Ce Qui Est Légal Est Il Nécessairement Juste

traité de paix perpétuelle. Pour Kant, une telle paix ne serait possible seulement si le traité qui la définit assure sans équivoque sa nature perpétuelle. De plus, il est impératif que l’intégrité de l’État, incarnation de son peuple en une entité nécessairement indépendante, soit absolument protégée: il ne doit d’aucune manière être cédé à un autre État, ni contracter de dettes envers des créanciers extérieurs à lui même et il lui faut se garder d’intervenir dans les affaires publiques des autres. Enfin

l'homosexualité a été généralement criminalisée ou considérée comme une maladie mentale. Depuis la fin du XXe siècle, les demandes des couples homosexuels conduisent un nombre croissant d'États à faire évoluer leur législation pour que la reconnaissance légale d'unions civiles ou de mariages n'exclue pas deux personnes de même sexe. Pourquoi le mariage pour tous est-il aussi important pour les couples gays et lesbiens ? Le mariage tient à cœur aux homosexuels de la même manière qu’il tient à cœur

compagnie de leur mère, Mademoiselle BONNEAMME, et constatent qu'elle porte sur elle les bijoux d'Eléonore. Ils lui demandent de restituer, sur le champ, les bijoux. Elle refuse prétendant qu'elle en a la possession ; Eléonore les lui ayant donné juste avant de mourir. En l'espèce, une personne physique décède. Postérieurement à ce décès, les ayants-droit constatent que la dame de compagnie de la défunte porte des bijoux appartenant à cette dernière. Dès lors, ils exercent une action en revendication

4 : Etablissement à partir d’un exemple chiffré de la relation entre croissance économique (PIB), croissance de l’emploi (emploi salarié) et gains de productivité (Productivité par tête des salariés) mathématiquement fausse mais statistiquement juste puisqu’on raisonne sur des taux de variation faibles. Doc 4 : A croissance identique, les effets sont différents sur l’emploi en fonction des gains de productivité (comparaison de 2001 et 2004) Une croissance intensive doit être suffisamment élevée

droit subjectif, c’est le droit de la personne (par exemple, si on a le droit de se marier, alors moi aussi je peux le faire). Chapitre 1 : la science du droit S elon une célèbre définition du droit romain , le droit est l’art du bien et du juste. L’opposition entre science (quelque chose qu’on sait, vient du savoir) et art (c’est créer quelque chose) renvoi à l’opposition entre savoir et savoir faire. Dire que le Droit est un art c’est supposer qu’il est une technique à l’usage des praticiens

qu’une faute morale est rarement punie sauf par des institutions religieuses (par l’excommunication part exemple). Une action morale peut être juridiquement une infraction et une action juridiquement légale peut paraître illégitime moralement. La morale et le droit ne se confondent donc pas nécessairement. | |Droit |Morale | |Effet

notion de personnalité juridique. Chapitre 1 : L’existence de la personne physique. S’agissant des personnes physiques la personnalité juridique vient avec la vie et se termine avec la mort. La personnalité juridique n’est que la consécration légale d’une donnée naturelle et pourtant la personnalité juridique et sa concrétisation la capacité juridique pourra évoluer dans le temps et tout le temps de la vie au sens large. Section 1 : La qualité de personnes physique. L’existence de la personnalité

principe modérateur du droit objectif (lois, règlements administratifs) selon lequel chacun peut prétendre à un traitement juste, égalitaire et raisonnable. * Dans certains cas limités, la loi fait une place à la notion d'équité en laissant au juge le soin de se déterminer "ex aequo et Bono "(selon ce qui est équitable et bon) c'est à dire, en écartant les règles légales lorsqu'il estime que leur application stricte aurait des conséquences inégalitaires ou déraisonnables. * Du droit sur la

QU'EST CE QU'UNE GUERRE JUSTE ? INTRO : Qu'il s'agisse de "razzia", pillages effectués en vue de se procurer de la nourrriture (guerre "économique"), des Croisades (guerres "saintes"), de la guerre Froide (conflits idéologiques), ou encore d'opérations du type "liberté enn Irak" (2003), à chaque fois les deux partis en présence disposent toujours de raisons qui cautionnent leur hostilité. Or cette volonté de légitimer la guerre ne trahit-elle pas précisement son inaptitude à être ainsi justifiée

de leur vulnérabilité, les incapacités sont fondées sur la protection que méritent les incapables ou sur la défiance qu’ils inspirent. La vulnérabilité n’est pas nécessairement la faiblesse, ni le handicap, ni la dépendance, ni l’inégalité de droit ou de fait, ni la discrimination. Une personne vulnérable n’est pas non plus, nécessairement hors d’état d’agir par elle-même (arg. C.Civ, art 440 al 1er). Les personnes vulnérables doivent être entendues comme celles qu’une atteinte physique ou intellectuelle