Ce Compagnie Des Tramways De Cherbourg 1932

de texte ». 3 arrêts importants : · L’arrêt du C.E réuni en assemblée du 25 juin 1948, l’arrêt société du Journal l’Aurore : pose principe gnrle du droit de légalité devant les services pub. · L’arrpet du C.E du 20 mai 1955, Société Lucien et Compagnie : principe de la liberté d’aller et venir · L’arrêt du C.E réuni en assemblée du 2 juillet 1994, l’arrêt Minnaud : principe gnrle du droit du respect de la dignité de la personne humaine après la mort. · L’autorité des normes jurisprudentielles

l’absence de publicité de l’acte n’affecte nullement sa validité. Dans l’arrêt KIPRE GBEULY du 20 février 1963, la CS de CI décide, a propos de la décision de révocation frappant le requérant, (voir dans le même sens CS chbre ad 4decembre 1964 COMPAGNIE AIR France AMERIQUE CONTRE COMMUNE D’ABIDJAN ET SIEUR ABDULATIF FAKRY). L’acte ad ne peut produire effet avant la date de sa signature , la règle de la non rétroactivité énoncé a l’art 2 du code civil pour la loi est un principe général de droit

être indemniser de ces nouvelles conditions qui lui sont imposées.   a) Le pouvoir de modification unilatérale. CE, 10 janvier 1902, Compagnie nouvelle de gaz de Déville-lès-Rouen. Dans cet arrêt le CE s'était fondé sur les stipulations du contrat pour reconnaître ce pouvoir de modification unilatérale. CE, 21 mars 1910, compagne générale français des Tramways, le CE se fonde sur un décret (régissant ce contrat spécifique) pour justifier le pouvoir de modification unilatérale de l'administration

Licence 2 Semestre 4 Droit administratif – Joanne Lasalmonie-Bourion Mme Bourrel unilatéralement. Ce qui permet de coller aux exigences du service public et de l' intérêt général.  Exemple : Dans le cadre d'un contrat entre l'administration et une compagnie de bus, l'administration a le pouvoir augmenter unilatéralement le nombre de dessert' du bus. C'est pourquoi seules les clauses relatives au service public peuvent être modifiées, ce qui exclut le prix. B- La « soumission » de l'usager aux modifications

Principe de non rétroactivité des actes administratifs : arrêt du 25 juin 1948 « société journal l’Aurore ». Ce arrêt porte sur l’augmentation des tarifs de l’électricité. Principe d’abrogation des règlements illégaux : arrêt du 3 février 1989 « compagnie Alitalia ». Principe de publication des actes réglementaires : pendant 15 ans un règlement sur les primes accordées aux fonctionnaires a été tenu secret par le MINEFI. Lors d’un recours par un syndicat, le CE a découvert le principe d’obligation

activité publique, c'est « le service public virtuel ». Cette théorie est apparue dans les années 1940 à la suite de trois arrêts du CE rendus sur les conclusions du commissaire du gouvernement Cheneau – CE 05/05/1944 – Compagnie maritime de l'Afrique orientale / CE 06/02/1948 – Compagnie carcassonnaise des transports en commun / CE 06/02/1948 – Société radio-atlantique. Dans ces trois arrêts, on était en présence d'une activité d'initiative privée mais dont le support était le domaine public ; la personne

entravée par le respect d’engagements contractuels ou de droits acquis issus de contrats. La compétence de police ne se délègue pas. Les contrats portant délégation sont considérés comme « nuls et de nul effet ». => CE, arrêt d’assemblée, 17 Juin 1932, « ville de Castelnaudary ». La gestion du stationnement payant sur la voie publique peut être, elle, déléguée à une société privée, à l’exclusion de prérogatives de puissance publique comme la constatation des infractions. La verbalisation du stationnement

sécurité et de prévention de la délinquance qui serait présidé par le maire. Traditionnellement, il est admis que le pouvoir de police que détient le maire ne peut pas être délégué ou transféré. Cela résulte d’un arrêt de principe : CE, ass., 17/06/1932 Ville de Castelnaudary. Par exemple, le maire ne pourrait pas confier à une personne privée l’exercice de cette compétence. Cette interdiction vaut même si la personne privée est une entreprise délégataire de service public. Ex : compétences qui sont

obligatoire de l'assemblée générale du CE (la plus haute formation du CE). Deuxièmement, considérés comme des actes de nature législative car le juge procédait d'une délégation du législateur. Impossible de les attaquer devant le juge admin. 6/12/1907 Compagnie des chemins de fer de l'Est. Progressivement les règlements des admin publiques (RAP) ont été concurrencés par les décrets en CE qui sont moins solennels que les RAP et qui sont surtout de nature admin et pas législative donc on peut les attaquer

industriels et commerciaux, mais il y a une restriction, c’est à la condition que la décision prise soit une décision règlementaire. Dans cet arrêt, avait été considéré comme une décision administrative, le règlement du personnel adopté par la compagnie Air France, personne de droit privé qui interdisait aux hôtesses de l’air de se marier. I. Les effets Une décision administrative est un acte unilatéral modifiant l’ordonnancement juridique, imposant des obligations aux administrés (faire