Ce 9 Décembre 1932 Cie Des Tramways De Cherbourg

compte2 ou bien contenant une clause exorbitante3 ou placé sous un régime exorbitant de droit commun 4 ou bien portant sur l’organisation ou l’exécution d’un service public5. Certains contrats, tels que les marchés publics (article 2 de la loi du 11 décembre 2001 dite MURCEF), sont aujourd’hui qualifiés comme administratifs par la loi pour éviter les incertitudes de la jurisprudence. Par ailleurs, il ne faut pas confondre la notion de contrat administratif avec celle de contrat de l’Administration

nécessairement que cette augmentation ait son effet à partir de la demande judiciaire, et que c'est ainsi qu'elle doit être ordonnée, etc. ». Après plusieurs jugements et arrêts intervenus entre les parties pour décider des questions accessoires, le 31 décembre 1873, un arrêt de la cour d'Aix statua en ces termes sur l'augmentation de la redevance d'arrosage : « Attendu que si les conventions légalement formées tiennent lieu de loi aux parties et si elles ne peuvent être modifiées que du consentement commun

les contrats qualifiés par la loi Paragraphe 1 – les contrats qualifiés d’administratifs Il y a deux cas anciens : la qualification du décret-loi du 17 juin 1938, et la loi du 18 pluviôse an VIII ; Il y a deux cas plus récents : La loi du 11 décembre 2001 et l’ordonnance du 17 juin 2004. A) Le décret-loi du 17 juin 1938 Les dispositions de ce décret ont été codifiées à l’article L.2331-1 du CGPPP. Certains contrats passés par les personnes pub sont des contrats adm en raison de leur objet ;

principes généraux de droit international ont été intégrés aux normes de référence de la légalité en droit interne. Le Conseil constitutionnel a tôt reconnu que la violation de la coutume pouvait intervenir comme référence de son contrôle (CC, 30 décembre 1975, Ile de Mayotte, Rec.26, AJDA 1976.249, note Franck, RD publ. 1976.557, note Favoreu). Par ailleurs, sur le 14ème alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 (la République française se conforme “aux règles du droit public international”)

principes généraux de droit international ont été intégrés aux normes de référence de la légalité en droit interne. Le Conseil constitutionnel a tôt reconnu que la violation de la coutume pouvait intervenir comme référence de son contrôle (CC, 30 décembre 1975, Ile de Mayotte, Rec.26, AJDA 1976.249, note Franck, RD publ. 1976.557, note Favoreu). Par ailleurs, sur le 14ème alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 (la République française se conforme “aux règles du droit public international”)

principes généraux de droit international ont été intégrés aux normes de référence de la légalité en droit interne. Le Conseil constitutionnel a tôt reconnu que la violation de la coutume pouvait intervenir comme référence de son contrôle (CC, 30 décembre 1975, Ile de Mayotte, Rec.26, AJDA 1976.249, note Franck, RD publ. 1976.557, note Favoreu). Par ailleurs, sur le 14ème alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 (la République française se conforme “aux règles du droit public international”)

nécessairement l’obligation de réparer le dommage qu’elle a causé – contrairement aux principes du droit civil – puisque, dans un certain nombre d’hypothèses, la responsabilité de l’administration ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde (séance n° 9 relative à la responsabilité pour faute). Or, en principe, l’exigence d’une faute constitue le droit commun de la responsabilité. Mais, le souci d’améliorer la situation de la victime a conduit à admettre de plus en plus souvent une responsabilité sans

effet, ces personnes étaient soumises, sauf texte contraire, au droit privé. La compétence administrative et régime de droit public s'appliquent ainsi successivement aux relations entre les collectivités territoriales et leurs agents (CE, 13 décembre 1889, Cadot, Rec.1148, concl. Jagerschmidt, S 1892.3.17, note Hauriou), ou à leur responsabilité extra-contractuelle (TC, 29 février 1908, Feutry, Rec.208, concl. Teissier, S 1908.3.97). Deuxième extension, alors que les contrats des

on a eu une conception de l’organe législatif a été large mais la conception organique permet au juge d’étendre son contrôle sur les actes législatif mais qui ne sont pas la production des organes législatifs : - les règlements : CE, 6 décembre 1907, Cie des chemins de fer de l’Est et autres - les règlements autonomes de l’art. 37 C : CE, 26 juin 1959, syndicat général des ingénieurs-conseils. - Décision prises par le chef de l’Etat en application de l’article 16C qui porte sur le

Elles ne sont pas des décisions au sens juridique et n’affectent donc pas l’ordonnancement juridique extérieur. * Elles sont insusceptibles de REP. ( cependant elles ouvrent droit à indemnité si elles sont fautives ou dommageables : CE « SPIRE » 9 Juin 1978 1) Les circulaires ou instructions ou notes de services. Ce sont des actes de porté générale adressés par les chefs de service aux agents placés sous leur autorité dans le but de leur indiquer la manière d’interpréter et d’appliquer