Ce 7 Juillet 1950 Dehaene

texte, chaque texte qui fixe le délais au delà duquel le silence vaudra à une acceptation. Les hypothèses sont variés et vont de quelques jours à plusieurs mois. Par exemple, l’autorisation de licenciement pour certains salariés protégés, va de 5 à 7 jours, en matière de permis de construire, lorsqu’on dépose la demande l’autorité donne un délai s d’instruction, c’est au delà de ce délais que la décision implicite d’acceptation sera acquise. §2- Les actes unilatéraux non décisoires Ce sont

anormal que l’administration réponde de ses actes devant un juge propre et combien il pouvait être dangereux pour les libertés de former un Droit spécifique à l’administration. Ce courant qui s’est manifesté sous la Restauration de la Monarchie de Juillet, notamment à travers François Guizot ou Alexis de Tocqueville, a fini par s’estomper. En réalité, le Conseil d’État, de par sa composition faite de personnes attachées aux valeurs de la Révolution française et notamment de la Déclaration des droits

autour d’un objet architectural parisien chez Balzac, Zola, Aragon et Céline Sommaire Introduction 2 Le passage, phénomène urbain post-révolutionnaire 2 Le passage, motif littéraire 3 Première partie : Spécificités du passage 7 Définition 7 Contexte historique 10 Fonctions 11 Caractères topographiques 14 Deuxième partie : Cadre théorique 16 Le concept d’hétérotopie chez Michel Foucault 16 Les six principes de l’hétérotopie 17 En quoi les passages

1974 (« Considérant, qu'en confiant… aux fédérations sportives la mission d'organiser les compétitions nationales ou régionales, le législateur a confié aux fédérations sportives, bien que celles-ci soient des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, l'exécution d'un service public administratif ; que, dès lors, dans le cas où ces fédérations prennent, en application de la délégation ainsi consentie, des décisions qui s'imposent aux intéressés et constituent l'usage fait par elles des prérogatives

d’activité est donc limité par un objet statutaire (cela permet qu'un établissement public n'exerce n'importe quelle fonction et ne concurrence pas les sociétés à financement privé). Il ne bénéficie pas de clause générale de compétence. Conseil d’Etat, 7 juillet 1994 à propos de la RATP : l’établissement public peut mener à bien une activité accessoire. Il faut qu’elle constitue le complément normal de l’activité statutaire, d’intérêt général et directement utile à l’ordre public. Les groupements d’intérêt

à la Constitution. Il peut le faire dans le cadre d’un contrôle à priori (avant la promulgation de la loi) mais aussi avec la QPC a postériori (après la promulgation). Le conseil constitutionnel va rendre une décision importante de principe du 16 juillet 1971. Il a été saisi d’un recours de la part des parlementaires contre une loi qui modifié la loi de 1901 sur la liberté d’association. On a demandé au conseil constitutionnel de demander la loi en cause, ce qui modifié la loi de 1901, contraire à

ensemble fédéral au profit des états membres. La confédération peut être conduite à dissoudre ses états membres en se transformant en État fédéral : * la confédération des États-Unis d’Amérique à la suite de la déclaration d’indépendance du 4 juillet 1767. Confédération qui sera rapidement transformée en État fédéral sous l’incidence de la constitution du 17 septembre 1787. * La Suisse sous l’incidence de la constitution de 1848 La confédération peut être le résultat de la dissolution

Contenu I- L’action administrative 7 Partie 1- Les missions de l’administration 7 Titre 1- L’exécution des lois 8 Chapitre 1- Les modalités de l’exécution des lois 8 Chapitre 2- Le régime de l’exécution des lois 9 Chapitre 1- La notion de service public 12 Chapitre 2- Le régime du service public 17 Titre 3- La police administrative 27 Chapitre 1- La notion de police administrative 28 Section 1- La définition de la police administrative 28 Chapitre 2- Le régime de la police administrative

l’indocilité manifeste des juges, l'interdiction est réitérée. - Décret du 16 fructidor an III : Article unique : “ Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d'administration, de quelque espèce qu'ils soient, aux peines de droit. ” 7 Les mots du programme A voir aussi : Ministre-juge. Administration : terme désespérément polysémique : - personne publique : Etat, commune… - service d'une personne publique, - autorité publique : Ministre, préfet, maire… - service d'une personne

textes de 2004 va dans le même sens, des circulaires du 1er ministre sont intervenues pour déterminer la marche à suivre. Il y a d’abord la circulaire du 16 novembre 2004 qui demande au préfet des projets de réorganisation avant mars, circulaire du 28 juillet 2005 qui aux vues des projets indique ceux qui sont d’application immédiate et ceux qui suppose une modification des textes (voir colloque du 13 octobre). 4 Les établissements publics Personnes morales chargés d’une mission d’intérêt général