Ce Compagnie Des Tramways De Cherbourg 1932

rapports de droit privé. **TC, 4 juillet 1983 Gambini il existe seulement deux formes de service public: administratif et industriel & commercial. Le TC dans cet arrêt renonce à l'existence de service public sociaux. *TC, 20 janvier 1986, Compagnie agricole de l'Arne Contrat conclu entre un directeur départemental de l'agriculture et une coopérative agricole, ayant pour objet exclusif de confier au service du génie rural la direction et le contrôle de l'exécution des travaux de construction

1964, Simmonet CE : L'abrogation des décisions règlementaires en matière économique et fiscale peut se faire à la conditions qu'il y est des bouleversement de circonstances, inscuceptible d'être prévu par l'auteur du règlement. 03 février 1989, Compagnie Alitalia CE : Dans cet arrêt le CE reconnaît le PGD de l'obligation d'abroger un règlement devenu illégal. La loi du 20/12/07 impose au pouvoir règlementaire d'abroger les règlements illégaux ou devenu sans objet, obsolète, soit à la demande d'un

dont le « régime » est exorbitant du droit commun des contrats. Extension par rapport au critère de « clauses exorbitantes du droit commun » posé dans la décision « Société des Granits porphyroïdes des Vosges, cf. infra). TC, 15 janvier 1968, Compagnie Air France c. Epoux Barbier : compétence et SPIC. Les actes touchant à l’organisation du service public sont des actes administratifs dont l’appréciation ne peut appartenir qu’à la juridiction administrative et il s’agit d’actes réglementaires. En

public - marché de service public. (bis) 8. CE, 2 février 1983, Union des transports publics urbains et régionaux : pouvoir de modification unilatérale ; 9. CE, 31 Mai 1907, Deplanque c. Ville de Nouzon : pouvoir de sanction ; 10. CE, 30 mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux - ou arrêt « Gaz de Bordeaux » : théorie de l'imprévision. Remarques : 1. Cette liste n'est pas exhaustive. Il s'agit d'un minimum vital destiné à faciliter les révisions. 2. Renoncez à l'espoir d'obtenir la moyenne

Section 2 . L'exécution du contrat § 1 . Les prérogatives de l'Administration A . Le pouvoir de modification unilatéral • Arrêt Compagnie Générale Française des Tramways de 1910 : affaire ou le préfet au nom de l'État avait imposé à la compagnie d'augmenter le nombre de rames en service pour satisfaire à des besoins accrus.Suite au recours de la compagnie le CE reconnait là expressément qu'il avait le pouvoir "de prescrire les modifications et les additions nécessaires, pour assurer, dans

réglementaire à une autre autorité administrative. -Typologie des actes réglementaires : *Règlement autonome : Peut être édicté alors même qu'une loi n'existe pas. *Règlement d’application (d’exécution) : Met en œ une disposition législative. (CE, 1907) Compagnie des chemins de fer de l'est) : Le gouvernement peux toujours modifier ou abroger un tel règlement d'exécution. Droit Administratif 2013-2014 -Obligation d’exercer le pouvoir réglementaire : *Pouvoir de police adm (Ordre publ),*(CE, 2000) France

(de Laubadère), d'autres affirment qu'il n'existe que s'il est prévu par le contrat (J. Dufau), d'autres enfin ont soutenu qu'il n'existait pas (F.-P. Bénoît). L'arrêt de principe pouvait en effet prêter à discussion (CE, 21 mars 1910, Compagnie générale des tramways, Rec.216, RDP 1910.270, note Jèze, S. 1911.3.1, concl. Blum, note Hauriou). Mais le Conseil d'État a retenu la première solution (CE, 2 février 1983, Union des transp. publics urbains rég., Rec.33, RFDA 1984.45, note Llorens, RDP 1984

prestation supérieure à celle qui était prévue strictement..., en usant non plus des pouvoirs que lui confère la convention, mais du pouvoir qui lui appartient en tant que puissance publique ». (Conclusions sur C.E., 21 mars 1910, Compagnie générale française des tramways, Rec. p. 216.) Quatre observations s’imposent : 1. Le pouvoir de modification unilatérale est un pouvoir détenu de plein droit par l’administration. L’administration détient ce pouvoir, que cela soit ou non stipulé dans le contrat

(de Laubadère), d'autres affirment qu'il n'existe que s'il est prévu par le contrat (J. Dufau), d'autres enfin ont soutenu qu'il n'existait pas (F.-P. Bénoît). L'arrêt de principe pouvait en effet prêter à discussion (CE, 21 mars 1910, Compagnie générale des tramways, Rec.216, RDP 1910.270, note Jèze, S. 1911.3.1, concl. Blum, note Hauriou). Mais le Conseil d'État a retenu la première solution (CE, 2 février 1983, Union des transp. publics urbains rég., Rec.33, RFDA 1984.45, note Llorens, RDP 1984

Laubadère), d'autres affirment qu'il n'existe que s'il est prévu par le contrat (J. Dufau), d'autres enfin ont soutenu qu'il n'existait pas (F.-P. Bénoît). L'arrêt de principe pouvait en effet prêter à discussion (CE, 21 mars 1910, Compagnie générale des tramways, Rec.216, RDP 1910.270, note Jèze, S. 1911.3.1, concl. Blum, note Hauriou). Mais le Conseil d'État a retenu la première solution (CE, 2 février 1983, Union des transp. publics urbains rég., Rec.33, RFDA 1984.45, note Llorens, RDP 1984