Ce Ass 9 Avril 1993 M G

de l’homme et la démocratie, mêle si la Russie y est partie… Paradoxe. Donc aujourd’hui en Fce, la liberté politique est indissociable des LP, des libertés fdtales. On trouve ce lien dans texte de la CESDH, cf liberté de manifester sa religion, art 9 CESDH : cette liberté ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles prévues par la loi dans une scté démocratique. Ces restrictions ne peuvent être que celles conçues dans une scté démocratique. Postulat : ces libertés s’expriment dans cadre

RAOUL-CORMEIL Docteur en droit & Maître de conférences en droit privé À destination exclusive des étudiants de Licence de droit, 5e semestre Régulièrement inscrits à l’Université de Caen Basse-Normandie Année universitaire 2011 / 2012 147 G. Raoul-Cormeil – Droit des régimes matrimoniaux : 5. Les richesses dans le régime légal I – Introduction Depuis la réforme du 13 juillet 1965, le régime légal est métamorphosé. La communauté réduite aux acquêts, régie aux articles 1400 à 1496 du

constitutionnel est obligé de statuer sur l'ensemble des incompatibilités. Par rapport à ces éléments de procédure, le conseil d'Etat se dit compétent pour contrôler la régularité de cette procédure. Ceci résulte de l'arrêt du 18 décembre 1998 CE ass. : arrêt "SARL parc d'activité Blotzheim". Le conseil d'Etat vérifie cette procédure y compris par voie d'exception (arrêt du 5 mars 2003, arrêt Aggain). Le contrôle par voie d'exception signifie que le requérant va exciper de l'illégalité d'un acte

équitable et au juge indépendant et impartial qui a été à l’origine de certains des arrêts les plus importants de la période. Ils ont concerné les procédures mises en œuvre devant les autorités administratives indépendantes qu’il s’agisse de la COB (CE Ass. 3 décembre 1999, Didier3) ou de la Commission bancaire (CE 20 décembre 2000, Sté Habib Bank Limited4). Sous l’impact du droit de la CEDH, celles-ci ont fait l’objet d’une juridictionnalisation croissante. Cette évolution va également concerner notamment

de justice constitutionnelle A.J.D.A. Actualité juridique – Droit administratif al. alinéa art. article Ass. Assemblée (du Conseil d’Etat) Bull. Bulletin CAA Cour administrative d’appel Cass. Cour de Cassation CE Conseil d’Etat cf. confer chron. Chronique concl. conclusions DC Décision constitutionnelle ed. édition JCP G Juris Classeur Périodique, édition Générale JO Journal officiel de la République française Gaz. Pal. Gazette

derniers, du feuilleton Alitalia - Ampafrance. Rappelons que l'article 236 de l'annexe II au CGI interdisait la déduction de la TVA grevant les dépenses de restaurant, de réception et de spectacles. Par la décision d'assemblée du 3 février 1989 (CE, ass., 3 févr. 1989, n° 74052, Alitalia : JurisData n° 1989-600594 ; Rec. CE 1989, p. 44 ; Dr. fisc. 1989, n° 10, comm. 492 ; JCP E 1989, I, p. 56 ; RFD adm. 1989, p. 391, concl. N. Chahid-Nourai, note O. Baud et L. Dubouis ; AJDA 1989, p. 387, note O. Fouquet

de cet article. ____________________________________________________________ _______________________ 4. Civ. 2e, 12 juillet 1955, D. 1955.685 sur un poêle imprudemment porté au rouge 5. Civ. 23 novembre 1925, Gaz. Pal. 1926.1.133 6. Civ. 2e, 16 avril 1996, Bull. civ. II, n°93, Resp. civ. et assur. 1996, chron. 38, par H. JOURDAIN C Les alinéas 4 et 7 de l’article 1384 du Code civil : la responsabilité des parents du fait des enfants Les parents sont tenus pour responsables des fautes commises

lequel peuvent être déclanchées les poursuites, de la prescription de l’exécution des peines, c'est-à-dire le délai dans lequel l’exécution de la peine pourra être poursuivie. - Les délais de droit commun de prescription de l’action publique (art.7, 8, 9 CPP) Crimes : 10 ans Délits : 3 ans Contraventions : 1 an Il faut toutefois noter que ces délais souffrent de nombreuses exceptions dont il faut retenir, à titre principal, l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité, et concernant différentes

de l'avantage retiré par le contribuable . Section 6: L’affectation de l’impôt au financement des charges des personnes publiques l’impôt est destiné à financer les charges des pers publiques ( état CL et établissement public ad ) . => CE, ass., 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques Pourtant ce pcpe connait deux séries d'exceptions . → Tout d'abord , l’impôt peut être affecté à d'autres personnes . Ex EPIC arrêt USIA du moment que C’est pas une ressource majoritaire

Un texte de nature technique : la charte de l'environnement........................8 2 – L'autorité du préambule........................................................................................9 a – La valeur constitutionnelle du préambule.....................................................9 b – L'applicabilité juridique des dispositions du préambule.............................10 §2 – Les sources infra-constitutionnelles...................................................................