Ce 5 Mai 1944 Dame Veuve Trompier Gravier

actes de l’administration par le décret du 16 fructidor an III. Dès lors qu’il n’existe aucun juge susceptible de recevoir les requêtes des particuliers qui se tournent vers les autorités administratives … L’a° se juge elle-même, jusqu’à la loi du 24 mai 1872 (début de la IIIème Rép). C’est incompatible avec les principes républicains et la notion d’E de droit. Une partie des membres des P souhaitait la suppression du CE. b) L’affirmation d’un ordre juridique administratif distinct du

Progressivement leurs compétences vont être élargies à d’autres domaines administratifs et il faut attendre 1953 pour que les Conseils de Préfecture soient remplacés par les TA (juges de premier ressort en matière administrative). La loi du 24 mai 1872 va rendre l’avis du  le Conseil d’Etat au ministre, c'est-à-dire que le Conseil d’Etat va devenir une véritable juridiction qui ne rendra plus des avis à l’exécutif mais qui va rendre de véritables décisions de justice au nom du peuple français

Dans la pratique l’exécutif va confirmer systématiquement les solutions proposées par le CE. Le CE n’est pas encore un juge mais se comporte comme tel. Son rôle juridictionnel va être consacré en 1872. B) La consécration de son autonomie Loi du 24 mai 1872 où le rôle du juge du CE est consacré. Cette loi consacre le passage de la justice retenue à la justice déléguée. Cette consécration du rôle du juge du CE se traduit par l’instauration en France d’un système juridictionnel à deux niveaux. => Dualisme

mars 1994  SA la 5. Le CE a pris une décision sur l’autorité qui doit s’attacher aux réserves d’interprétation émises par CC. Le CSA avait infligé une sanction à cette chaîne de télévision privée. Le CC avait dit que le CSA pour infliger une sanction devant avant mettre ne demeure l’opérateur audio visuel de se conformer à la règlementation. Le premier comportement fautif n’est jamais sanctionné mais le CSA n’avait pas pris en compte cette réserve d’interprétation du CC. La 5 a donc fait un recours

dernière. Demandez-vous pourquoi. Et rappelez-vous qu'à quelques semaines près, d’autres yeux vous liront. Travaillez et persévérez. Gilles J. GUGLIELMI (c) Pr Gilles J. GUGLIELMI – 2007 pour l’université Panthéon-Assas (Paris-2) Session de mai-juin 1998 Document autorisé : Recueil des “ Très Grandes Décisions ” dans sa version reprographiée par l’université à condition qu’il soit vierge de toute annotation. Durée : 3 heures Les candidats sont invités à traiter au choix l’un des deux sujets

la dernière. Demandez-vous pourquoi. Et rappelez-vous qu'à quelques semaines près, d’autres yeux vous liront. Travaillez et persévérez. Gilles J. GUGLIELMI (c) Pr Gilles J. GUGLIELMI – 2007 pour l’université Panthéon-Assas (Paris-2) Session de mai-juin 1998 Document autorisé : Recueil des “ Très Grandes Décisions ” dans sa version reprographiée par l’université à condition qu’il soit vierge de toute annotation. Durée : 3 heures Les candidats sont invités à traiter au choix l’un des deux sujets

dernière. Demandez-vous pourquoi. Et rappelez-vous qu'à quelques semaines près, d’autres yeux vous liront. Travaillez et persévérez. Gilles J. GUGLIELMI (c) Pr Gilles J. GUGLIELMI – 2007 pour l’université Panthéon-Assas (Paris-2) Session de mai-juin 1998 Document autorisé : Recueil des “ Très Grandes Décisions ” dans sa version reprographiée par l’université à condition qu’il soit vierge de toute annotation. Durée : 3 heures Les candidats sont invités à traiter au choix l’un des deux

Si c'est 2 conditions sont réunis le juge n'a pas en théorie l'O° d'accorder la suspention, il est en effet maître d'aprécier discrétionnairement s'il convient ou non de l'accorder. · CE 13/02/1976 Arrêt Association de sauvegarde du quartier Notre Dame. En pratique il est exceptionnel qu'il face usage de ce pouvoir. Si le juge accorde la suspension, paralysie des effets de la décision et administrés dispensés de l' O° de la respecter. Evidemment, la position que prend le juge sur la demande

A) Le droit à la justice 1 – Le droit d’accès au juge 2 – Le droit à un procès équitable 3 – Le droit à un procès public 4 – Le droit à voir sa cause entendue dans un délai raisonnable 5 – Le droit à être entendu par un tribunal indépendant 6 - Le droit à être entendu par un tribunal impartial 7 - Le droit à être entendu par un tribunal établi par la loi B) La présomption d’innocence C) Les

contraire au droit international ne pouvait donc être obtenue (CE Ass., 28 mai 1937, Decerf). L’entrée en vigueur de la Constitution de 1946, ainsi que de son Préambule, reconnait que les traités ont « force de loi », cela modifie l’état du droit applicable. Ainsi le JA s’est reconnu compétent pour vérifier la légalité d’un décret d’extradition au regard d’une convention internationale relative à l’extradition (CE Ass., 30 mai 1952, Dame Kirkwood). * le droit international s’impose donc à l’administration