Ce Arret Kpmg 2006

Bien qu’ayant un statut privé, ces personnes se trouvent alors au droit administratif et au contrôle du juge administratif, pour une part de leur organisation et de leur activité, La solution a été consacrée par le Conseil d’Etat dans divers arrêts datant des années 1930 et 1940 (Assemblée, 13 mai 1938, Caisse primaire Aide et Protection, GAJA n° 52 ; Assemblée, 31 juillet 1942, Monpeurt, GAJA n° 53). Elle a par la suite connu un grand développement à la mesure du recours croissant à des

droit privé et au droit commun, car les « règles spéciales » sont pour les besoins des services publics et dans l’IG. C’est un régime exorbitant du droit commun. Le lien entre service public et le droit administratif, qu’on peut retrouver dans les arrêts du Conseil d’Etat : Terrier du 6 février 1903 et Théron du 6 mars 1910. Ce lien demeure à nos jours. Le droit administratif est un droit d’équilibre entre le droit de l’Etat et les droits des particuliers. Le principe de la liaison de la compétence

1 Grands Arrêts à Connaître Généralités TC, 1873, "Blanco" Autonomie juridictionnelle du droit administratif CE, 1889, "Cadot" Abandon de la justice retenue au profit de la justice déléguée CCl, 1980, "Validation d'actes administratifs" [PFRLR] Indépendance des juridictions administratives CCl, 1987, "Conseil de la concurrence" [PFRLR] Réserve de compétence au profit du juge administratif CCl, 2005, "Avenir de l’école" La loi doit avoir une portée générale et fixer des règles CE, 1936

temps de guerre. L’objectif est de protéger les ressources nationales. Le gv de vichy a mené le plus loin ce système. L’E met en place des comités d’organisation qui gèrent des marchés (céréales etc) qui adopte des AA. CE 31 juill 1942 Monpeurt : arrêt imp pour identifié ce qu’est un AA. La fin de la guerre, puis la fin du rg de vichy n’entraîne pas un bouleversement. On a plutôt une continuité dans la volonté de permettre l’E d’intervenir. C’est plus une économie encadrée qu’administrée, encadrée

Mai 1972. Les litiges dans ce système doivent d’abord être portés devant le ministre, du coup le Conseil d’Etat n’est qu’un juge d’appel. Ce système demeure insatisfaisant. C) L’abandon de la théorie du ministre juge On doit cet abandon à un arrêt du Conseil d’Etat (Cado 1889), au sein du quel il s’arroge le pouvoir de connaître en première instance de tous les litiges administratifs. Face au risque d’engorgement des tribunaux la juridiction administrative s’est développée en créant des tribunaux

elle doit protéger le principe de liberté de commerce et d’industrie et l’autorité de police doit aussi respecter la libre concurrence ; les règles de concurrence. Ces règles de concurrence sont opposables à l’autorité administrative. CC, 31 mai 2006, ass, Ordre des avocats du barreau de paris, contestation de contrat conclut entre autorité public et opérateur éco, et réservait un certain nombre d’appuie des projets des collectivités publiques, les avocats auraient souhaité pouvoir appuyer les

cour de justice au nom du principe de sécurité juridique a développé une jurisprudence avec pour objet de moduler les effets des arrêts qu’elle rend. Dans cette hypothèse la cour peut maintenir provisoirement une directive illégale en attendant qu’un autre texte soit élaboré et ce en contradiction avec le principe de légalité.[16] De même la cour peut décider qu’un arrêt préjudiciel déterminant la portée ou la validité d’une norme communautaire ne peut valoir pour le cas d’espèce à l’occasion duquel

judiciaire pour dommages causés par véhicule (respons extra-contractuelle). Limite à l'autonomies : juge admin applique parfois art du code civil et pcpe. CE 3 juillet 1996 Arrêt Koné Reconnai d'un PFRLR de l'extradition selon lequel un Etat refuse l'extradition lorsqu'elle est demandée dans un but politique CEDH 2003 arrêt Chevrol Condamnation pour la théorie du ministre juge car violation art 6 droit au procès équitable CE 26 Oct 1945 Aramu Commissaire de police révoqué de ses fonctions. Remet

constitutionnel a profondément renouvelé le cadre des rapports entre droit constitutionnel et droit communautaire dérivé par une jurisprudence récente mais remarquée, engagée par sa décision du 10 juin 2004 et notamment précisée par sa décision du 27 juillet 2006. La décision que vous rendrez sur le présent litige vous conduira à décider des conséquences qu’il vous appartient de tirer, quant à l’étendue de votre contrôle, de cette évolution de jurisprudence. Il est temps d’en présenter les grandes lignes

DROIT ADMINISTRATIF On a affaire à un droit jurisprudentiel. On fera référence à une jurisprudence. (Arrêt CE 1992 époux V). Aussi il n’existe pas de code administratif. Le tribunal des conflits a dit dans un arrêt de 1873 TC BLANCO : il n’y aura pas d’application du code civil, la matière administrative a ses spécificités qui interdisent l’application du droit privé. A partir de 1873, un droit autonome va apparaitre, un droit jurisprudentiel. L’administration agit dans l’intérêt général. L’administration