Ce 9 Décembre 1932 Cie Des Tramways De Cherbourg

modifier l’ordonnancement juridique (ex : ajoutant une condition nouvelle, contenant des ajouts à une loi…). Etant difficile de qualifier telle ou telle circulaire, est apparut une évolution jurisprudentielle. Dans un arrêt de section du 18 décembre 2002 « Duvignère » le CE a introduit une autre distinction entre : Les circulaires à caractère impératif  : elles sont traitées comme des décisions et donc sont déférables devant le juge. Sous cette appellation, il y a 2 catégories de circulaires :

réglementaire est irrégulier l’admin doit l’abroger et les citoyens se sont vu reconnaitre un véritable droit à obtenir l’abrogation d’un acte réglementaire irrégulier. Ce droit vaut aussi bien que l’illégalité ait caractérisé l’acte dès son origine, arrêt Cie Alitalia 3 février 1989; soit que cette irrégularité résulte du changement de circonstances. Le juge a eu l’occasion de préciser qu’il pouvait être double : il peut y avoir un changement dans les circonstances de droit (environnement juridique) arrêt

du domaine routier qui relève du département. Depuis la loi du 05/03/1982, le département s'est vu transférer nombre de voies relevant auparavant de la compétence de l'État. Quant au préfet, ses pouvoirs sont nombreux et importants. Selon l'article 9 du décret du 14/03/1986, c'est l'autorité de police général du département. À ce titre, il exerce la police de circulation sur les routes nationales en dehors des agglomérations. Par ailleurs, le préfet est compétent pour prendre toute mesure de police

dossiers. Le CE va devenir par la suite une sorte de juge administratif, mais tout en restant placé sous l’autorité du gouvernement. La théorie du ministre-juge sera elle-même abandonnée plus tard par le Conseil d’état lui-même, lors d’un arrêt CE 13 décembre 1889 Cadot. 2° La loi du 24 mai 1872 : confie au CE la justice administrative. Mais cette justice ne lui a pas confié en pleine compétence, mais elle est confiée par dérogation, et on parlera alors de la justice déléguée. Ce changement législatif

critère a permis au juge administratif d’étendre son contrôle à des actes qui matériellement sont législatifs bien qu’ils n’émanent pas de l’organe législatif. Le juge applique ce contrôle organique quand il contrôle les règlements autonomes (C.E 6 décembre 1907, Compagnie des chemins de fer de l’est et autres et C.E 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs conseils). De même, le juge contrôle les actes pris en application de l’article 16 de la Constitution lorsque le président agit dans le domaine

pour la première fois dans l’arrêt « Aramu », les PGD applicables même en l’absence de tout texte. 2) a) Les principes généraux du droit et l’exercice des compétences administratives Principes de philosophie politique Principe d’égalité : arrêt 9 mars 1951, « société des concerts du Conservatoire ». La radio française a un orchestre, et la radio ne diffuse que des concerts de cet orchestre et refuse à l’orchestre du Conservatoire de diffuser ses concerts. Le CE considère que c’est contraire au

Conseil d'Etat souhaite encourager (Cf. Régler autrement les conflits, Etude du CE, Doc. fr. 1993). Il est ainsi possible d’obtenir du président du tribunal administratif, en l’absence de tout litige né, l’homologation d’une transaction (CE avis, 6 décembre 2002, Synd. intercom. de l’Haÿ-les-Roses, Rec.xxx, AJDA.xxx) destinée à remédier aux conséquences d’une annulation, d’une illégalité non régularisable, ou de difficultés particulières d’exécution. Depuis 1973, il faut ajouter la possibilité pour

Régionale (ensemble des règles relatives à une région du globe comme l’Europe, l’Afrique ou les Etats-Unis) ; 5. Nationale (ensemble des règles applicables sur le territoire d’un Etat à un moment donné). 9. On distingue surtout le droit privé du droit public : |Droit privé |Droit public

confrontés à la complexification croissante du phénomène urbain, à l’échec de la ville linéaire, l’heure n’est plus aux utopies mais au pragmatisme. L’urbanisme se cherche, on parle d’urbanité nouvelle, en rupture avec l’aménagement de zoning. 9 L’irruption de nouvelles technologies (télécopie, fibres optiques...) modifie notre perception de l’espace urbain. La transformation des notions espace/temps induit un basculement vers un univers du « virtuel ». La communication immédiate, qualifiée

d’histoire du droit, philosophie du droit et sociologie du droit (ED 8) 12, place du Panthéon 75005 Paris . -8- Sommaire SOMMAIRE ................................................................................................................ 9 INTRODUCTION ......................................................................................................... 15 CHAPITRE PRELIMINAIRE : LES SINISTRES SOUS L ’A NCIEN R EGIME : ENTRE REPRESSION ET ASSISTANCE .. 23 La répression de la mendicité