Ce Ass 9 Avril 1993 M G

AJDA, 1183, Etienne Fatome Article 89 de la loi du 9 décembre 2004, simplification du droit. Par voie d’ordonnance, le gvt a modifié le droit domanial : ordonnance du 21 avril 2006 portant code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). AJDA, 2006, 1173. Cette ordonnance vient seulement d’être ratifiée par la loi du 12 mai 2009 de simplification du droit : AJDA, 22 juin 2009, 1177. Entre 2006 et 2009, le CGPPP a été modifié 9 fois. Code en cours de rédaction. CHAPITRE 1 : Les

Cas du Département Régional de l'O.ZA.C Siège de Kisangani 1990 - 1996 Par Jean - Paulin MAKASI ITEKE MOLES'YA TRAVAIL Présenté pour l'obtention de grade de GRADUE en Sciences Politiques et Administratives Directeur : C.T. D. EZAPE NOME Encadreur : Ass. J. P. LIFOLI BALEA ANNEE ACADEMIQUE 1996 - 1997 PREMIERE SESSION DEDICACE « Recommande à l'Eternel tes oeuvres, et tes projets réussiront ». « Combien acquérir la sagesse vaut mieux que l'or et combien acquérir l'intelligence est préférable à l'argent

précieux conseils, ainsi que son exigence. Enfin, je tenais à remercier Mme le professeur Florence Deboissy, pour sa pédagogie, ainsi que son accessibilité, tant en master I, qu’en master II. 3 PRINCIPALES ABREVIATIONS al. art. art. préc Ass. plén. Bull. civ. CA Cass. CCC D. D. aff. Defrénois dir. Dr. et patr. Gaz. Pal. JCP JCP E JCP N LPA n. obs. op. cit. par ex. RDC Rép. civ. Dalloz Req RTD civ. s. th. préc vol. alinéa article article précité Assemblée plénière Bulletin des arrêts

dépôts de marques auprès des offices des états membres. L’idée est donc née de créer un système de protection pour la marque correspondant au territoire communautaire. La marque 5 communautaire fut alors instituée par le Règlement du 20 décembre 1993, et effectivement mise en œuvre à partir du 1er janvier 1996. Les règles de fond qui régissent la marque communautaire pour l’essentiel sont identiques aux règles de droit interne. Cependant leurs interprétations peuvent diverger d’un Etat membre à

0 Affaires jugées 4 3 0 0 31 1 0 TOTAL 51 39 Tribunal des conflits - Rapport 2009 Page 3 Seconde partie Jurisprudence Tribunal des conflits - Rapport 2009 Page 4 Arrêté de péril 3702 - Commune de Saint Christaud c/ M. G..., 6 juillet 2009 : Arrêté de péril ordinaire / Exécution d'office sur ordonnance du juge statuant en la forme des référés (IV de l'art. L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 15 décembre

circonstances locales particulières peuvent permettre aux maires d'interdire l'affichage publicitaire en faveur des messageries roses. B. la reconnaissance spécifique de la dignité de la personne humaine comme une composante de l'ordre public CE ass, 27 octobre 95, commune de Morsang-Sur-Onge et ville d'Aix en Provence → interdiction de lancer des nains. Il s'agit de deux décisions rendus par les maires de ces villes, décisions qui avaient dans le cadre du pouvoir de police générale, interdit les

juge est si mal compris aujourd’hui, cela tient vraisemblablement au fait que, soit les décisions qu’il aura rendues ne correspondent, ni en droit ni en fait, aux attentes légitimes des citoyens, conscients que leurs droits n’ont pas été respectés [9], soit les jugements prononcés, mêmes justifiés au regard des lois en vigueur, n’ont pas reçu l’adhésion des populations concernées pour la simple raison qu’ils ne correspondent pas à l’idée de justice, en tant que représentation sociale, que se font

Contrefaçon et concurrence déloyale - docs Petites Affiches, 18 août 2005 n° 164, P. 9 - Tous droits réservés Droit de la concurrence La théorie du parasitisme existe... mais elle n'est pas sans limites ! (TGI Paris, 1er juin 2004) Sans détour, les juges, dans un jugement en date du 1er juin 2004, ci-dessous reproduit, réaffirment l'existence de la théorie du parasitisme développée sur le terrain fertile de la responsabilité civile. Pour cela, ils prennent soin de montrer, tout en la définissant

part d’expérience. L’aventure vous appartient, c’est votre futur. L’expérience nous appartient, c’est aussi votre avenir. Un chemin ensemble. Jérôme Kanapa, Réalisateur Président du Conseil de Perfectionnement du CLCF 3 [Sommaire] 7 9 11 15 17 19 21 23 Établissement professionnel de référence Notre objectif, vos perspectives Les métiers préparés au CLCF Une équipe pédagogique à votre écoute Des outils pour apprendre Un parcours professionnalisant en 3 ans

arrêt de la CC° 11 janvier 1922 (GAJC, numéro 181) : 1382 est inapplicable à la réparation d'un dommage rattaché à l'inexécution d'une obligation contractuelle. La solution est classique depuis 1922 reprise très fréquemment par la jp (ex Civ 1, 9 juin 1993 bulletin 2e partie n° 204). En td : AP 12 juillet 91, arrêt Besse : le sous traitant n'est pas contractuellement lié au maitre de l'ouvrage, l'action du maitre de l'ouvrage ne pouvait pas être de nature contractuelle à l'égard de ce sous traitant