Ce 7 Juillet 1950 Dehaene

actuels en Belgique TABLE DE MATIÈRES 2 4 5 6 8 8 13 14 16 16 18 21 22 22 22 24 25 27 27 28 29 5.3. Les Etats-membres de l’Union européenne Indicateur 6. Le pourcentage de femmes ministres dans les différents domaines d’activité Indicateur 7. Le pourcentage de hauts fonctionnaires féminins dans l’administration fédérale belge et au sein des institutions européennes 7.1. L’administration fédérale belge 7.2. Les institutions européennes Indicateur 8. Répartition des hauts fonctionnaires féminins

matériels et moraux des travailleurs face à leurs employeurs. A l’origine ces syndicats n’existaient que dans le secteur privé mais sont aujourd’hui également présent dans la fonction publique. * Les Associations : reconnues par la loi du 1er juillet 1901. Dès lors, pour qu'une association existe, il faut qu'elle soit déclarée à la préfecture. Le préfet leur délivre un récépissé, et c'est à partir de ce moment que l'association a une pleine existence juridique. La seule condition est qu’elle est

l’ensemble de l’ordre juridique. Là est le principe de juridicité, principe de l’Etat de droit. Plus précisément, il y a soumission de l’administration : Au droit qui lui est supérieur (Constitution, lois, traités, JCE). A ses propres décisions. 7 Ajoutons que la structure du DA débouche de cette idée de soumission au droit. Toutes les sources externes (Constitution, Lois…) ou internes sont hiérarchisées. Pour l’essentiel, il y a une hiérarchie à base organique, i.e. une hiérarchie où les

« Les membres du Sénat sont élus à la représentation proportionnelle » ce qui implique l’existence de listes politiques. En cela, la C. Belge de brille pas par sa modernité, contrairement à l’Allemagne p.ex. C’est à l’occasion de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales et au financement et la comptabilité ouverte des partis politiques que ceux-ci ont reçu un statut juridique et une définition : Il s’agit de « l’association de personnes physiques

AgroParisTech & Socle commun de domaines) & Enseignements optionnels de 2ème année ***************** Année 2012/2013 2 SOMMAIRE AVANT-PROPOS .................................................................................................................7 PREMIERE PARTIE: LES SIX CLASSIFICATIONS DE BASE ........................................10 1.1. L'ORDRE JURIDIQUE DANS LA SOCIETE FRANÇAISE ET EUROPEENNE ........10 1.1.1. Le Droit objectif...........................................................

discrétionnaire par gvt . Mission constitutionnelle : art 72 al 6 précise que le préfet a dans les collectivités territoriales la charge des intérêts nationaux du contrôle administratif et du respect des lois . Services départementaux réformés : 7/7/08 : nouvelle organisation de l'état sur le territoire : rupture . Regroupement des services de l'état . Administration régionale de l'état . Même statut que préfet de département mais prérogatives puisque autorité sur ce dernier . Le rôle du

de la constitution du 27/10/1946 qui énonce que “le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le règlementent”. Cette disposition du préambule va faire l’objet d’une interprétation constructive du CE dans un arrêt d’assemblée du 07/11/1950, Dehaene (GAJA). Dans cet arrêt, le juge va consacrer le droit de grève dans la fonction publique, mais il va également reconnaître la compétence du pouvoir réglementaire pour en limiter l’usage : “l’assemblée constituante a entendu inviter le législateur

..... 25 Thème 3 Les principales options stratégiques ................................................................ 32 Chapitre 6. Le lien de subordination ...................................................................... 32 Chapitre 7. La protection des salariés .................................................................... 42 Chapitre 8. Les litiges et conflits du travail .......................................................... 49 Thème 4 Les principales options stratégiques

rapports entre le droit étatique, d'une part, et les ordres juridiques corporatifs(6) ou ceux des collectivités publiques décentralisées(7), d'autre part. B. Difficultés originaires Il y a plus de dix ans, nous avons eu l'occasion de faire le point sur les difficultés que suscitait déjà la conception pyramidale de la structure du système juridique(8). 4. 5. 6. 7. 8. H. KELSEN, Théorie pure du droit, 2e éd., trad. par Ch. Eisenmann, Paris, Dalloz, 1962, p.266. Ibidem, p.435 où Kelsen laisse cependant

4.2.3 Pluralisme * 4.2.4 Institutionnalisme * 4.2.5 Théories juridiques * 4.2.6 Église catholique * 5 Histoire * 5.1 L’État avant l’État dans l’antiquité * 5.2 De l’État féodal à l’État moderne * 6 Citation * 7 Notes et références * 7.1 Références * 7.2 Notes * 7.3 Traductions de * 8 Voir aussi * 8.1 Bibliographie * 8.2 Articles connexes * 8.3 Liens externes | Les éléments constitutifs de l'État entendu au sens de pays[modifier]