Ce 9 Décembre 1932 Cie Des Tramways De Cherbourg

application du principe de mutabilité des services publics consacré par l’arrêt du Conseil d’Etat du 10 janvier 1902, Cie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouens, Lebon CE, 21 mars 1910, Cie générale française des Tramways, Lebon p.216, concl. Blum Considérant que dans l’instance engagée par elle devant le conseil de préfecture, la Compagnie générale française des tramways a soutenu que l’arrêté du 23 juin 1903, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a fixé l’horaire du service d’été, aurait

réalisation de travaux. -pouvoir de modification unilatéral : l’adm peut modifier les prestations que son cocontractant s’est engagé à réaliser. Ms ce pouvoir est réglementé car il doit être justifié par les exigences de l’î gal (ex : â Cie frs des tramways et â du gaz de Deville les Rrouens) et ne concerne pas les clauses financières. Limites à ce pvr de l’adm : Lien de proportionnalité entre les modifications et les exigences de l’î gal.           L’adm ne peut pas modifier la substance

justifient car il etait impossible a l'administration d'agir autrement • enfin, si, en application du principe de legalite, il s'agit de tirer les consequences de l'annulation (toujours retroactive) d'un acte par le juge administratif (CE 26 decembre 1925 Rodiere et CE Ass. 27 mai 1949 Veron-Reville) ou de retirer, pour le passe, un acte irregulier. Abrogation (maintien pour le passe, disparition pour l'avenir) (abrogation explicite ou implicite) | |Acte regulier createur

« pour le compte » d’une personne publique par un organisme privé, il s'agit d'un acte administratif. Ici MTP conclu par SEM pour le compte de l’Etat. Jurisprudence ensuite étendue aux opérations d’aménagement (CE, 1975). **TC, 15 janvier 1968, Cie air France c/ Epoux Barbier Règlements émanant des personnes privées gérant un SP, dès lors qu’ils touchent à l’organisation de ce service, présentent un caractère administratif. Le juge administratif est compétent pour se prononcer sur la légalité

mission de sp (toujours immobilier) B. Les contrats comportant occupation du domaine public ➔ décret-loi du 17 juin 1938, art 1er : propriétaire des pers.pub, affecté à un sp ou a l’usage direct du public C. Les marchés publics ➔ loi MURCEF du 11 décembre 2001, art 2 : contrat à titre onéreux entre pers.pub et opérateur éco pour répondre au besoin en matière de W, fourniture ou service D. Les contrats de partenariats public/privé ➔ l’ordonnance du 17 juin 2004 : contrat par lequel une pers.pub va

territoriale apparaît en quelque sorte comme une méthode d’adaptation de l’accès à différents types de services publics à des spécificités géographiques (ex : l’accès égalitaire au haut débit est conçu sur l’ensemble du territoire (circulaire du 1er décembre 2006). Le principe de continuité peut être aussi apprécié en terme de consistance (intégrité du contenu de la prestation) du service public à condition qu'un texte la définisse explicitement. Ainsi la continuité du service public de l'enseignement

du droit commun. ( CE, 1961, Etablissements Campanon-Rey). TD 5 : Le régime des contrats administratifs Eléments de cours - CE, 11 mars 1910, Cie générale française des Tramways, Rec. p. 216, concl. Blum. - CE, 30 mars1916, Cie générale d’éclairage de Bordeaux, Rec. p. 125, concl. Chardenet. - CE, 9 décembre 1932, Cie des Tramways de Cherbourg, Rec. p. 1050, concl. Josse. - CE, 2 mai 1958, Distillerie de Magnac-Laval, Rec. p. 246. - CE, Ass, 4 avril 2014 Dpt du Tarn et Garonne Le régime

d'État a confirmé la jurisprudence Nicolo à l'égard de plusieurs types de normes internationales. .Arrêt du 24 Septembre 1990, « BOISDET »du Conseil d'État (règlement communautaire) .Arrêt du 20 Février 1992, « Arizona Tobaco » . Arrêt du 21 Décembre 1990, « Confédérations Nationales de Associations Familiales Catholiques et autres » . Arrêt du 6 Juin 1997, Arrêt « Aquarone » .Arrêt « PAULIN » Conseil d'État, Assemblée, 30 Mai 1952, « Dame Kirkwood » Thèmes: La supériorité des Traité

principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). TC, 9 décembre 1899, Association syndicale du canal de Gignac Les voies d’exécution du droit commun ne peuvent être diligentées à l’égard d’un Etablissement Public. TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une

1875, Prince Napoléon CE, 13 décembre 1889, Cadot CE, 21 juin 1895, Cames TC, 9 décembre 1899, Assoc. synd. du Canal de Gignac. CE, 29 mars 1901, Casanova CE, 10 janvier 1902, Cie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen CE, 18 avril 1902, Commune de Nérisles-Bains CE, 2 décembre 1902, Soc. immob. de Saint-Just CE, 6 février 1903, Terrier CE, 1903, Zimmermann et Olivier CE, 10 février 1905, Tomaso Greco CE, 4 août 1905, Martin CE, 4 mai 1906, Babin CE, 21 décembre 1906, Synd. des prop. et contribuables