24 mai 1872 sur le Conseil d’Etat et la décision du 13 décembre 1889 (arrêt Cadot) mettent fin à cette justice retenue et consacrent la justice déléguée. Désormais il appartient à une juridiction administrative autonome de juger l’administration. Cette idée

ministre qui reste compétent. Cette institution n’est pas compétente par principe et surtout elle ne décide pas. C’est une justice retenue. Ce n’est qu’à la fin du XIXème siècle qu’il s’émancipe car le juge devient compétant progressivement : loi du 24 mai 1872 : principe de la justice déléguée, par opposition à la justice retenue : art 9 : « le Conseil d’Etat statue souverainement sur les recours en matière contentieuse et sur les demandes d’annulation pour excès de pouvoir contre les actes des autorités