Ce 9 Mars 1951 Société Des Concerts Du Conservatoire

1952 : Dame Kirkwood : Un acte administratif doit être conforme à un traité. Pour la première fois, le juge contrôle l'application par l'administration du droit international, qui n'était jusqu'alors qu'une règle de conduite ne faisant pas grief. 1er mars 1968 : Syndicat général des fabricants de semoules de France : Le Conseil d'État se refuse à faire prévaloir le traité sur la loi postérieure. Par cet arrêt, le Conseil d'État cherche à concilier la suprématie des traités sur la loi (article 55 de

n'est pas obligé de passer par un contrat de délégation de service public. Arrêt Caisse primaire aide et protection 1938 : les personnes privées peuvent accomplir une mission de service public sans délégation de SP. l'arrêt du 29 avril 1970 dit société Unipain dans lequel le Conseil d'état affirme qu'une collectivité publique est toujours libre de faire effectuer par ses propres services les prestations dont elle a besoin arrêt Narcy rendu le 28 juin 1963 énonce les trois indices permettant au

juridique des agents du service Personne privée Personne publique SPA Les agents sont presque toujours dans une situation de droit privé Situation contractuelle de droit public (CE, 25 mars 1996…) SPIC Situation contractuelle de droit privé (CE, 26 janvier 1923, Lafregeyre) sauf directeur et comptable (CE, 8 mars 1957) 3 M. BROUWER2021/2022 Action administrative LA CRÉATION ET LA SUPPRESSION DES SERVICES PUBLICS Les services publics obligatoires : 1°/ Les services publics constitutionnels :

adm = Les principe généraux du droit. Il demeure soumis au respect des PGDD reconnu par le CE. * Exemple de principe généraux du droit : -principe d’égalité ( Arrêt 9 Mars 1951 société des concerts du conservatoire= égalité devant service publique)… -principe de non rétroactivité des actes adm Arrêt 25 Juin 1948 Société du journal l’aurore. -principe selon lequel tt décision adm peut faire l’objet d’un recours pr excès de pvr Arrêt 17 Fev 1950 Dame Lamotte. … II/ Le fondement de l'autorité

Duguit. Comme le souligne Marcel Waline, la notion de de service public est « l'une des plus décevante du droit public ». En effet, la position doctrinale est mise à mal par la jurisprudence contemporaine (I), ainsi que par les évolutions de la société et donc de l'intérêt général (II). I. Une conception doctrinale malmenée par la jurisprudence Selon la doctrine, toutes les activités de l'État relèvent donc du droit administratif, donc les services publics sont pas envisageables comme des

Principe d’égalité est lui aussi l’application aux services publics d’un principe constitutionnel. Le service public doit traiter de la même manière les agents et les usagers qui sont dans la même situation envers lui : CE, S, 9 mars 1951, Société des concerts du Conservatoire. On peut noter toutefois le principe de neutralité qui est une déclinaison du principe d’égalité qui interdit spécifiquement aux services publics de fonder leurs décisions sur l’appartenance politique, philosophique, religieuse…des

Dissertation : l’égalité des usagers devant le service public L’activité administrative est le ciment de notre société, c’est grâce à son action que bon nombre de prestations sont à notre portée. L’administration cherche à nous fournir, à nous citoyens, des prestations juridiques et matérielles des plus acceptables. Il convient, pour diriger une telle entreprise de fixer des principes directeurs, des valeurs. Bien que n’étant pas formulés explicitement, ces principes directeurs sont toujours présents

politique on doit que défendre but professionnel. Militaires, police, magistrats judiciaire, personnel établissement pénitentiaire => pas grève Pour les autres services mise en place service minimum. (Réquisition, loi articles transports) Conseil d’Etat 9 décembre 1903 Madame Aiguillon : l’interruption du service est au contraire admissible sous réserve d’un dépôt de préavis de grève et d’autre part d’un service minimum imposé par l’administration CE 1980 Bonjean : le CE qualifie le principe de continuité

principes généraux du droit → permet d'imposer le respect des droits et libertés spécifique au droit administratif au pouvoir réglementaire : droit de la défense (CE, 26 octobre 1945, Aramu), égalité devant le service public (CE, 9 mars 1951, Société des concerts du conservatoire) grâce à la réduction des mesures d'ordre intérieur des dispositions attentatoires aux libertés peuvent être soumises au juge administratif (CE, 14 décembre 2007, Boussouar) en matière de propriété : le Tribunal des conflits

conditions de forme et de procédure. En l’espèce, il s’agit de s’assurer que la tarification s’est effectuée en conformité avec ces règles.               Très tôt le juge administratif a sanctionné l’incompétence dans sa jurisprudence. (CE 28 mars 1807 Dupuy Briace). Or ici ni l’incompétence matérielle, ni l’incompétence territoriale, ni l’incompétence matérielle ne sont soulevées. En effet, l’article 3132-2 du CGCT dispose que le produit des droits de péage des bacs fait partie des recettes