Ce Arret Kpmg 2006

confirme l’intention de détention à des fins de transaction et les achats d'instruments financiers supplémentaires dans ce portefeuille doivent être classés comme instruments détenus à des fins de transaction. Du point de vue des experts du cabinet KPMG, si une entité investit dans un fonds géré de manière indépendante par un tiers, le classement des placements de l'entité dans ledit fonds ne doit pas être influencé par le fait que les actifs sous-jacents du fonds sont négociés sur un marché actif

l’administration prend en charge des activités (satisfaire les besoins de la société) ex : crèche, école de musique, sport, éclairage public, ramassage des ordures ménagères etc… sont prises en charge par des établissements privés. Conseil d’Etat : 13 mai 1938 arrêt caisse primaire « aide et protection » : une personne privée peut être chargée d’une mission administrativeDes domaines qui sont règlementées qui vont exercer une mission adm : toutes les professions règlementées qui possèdent un ordre professionnel

novembre 2002 comprend le contrôle interne des banques et établissements financiers. En 2003 fut publiée la troisième orientation du chef du gouvernement afin de finaliser la mise en place des dispositifs d’audit et de contrôle. La loi n°06-01 du 20/02/2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption (Art 14) ; l’instruction MIPI n°079/SG/07 du 30 janvier 2007 ordonne la mise en place au niveau de chaque Entreprise publique économique (EPE) d’une structure d’audit et de contrôle interne

70,86% 11,88% 99 234 164 233 263 467 8,71% 59,15% 14,73% 6 7 Etats financiers consolidés de AMEN BANK- Exercices 2007 – 2008 - 2009: F.M.B.Z. KPMG TUNISIE Société inscrite au tableau de l’Ordre des Experts Comptables de Tunisie, représentée par Mr.Moncef BOUSSANOUGA ZAMMOURI- Rue du Lac Ichkeul, les Jardins du Lac, Immeuble KPMG 1053 Les Berges du Lac. Société les commissaires aux comptes associés MTBF Société inscrite au tableau de l’Ordre des Experts Comptables de Tunisie, représentée

considère que toutes les dispositions de la Constitution et du préambule sont applicables et donc invocables. Cette jurisprudence a surtout été développé à propos de certaines dispositions du préambule de la Constitution de 1946 : Ø Conseil d'Etat, arrêt Tallagrand de 1968 : considère que l’alinéa 12 du préambule de la Constitution de 1946 qui pose le principe de solidarité devant les calamités nationales est trop générale et qu’elle ne pouvait être invoquée directement pour fonder une action en

la responsabilité extracontractuelle n’a été admit que beaucoup plus tard et selon des modalités bien différentes. La 1ère fois ou ce principe a été affirmer par un tribunal a été prononcé par le tribunal des conflits le 8 février 1873, arrêt Blanco. Autre arrêt important, celui du conseil d’Etat, 10 février 1805 Tomaso Crecco dans le cadre de ces activités de police administrative. Parallèlement a l’affirmation d’une responsabilité, le juge va affirmé que la responsabilité ne peut être engager dans

”ISA” en Tunisie Ridha Zarrouk, Mondher Fakfakh To cite this version: Ridha Zarrouk, Mondher Fakfakh. Etude de l’´etendue d’application des normes internationales d’audit ”ISA” en Tunisie. COMPTABILITE, CONTROLE, AUDIT ET INSTITUTION(S), May 2006, Tunisia. pp.CD-Rom. HAL Id: halshs-00558261 https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00558261 Submitted on 21 Jan 2011 HAL is a multi-disciplinary open access archive for the deposit and dissemination of scientific research documents,

Master Sciences et Management Spécialité Marketing – Vente Universités Dauphine / Pierre et Marie Curie CFA UPMC Téléphonie Mobile et Outsourcing Mémoire Sylvain Bruyère Sous la direction de Séverine Dubois Du 21 octobre 2006 au 30 septembre 2007 Bouygues Telecom 3-5, avenue Morane Saulnier 78944 Vélizy Cedex REMERCIEMENTS En préambule à ce mémoire, je souhaite adresser mes plus sincères remerciements à Bouygues Telecom, à toute l’équipe de la direction achats informatiques

dispositif juridique composé principalement des textes de lois suivants :  La loi n°07-11 du 25 novembre 2007 portant système comptable financier ;  Le décret exécutif n°08-156 du 26 mai 2008 portant l’application des dispositions de la loi suscitée ;  Arrêté ministériel du 26 juillet 2008 fixant les règles d’évaluation et de comptabilisation, le contenu et la présentation des états financiers ainsi que la nomenclature et les règles de fonctionnement des comptes ;  Instruction n002 du 29 Octobre 2009

intermédiaire législatif). On doit d’abord ratifier la constitution avant d’appliquer une directive européenne, arrêt du CE le 30 octobre 1998, « Mr Sarran et Levacher ». A contrario, du point de vue externe, pour la CJCE, on ne peut se prévaloir du droit interne, car chacun en a un différent, il faut donc valoriser les traités internationaux sur la constitution de chaque Etat, arrêt du 15 juillet 1964, « Costa ». B – Les différentes sources de la juridicité 1. Les sources juridictionnelles Les