Ce Ass 3 Juillet 1996 Moussa Koné

| |Les sources constitutionnelles du droit administratif. | |Amicales des annamites de Paris |Ass, 11 juillet 1956 |La liberté d’association est un principe fondamental reconnu par les lois de la | | | |République. L’administration doit respecter la Constitution

façon, toute loi constitutionnelle particulière peut être considérée comme constitution. La notion devient ainsi relative: elle ne désigne plus une totalité, un ordre et une unité, mais des dispositions légales particulières d’une nature spécifique»3. Au-delà des diverses significations du concept de Constitution, les Professeurs Denys de Béchillon et Nicolas Molfessis constatent que «les systèmes de droit moderne ne se conçoivent pas sans référence à une hiérarchie des normes, et la Constitution

principe de droit communautaire conforme à la Constit. Donc on a du vérifier l'accord de la directive avec ce principe. Mais l'espèce s'est avérée être très complexe. Du coup, la CJCE a eu le mot de la fin. CJCE, 16 décembre 2008, Sté. Arcelor ; CJCE, 3 juin 2009, Sté. Arcelor. Traité établissant une constitution pour l’Europe. Le CC a été saisi par le Prés de la Rép avant la ratification du traité. D’après les traités européens le droit communautaire prime sur le droit interne, le CC se penche

législation départementale. Origine de la jurisprudence relative à la recevabilité du recours pour excès de pouvoir intenté pas une administration contre un acte d’une autre administration. 2. Association des Anciens élèves de l’ENA, CE Ass., 4 juin 1993 Institution créée par de Gaulle en 45 avec l’aide du PC pour démocratiser l’accès à la haute fonction publique de l’Etat. Question de la valeur juridique du communiqué. Le premier ministre décide par communiqué de transférer le

« Mr Sarran et Levacher ». A contrario, du point de vue externe, pour la CJCE, on ne peut se prévaloir du droit interne, car chacun en a un différent, il faut donc valoriser les traités internationaux sur la constitution de chaque Etat, arrêt du 15 juillet 1964, « Costa ». B – Les différentes sources de la juridicité 1. Les sources juridictionnelles Les autorités administratives doivent respecter les normes constitutionnelles ce qui a pour conséquence d’entraîner l’annulation d’un acte administratif

Const – régime constitutionnel des CT Art 72 | Alinéa 2 | consacre le principe de subsidiarité (« ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon ») | Alinéa 3 | Les articles 72, alinéa 2, et 72-2 posent les principes de libre administration et d'autonomie financière. | Alinéa 4 | L'article 72, alinéa 4, fixe la possibilité de dérogation expérimentale locale, qui nécessite une loi organique

communes restaient régis, en ce qui concerne les actes de gestions par le code civil. L’unification avait été réalisé sur le plan contentieux contractuel par l’arret Terrier et sur la plan du contentieux quasi-délictuel par l’arrêt Feutry » ۩ CE 31 juillet 1912 : Société des granites porphyroïdes des Vosges – GAJA 26 (limite Thérond/Terrier) Contentieux entre la société et la ville de Lille portant sur la fourniture de pavé pour les rues. Le CE se déclare incompétent. Depuis l’arrêt Blanco, toute

2005 dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a ainsi fait l’objet au cours de cette période de plus d’une dizaine de grandes modifications, dont les dernières datent de la fin de l’année 2003, de juillet 2006 et de novembre 2007. En juillet 2008, la commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d’immigration, présidée par l’ancien président du Conseil constitutionnel, Pierre Mazeaud, a présenté son rapport au ministre chargé de l’immigration, qui

européenne qu’à partir de Maastricht. CE 1985 Outer : le CE est lié par les réserves d’interprétation du CC en cas de REP. CE 1993 Schengen : en formation consultative, le CE a été amené à interpréter une décision du CC sur Schengen. CE, 1996, Moussa Koné : le traité est interprété, dans l’ordre interne, dans le sens de la conformité de la Constitution. En l’espèce, le CE dégage un PFRLR de niveau constitutionnel, que le CC n’avait pas dégagé antérieurement. CC 1997 Traité d’Amsterdam : Le

qu’à partir de Maastricht. CE 1985 Outer : le CE est lié par les réserves d’interprétation du CC en cas de REP. CE 1993 Schengen : en formation consultative, le CE a été amené à interpréter une décision du CC sur Schengen. CE, 1996, Moussa Koné : le traité est interprété, dans l’ordre interne, dans le sens de la conformité de la Constitution. En l’espèce, le CE dégage un PFRLR de niveau constitutionnel, que le CC n’avait pas dégagé antérieurement. CC 1997 Traité d’Amsterdam