Ce Ass 31 Juillet 1942 Monpeurt Gaja

La constitution de 58 prouve bien qu’il y a des bases constit au droit administratif. Le conseil constitutionnel, par une décision historique du 16 juillet 1971 relative à la liberté d’association a reconnu les PFRLR. Pour la première fois, le CC vérifie la constitutionnalité des lois par rapport au préambule de la Constitution. Le 22 juillet 1980, le CC donne les règles de constitutionnalité des règles de droit administratif. Il distingue deux catégories de lois de validation. Dans cette décision

professionnels, on va considérer que l’inscription au tableau est un acte administratif. En revanche, quand ces ordres prennent des sanctions, ils prennent des actes juridictionnels dont la teneur est contestable devant le Conseil d'Etat (C.E, 12 juillet 1959, L’étang). Si l’on tient compte de l’objet du litige on va par exemple considérer que lorsqu’un organisme juridictionnel prend une décision sans avoir été saisie d’un litige cette décision sera un acte administratif. Les actes concernant l’organisation

devant le service public............27 de continuité du service public.................................29 de mutabilité.........................................................30 de neutralité.........................................................31 Chapitre 3 : Le contentieux résultant de l'activité des services publics........35 Section Section Section Section 1 2 3 4 Les Les Les Les relations relations relations relations avec le personnel................................................

est essentiellement juge de cassation, la juridiction administrative est devenue proche de la juridiction judiciaire. Décision du Conseil de constitutionnalité du 22 juillet 1980 : indépendance de l’administration. De plus, des règles spécifiques : Décision du 8 février 1873 du tribunal des conflits, l'arrêt Blanco (1er arrêt du GAJA) «La responsabilité de l’Etat ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civil» «Cette responsabilité a ses règles spéciales» Consécration

INTRODUCTION 1§_ Éléments pratiques méthodologiques A) Introduction pratique B) Introduction méthodologique Bibliographie: -Le GAJA 17eme édition = Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative -'Droit administratif' Bertrand SEILLER, Ed.Flammarion, Champ université, 2eme édition -'Hyper cours' Lombard et Dumont, Dalloz 7eme édition -P-L FRIER et J.PETIT 'Précis de droit administratif, Ed.Mont chrétien, Domat droit public, 4eme édition -TRUCHET 'Le droit administratif'

pas pour autant dire que la gestion publique emporte systématiquement sur la gestion privée. Le fait qu’un contrat est passé avec un service public ne signifie pas immédiatement application du droit administratif (contrat de fourniture). * CE, 31 juillet 1912, société des granits porphyroïdes des Vosges : Le contrat en cause est passé entre la ville de Lille avec la société des GP des Vosges. Un litige découle de ce contrat et ce litige doit être tranché. Quel juge est compétent ? Activité de service

ces organismes, quand ils sont liés à l’exécution du SP et qu’il comporte l’emploi de PPP sont des actes admin. Cette jurisP est née à l’occasion des arrêts des années 1940, à propos des actes adoptés par des organismes professionnels, arrêt de 1942 « MONPEURT » qui concernait une décision émanant d’un comité d’organisation, qui était chargé de participer à un SP, le CE annonce que les décisions qu’il est amené à prendre dans la sphère de ses attributions constituent des actes admin. Première consécration

l’exécution d'un SP et qu'il comporte l'emploi de prérogative de puissance publique sont des actes administratifs. Cette jurisprudence est née à l'occasion des arrêts des années 40 à propos des actes adoptés par des organismes professionnels → CE Mompeurt 1942 qui concernait une décision émanant d'un comité d'organisation chargé de participer à l'exécution d'un SP, conséquence : « les décisions qu'ils sont amenés à prendre dans la sphère de ses attributions constituent des actes administratifs. » Solution

l’exécution d'un SP et qu'il comporte l'emploi de prérogative de puissance publique sont des actes administratifs. Cette jurisprudence est née à l'occasion des arrêts des années 40 à propos des actes adoptés par des organismes professionnels → CE Mompeurt 1942 qui concernait une décision émanant d'un comité d'organisation chargé de participer à l'exécution d'un SP, conséquence : « les décisions qu'ils sont amenés à prendre dans la sphère de ses attributions constituent des actes administratifs. » Solution

on s’interroge sur l’opportunité qu’il y aurait de supprimer la juridiction administrative et pourrait le cas échéant résultait d’une diminution de la spécificité du droit administratif. Ce débat ressurgit régulièrement. Loi de modernisation du 23 juillet 2008, à l’occasion de l’élaboration de cette loi, il y avait un amendement qui avait pour objet de confier au législateur selon l’article 34 , la répartition des contentieux entre les 2 ordres de juridiction, cet amendement s’est trouvé justifié né