Ce Compagnie Des Tramways De Cherbourg 1932

des rapports de droit privé. TC, 4 juillet 1983 Gambini il existe seulement deux formes de service public: administratif et industriel & commercial. Le TC dans cet arrêt renonce à l'existence de service public sociaux. TC, 20 janvier 1986, Compagnie agricole de l'Arne Contrat conclu entre un directeur départemental de l'agriculture et une coopérative agricole, ayant pour objet exclusif de confier au service du génie rural la direction et le contrôle de l'exécution des travaux de construction

de leur proximité avec les perso au pvr ds un cadre de corruption. La définition de la délégation du SP comporte 2 éléments : La perso pub confie la gestion d’un SP à une perso privée. (ex : délégation de la gestion des autobus municipaux à une compagnie privée) La rémunération d’une perso n’est pas un prix, elle doit être substantiellement liée à l’exploitation de ce SP. La perso privée doit gagner une grande partie de son profit par les usagers du service et non pas par le versement d’un prix par

administratifs les décisions d'une personne privée gérant un SPIC, qui touche à l'organisation d'un service public ». C'est une exception qui concerne l'organisation du service public et non pas son fonctionnement. C'est un arrêt qui concerne la compagnie Air France et son conseil d'administration. Cette décision du conseil administratif est une décision administrative car l'interdiction de mariage des hôtesses fait partie de l'organisation d'Air France. L'acte administratif unilatéral (AAU) est

L’autorité administrative doit garantir le libre consentement faute de quoi le contrat sera déclaré nul (absence d’erreur, de dol ou de violences) : cela est un moyen d’ordre public et c’est une règle fondamentale du droit public (CE 4 mai 1990 Compagnie Industrielle Maritime) 2/Les autorités compétences pour représenter les personnes publiques Les collectivités et établissements publics signataires doivent respecter leur champ de compétence en application du principe de spécialité et d’exclusivité

prescription unilatérale (la notion de police et celle de contrat s'exclue). La négociation sous forme d'accord contractuel est interdite aux autorités de police (l'exercice du pouvoir de police ne peut être concédé). Arrêt de principe, CE ass, 17 JUIN 1932, ville de Castelnaudary → le seul mode de gestion possible en matière de police est la régit (gestion directe). Un maire ne peut conclure avec une société privé un contrat qui habilite cette société à exercer certaines activités de surveillance de

Exemple : les assurances maritimes. De même, des services voisins et analogues peuvent être pour des raisons contingentes, l’un administratif, l’autre industriel ou commercial. Ainsi, un service municipal de bain douche est un SPIC (CE 29 janvier 1932, KUHN) alors qu’une piscine municipale est un SPA (CE 14 juin 1963, EPOUX HEBERT). C. Les critères du SPA Selon certains juristes, les SPA se caractérisent par leur objet. Les SPA sont ceux qui entre dans les attributions exclusives de l’Etat

missions de service public. Il s’agira d’acte pris par des organismes exécutant un SPIC mais se rapportant à l’organisation de ce service public. TC, 15 janvier 1968, Epoux Barbier, GAJA. Il s’agissait dans cet arrêt du règlement intérieur de la compagnie Air France, qui interdisait aux hôtesses de l’air de se marier. Et le juge à considérer qu’il était de sa propre compétence. Dans cette hypothèse, le caractère industriel et commercial du service n’empêche pas la réglementation de lui accorder des

dispose d'une pouvoir d modification unilatéral elle peut modifier les terme du contrat sans avoir a chercher le consentement du cocontractant . L'arrêt de principe : l'arrêt du CE du 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Déville les Rouen .( une commune avait par concession donner a une compagnie du gaz l'exclusivité de l'éclairage de la vie , une commune décide le recours à la concession au cour de l'exécution du contrat progrès permet de généraliser l'éclairage électrique .Le juge est confronter

a été défini par la JP. 1) Existence Classiquement la majeure partie de la doctrine considère que le pouvoir de modification unilatérale des clauses des contrats a été reconnue à l’administration par arrêt CE, 21 mars 1910, COMPAGNIE GENERALE FRANCAISE DES TRAMWAYS Puis confirmé et explicité par arrêt CE, 2 février 1983, UNION DES TRANSPORTS PUBLICS URBAINS ET REGIONAUX ( !!!). Ce pouvoir de modification unilatérale appartient çà l’adm pour tout contrat adm même en l’absence de texte, de clause

futurs Il s’agit d’un contrat par lequel un particulier s’engage à exécuter, à ses frais, des travaux destinés à conquérir des terrains sur la mer ou sur un étang, et reçoit, en contrepartie, la jouissance des terrains asséchés ou exondés (17 juin 1932 « Van Cabeke »), tel est le cas des concessions d’endigage. Le marché d’entreprise de travaux public (METP) Par ce contrat, une personne publique confie à un entrepreneur, contre paiement d’un prix à celui-ci, soit à la fois la construction d’un