Ce Sect 19 Janvier 2001 Confédération Nationale Des Radios Libres

un élément d’extranéité comme une nationalité différence) ; 5. Régionale (ensemble des règles relatives à une région du globe comme l’Europe, l’Afrique ou les Etats-Unis) ; 5. Nationale (ensemble des règles applicables sur le territoire d’un Etat à un moment donné). 9. On distingue surtout le droit privé du droit public : |Droit privé

l'administration (loi du 31 décembre 1957). Existe ensuite la responsabilité en raison de dommages causés par certaines infractions pénales. A été institué un fond de garantie des victimes s’il n’y a aucune indemnisation à un autre titre (loi du 3 janvier 1977). L’auteur n’est pas retrouvé ou n’est pas solvable, pas condamné. Est également associée la responsabilité de l’Etat pour les actes de terrorisme, un fond de garantie pour les dommages corporels. S’il y a des dommages aux biens, les contrats

branches du droit privé sont applicables à l’administration et on retiendra en particulier, le droit de la concurrence qui envahit la sphère administrative. Pareil pour le droit pénal ou encore le droit du travail. B) L’influence des droits supra nationaux On va partir de 2 évolutions. En effet, sur la base du principe de la souveraineté de la loi, l’administration est soumise à la loi. Puis, avec la Constitution de 1958, il existe une distinction entre le pouvoir règlementaire autonome (Article 37

l’article 9 indiquait : " la loi doit protéger la liberté publique et individuelle contre l’oppression de ceux qui gouvernent ". Il semble que le premier texte officiel à utiliser l’expression au pluriel ait été l’art.25 de la constitution du 14 janvier 1852 (second Empire), qui fait du Sénat le " gardien du Pacte fondamental et des libertés publiques ". Entre l’époque de son apparition et celle de sa consécration comme objet d’une discipline à part entière, la notion n’a pas été totalement méconnue

derniers, émigrés en France, rédigent à l'abbaye cistercienne de Pontigny (dans l'Yonne) la Magna Carta Par ce long texte en latin de soixante trois articles le Roi s'engageait ainsi que ses « héritiers, pour toujours » d'accorder « à tous les hommes libres de notre Royaume » les droits et libertés énoncées. En particulier, la Charte énumère les privilèges accordés à l'Eglise d'Angleterre, à la Cité de Londres, aux marchands, aux dignitaires féodaux du régime et les garanties précises concernant la liberté

excès de pouvoir Doc n° 1 : CE, 19 mai 1933, Benjamin. Doc n° 2 : CE, 2 juillet 1993, Milhaud Doc n° 3 : CE, 17 février 1995, Marie Doc n° 4 : CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orges Doc n° 5 : CE, 9 avril 2008, Rogier B. Le référé « liberté fondamentale » Doc. n° 6 : CE, référé, 18 janvier 2001, Commune de Venelles Doc. n° 7 : CE, référé, 3 mai 2002, Association de réinsertion sociale du Limousin et autres Doc. n° 8 : CE, référé, 19 août 2002, Front national et Institut de formation des élus

le droit de propriété en cours de droit civil, la liberté individuelle en cours de droit pénal et de procédure pénale. Mais, peu à peu, avec le développement de l’affirmation et de la garantie d’un certain nombre de droits et libertés, sur le plan national aussi bien qu’international, il est apparu nécessaire de faire des libertés, qu'elles soient dites comme jadis publiques, ou comme aujourd'hui fondamentales une matière autonome. Son enseignement est normalement prévu sur un semestre, mais compte

Législation  Pays et leurs spécificités (capitales, géographie, histoire)  Plans et programmes sectoriels nationaux (Rawaj, émergence, azur…)  Causes nationales et internationales (Sahara)  Géographie  Art  Civilisations  Les capitales  Les grands projets au Maroc  Trophées et compétitions mondiales récentes  Géographie du Maroc  Compétitions sportives nationales  Chiffres nationaux (économie, populations…etc.)  Politique (France et USA)  Evénements mondiaux marquants  Institutions

politique → Présence d’une existence d’une société politique. Aristote dit qu’il s’exerce sur toute la communauté. Communauté politique est l’ensemble des hommes libres de la cité. (Etat d’aujourd’hui) → Présence d’une existence d’une autorité politique. Division entre

juridiction. LE CC a refusé dans une décision du 23 février 1987, N°8624DC, de reconnaître que le principe de séparation de juridiction n’a pas valeur constitutionnel. Cette séparation n’est pas constitutionnalisée dans son fondement. Exemple : arrêt Canal (19 octobre 1962) le général De Gaulle avait pour régler le sort de ressortissant algérien. Il avait crée une juridiction ad hoc où il pouvait y avoir une condamnation à mort sans recours. Canal va poser ce problème au CE qui va lui donner raison. Cet arrêt