Ce Ass 31 Juillet 1942 Monpeurt Gaja

- Pierre-Laurent Frillet et Jacques Petit, Droit administratif - Dupuis repris par Patrice Chrétien, Précis de droit administratif - Que sais-je de droit administratif (Prosper Veil) - Les grands actes de la JP administratives (GAJA) ⋄ il faut les avoir personnellement. ⋄ Ne pas oublier le cours d’institutions administratives. Attention à rédiger correctement les copies. Utiliser les bons mots, pas des termes trop larges. ⋄ Le prof est réticent à mettre un commentaire

l’abandon de la théorie de l’écran législatif, et CE, ass. 29 juin 1990, GISTI, sur la compétence du CE pour apprécier l’interprétation du traité, en cas d’obscurité (il s’agît des limites). . La constitution : C’est une source directe ou indirecte de toutes les compétences de l’Etat. Il peut y avoir 2 limites quand à l’effectivité de l’autorité de la Constitution : lorsque les dispositions de la constitution ne sont pas précises (CE, 07 juillet 1950, DEHAENE, en matière de grève), ou la théorie de

étroit veut que le droit administratif soit différent du droit privé. Cela signifie que l’administration ainsi entendue est autonome. Ce principe d’autonomie du droit administratif a été affirmé par un arrêt rendu par le T.C le 8 février 1783, Blanco, GAJA, n°1. Cette autonomie revêt en réalité deux aspects. D’abord un aspect négatif qui signifie que les règles du droit privé ne sont pas applicables par principe à l’administration. Ensuite un aspect positif qui signifie que les règles du droit public

Arrêt qui apprécie avec souplesse l’intérêt à agir des associations. Recours de pouvoir possible contre les règlements administratifs. C’est le SP qui fonde la compétence du juge administratif en matière de responsabilité quasi délictuelle. CE, 30 juillet 1873, Pelletier CE,19 février 1875, Prince Napoléon CE, 13 décembre 1889, Cadot CE, 21 juin 1895, Cames TC, 9 décembre 1899, Assoc. synd. du Canal de Gignac. CE, 29 mars 1901, Casanova CE, 10 janvier 1902, Cie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen

La compétence est celle des tribunaux judiciaires, car la personne publique agit comme une personne privée. L’équation de David et Romieu se fissure. Il n’y a pas systématiquement compétence des tribunaux administratifs…             Arrêt Monpeurt de 1942 : mise en place du corporatisme sous Vichy. Chacun n’est qu’un élément d’un rouage. D’un point de vue économique, le corporatisme suppose la mise en place d’une organisation assez lourde et de comités allant imposer des normes de production.

ronéo., Dakar, 1982, tome 1. Répertoire de jurisprudence sénégalaise en matière de droit public, vol.1, CREDILA, Dakar, 1980. Recueil de jurisprudence administrative sénégalaise, 1960-1974, Ronéo, Dakar. Bulletins des arrêts du Conseil d’Etat, n°1 juillet 1998, n°2 année 1993-1997. Répertoire de jurisprudence : droit administratif, Recueil des arrêts du Conseil d’Etat, 19931994-1995, CREDILA, 268p. E. Il existe de nombreuses revues traitant des questions administratives. a) - Revues principalement

détient le pouvoir législatif et se compose de deux chambres : • l’Assemblée nationale : 577 députés élus par les citoyens, pour 5 ans, au scrutin uninominal à 2 tours ; • le Sénat : aux termes de la loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003, dès 2004 ils sont élus pour 6 ans, avec renouvellement par moitié tous les 3 ans, au suffrage indirect par les grands électeurs (les députés, des conseillers généraux et des délégués des conseillers municipaux dont les maires) Leur nombre doit

diffuser la loi, exécuter juridiquement la loi ( acte règlementaire et les AAI ), matériellement, exécution forcée. il y a une responsabilité pour faute qui engage l'administration (cf article 911-1 code de justice administratif ) Arrêt du CE du 28 juillet 2000, France nature environnement, un règlement devait dresser la liste des communes littorales protégées, l'association a demandé l'annulation mais a demandé d'enjoindre une astreinte à l'annulation pour que le ministère soit obligé d'exécuter l'acte

Répertoire de jurisprudence sénégalaise en matière de droit public, vol.1, CREDILA, Dakar, 1980. - Recueil de jurisprudence administrative sénégalaise, 1960-1974, Ronéo, Dakar. - Bulletins des arrêts du Conseil d’Etat, n°1 juillet 1998, n°2 année 1993-1997. - Répertoire de jurisprudence : droit administratif, Recueil des arrêts du Conseil d’Etat, 1993- 1994-1995, CREDILA, 268p. E. Il existe de nombreuses revues traitant des questions administratives

compétence est celle des tribunaux judiciaires, car la personne publique agit comme une personne privée. L’équation de David et Romieu se fissure. Il n’y a pas systématiquement compétence des tribunaux administratifs… - Arrêt Monpeurt de 1942 : mise en place du corporatisme sous Vichy. Chacun n’est qu’un élément d’un rouage. D’un point de vue économique, le corporatisme suppose la mise en place d’une organisation assez lourde et de comités allant imposer des normes de production.