Ce Ass 2 Mars 1962 Rubin De Servens

l’autorité judiciaire. Cette indépendance est citée dans l’art 64 de la Constitution. Elle rappelle l’indépendance de la juridiction administrative et cette indépendance est assise sur un principe fondamental reconnu par les lois de la République (loi du 24 mars 1872) (lois de la République = principes cités par le Conseil Constitutionnel qui rentrent dans le bloc de constitutionnalité). La répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif : TC 16 juin 1923, SEPTFONDS :  Le

Conseil pour exercer le contrôle des actes (I) pour analyser ensuite la teneur de ce contrôle (II). I – La reconnaissance du contrôle des actes assimilés à la loi A- Le contrôle des décisions prises en vertu de l’article 16C CE Ass. 2 mars 1962, Rubin de Servens : le CE a été saisi de la conformité à des principes généraux du droit de l’ordonnance par laquelle le président mettait en place ces juridictions d’exceptions. Il faut que l’acte contesté soit un acte administratif. Est ce que c’était

contrôle juridictionnel de l’administration au moyen du recours pour excès de pouvoir, 1926, Payot. – J. APPLETON, Traité élémentaire du contentieux administratif, 1927, Dalloz. – R. CARRÉ DE MALBERG, Contribution à la théorie générale de l’État, rééd., 1962, CNRS. – P. CHRISTIAENS, La théorie des actes de gouvernement, 1917, Sirey. – M. COSNARD, La soumission des États aux tribunaux internes face à la théorie des immunités des États, 1996, Pedone. – G. DAUPHINOT, Des actes de gouvernement, 1898, Imp.

droits/obligations ou refus de les modifier. A noter que l’autorité n’est pas tenue de prendre l’AAU tel qu’il a pu être préalablement négocié : le juge accepte qu’elle le rompe en modifiant, abrogeant ou refusant de prendre l‘AAU ainsi négocié (CE Ass, 23 mars 1973, Fédération des personnels de la défense nationale). René Chapus propose une définition différente : * un acte juridique « destiné à régir le comportement de personnes qui sont étrangères à son édiction ». Définition qui intègre les AAU

pouvoir réglementaire autonome 1. CE 6 décembre 1907, Compagnie des chemins de fer de l’est et autres, v. GAJA, 18e éd., 2011, n° 18. 2. CE Sect. 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils, v. GAJA, 18e éd., 2011, n°75. 3. CE 8 août 1919, Labonne, v. GAJA, 18e éd., 2011, n° 35. 4. CE Sect. 7 février 1936, Jamart, v. GAJA, 18e éd., 2011, n° 48. 5. CE, 8 mars 2006, Onesto, n°278999, A. II – Les Domaines respectifs de la loi et du règlement 6. Articles 37 et 41 de la Constitution. 7

prérogatives de puissance publique par les autorités indépendantes du pouvoir exécutif, les collectivités locales et les organismes publics placés sous le 2 critères d’applicabilité pour déterminer ce qui relève de contrôle de chacun la compétence administrative : organique et formel (prérogatives de puissance publique). Voir fiche 6. Fiche 2 : Les institutions administratives A. La distinction entre les personnes publiques et les personnes privées • TC, Centre régional de lutte contre le cancer

l’article 16 de la C° est un acte de gouvernement, insusceptible de recours devant le JA. En revanche, les décisions prises par le Président de la République en cours d’application de l’article 16 ne sont pas des actes de gouvernement (CE, Ass., 1962, Rubin de Servens, doc 9). Dès lors, si la décision relève du pouvoir législatif, l’acte est insusceptible de recours (en l’espèce, création d’un tribunal militaire, relève de l’article 34, donc rejet de la demande), en revanche, si la décision intervient

Leçon n° 3 : Les atténuations au principe du juridicité Table des matières Section 1. Introduction................................................................................................................................................. p. 2 Section 2. Les actes de gouvernement......................................................................................................................p. 3 § 1. Définition des actes de gouvernement......................................................

Jean-Marie Pontier Leçon n° 3 : Les atténuations au principe du juridicité Table des matières Section 1. Introduction.............................................................................................................................p. 2 Section 2. Les actes de gouvernement..................................................................................................p. 4 § 1. Définition des actes de gouvernement..........................................................................

liberté d’aggraver une législation départementale. Origine de la jurisprudence relative à la recevabilité du recours pour excès de pouvoir intenté pas une administration contre un acte d’une autre administration. 2. Association des Anciens élèves de l’ENA, CE Ass., 4 juin 1993 Institution créée par de Gaulle en 45 avec l’aide du PC pour démocratiser l’accès à la haute fonction publique de l’Etat. Question de la valeur juridique du communiqué. Le premier ministre décide par communiqué