Ce Ass 31 Mai 2006 Ordre Des Avocats Au Barreau De Paris

Droits de l’Homme (sensibles surtout dans le domaine pénal). Section 2 : L’objet de la procédure civile 1. L’organisation judiciaire Il s’agit de l’organisation des tribunaux, du statut des magistrats, du statut des auxiliaires de justice (avocats, huissiers …). 2. La compétence Il s’agit de la répartition des litiges entre les diverses juridictions. Il convient de distinguer les règles relatives à la compétence d’attribution et celles relatives à la compétence territoriale.

Conseil d’État fonctionnait selon le principe de la "justice retenue" : ses décisions n’étaient pas exécutoires tant qu’elles n’avaient pas été signées par le chef de l’État. Il est vrai que cette signature fut presque toujours donnée. La loi du 24 mai 1872 permit au Conseil d’État de passer de la justice retenue à la justice déléguée, c’est-à-dire que ses décisions devenaient exécutoires dès leur lecture, le chef de l’État, ni aucune autre personne extérieure à la juridiction, n’étant plus appelé

Sous le Consulat, la Constitution de l’an 8 : - créé le conseil d’Etat - créé le conseil de préfecture 4. L’Empire supprime le système de l’élection des juges et introduit la notion de « cours ». Il va restaurer l’ordre des avocats. Loi du 20 avril 1810 : Loi sur l’organisation de l’ordre judiciaire et l’administration de la justice. 4 octobre 1958 : Constitution de la Vème République. Elle entend faire de la justice un axe fort. Article 66 de la Constitution : « L’autorité

devant le service public............27 de continuité du service public.................................29 de mutabilité.........................................................30 de neutralité.........................................................31 Chapitre 3 : Le contentieux résultant de l'activité des services publics........35 Section Section Section Section 1 2 3 4 Les Les Les Les relations relations relations relations avec le personnel................................................

cesse. En cas de litiges ceux qui tranchaient étaient les ministres-juges mettant en cause son département mais dès 1799 le Conseil d’Etat est chargée par la constitution d’assister le ministre en lui donnant son avis. Il faudra attendre la loi du 24 mai 1872 pour qu’officiellement le Conseil d’Etat statue souverainement au nom du peuple français. C’est ce qu’on appelle la justice déléguée Passage de la justice retenue à la justice déléguée. Pour autant, la Haute assemblée, par elle-même, commence

inversement, toutefois le droit de l'intérêt général prime a minima sur le droit des administrés. Ex : droit d'expropriation (route des Tamarins), indemnités en cas d'expropriation pour l'intérêt général. Prosper WEIL (professeur de droit public à Paris IV et auteur de 'Que sais je, droit administratif') écrit que 'Le droit administratif est un miracle' En effet, normalement l'État a tous les pouvoirs (monopole de la violence légitime), pas besoin d'un droit d'équilibre mais d'un droit administratif

acteurs, le juge et la doctrine. Pour le juge il va y avoir des arrêts fondateurs, la jurisprudence. La belle époque du DA (se termine en 1921), l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873). La belle époque car il y a eu la création du CE par la loi du 24 mai 1872, créée aussi le tribunal des conflits, avant même les lois constitutionnelles de la IIIème il y a un appareil juridictionnel pour limité l’administration, la soumettre au droit. 9 mois après avoir été crée le TC va rendre l’arrêt qui pose les jalons

lorsque leur existence est avérée comme règle de droit international, dans la mesure où elles bénéficient dès lors de la valeur juridique des normes internationales conformément au Préambule de 1946. Il s’agit de la coutume internationale (arrêt CE Ass. 6 juin 1997, Aquarone), des principes généraux du droit international (arrêt CE Sect. 23 octobre 1987, Société Nachfolger Navigation) et de principes généraux du droit communautaire (arrêt CE 3 décembre 2001, Syndicat national industrie pharmaceutique)

mais elle devient prestataire de services. On parle ici d’activités de service public. Cette distinction classique mérite toutefois d’être relativisée. En effet, le Conseil d’Etat considère que l’activité de police elle-même est un service public (CE Ass., 12 avril 1957, Mimouni, D. 1957 p.413, concl. Contraire Tricot). Cependant, si l’activité de police est bien une activité de service public, elle est assurée dans des conditions différentes que les autres services publics ce qui justifie de la traiter

terminologique et la rigueur logique. Les progrès de l’informatique permettent désormais de rendre accessible, dans les bases de données, les rapports objectifs du conseiller rapporteur, qui posent la problématique du pourvoi, ainsi que les conclusions des avocats généraux dans les affaires publiées au Bulletin de la Cour. Ensuite, les moyens des pourvois auxquels répondent les arrêts, qui n’étaient publiés que dans les arrêts de rejet car ils font alors partie intégrante de l’arrêt, sont, depuis décembre 2008