Ce Sect 1er Mars 1968

dommage doit résulter de manière directe et certaine de ces crimes ou délits d. - le dommage doit revêtir un caractère accidentel et survenir à l'occasion de l'action dont la finalité n'était pas de causer des dommages aux tiers – CAA de Nancy, 12 mars 2009, MACIF. Cf. aussi C.E., Ass., avis, 20 février 1998, Société Études et construction de sièges pour automobiles 2 1 Les conditions de l’engagement de la responsabilité administrative 7/58 SECTION I : Les conditions d’engagement de

par la loi» b) Les pouvoirs de police administrative ; respect du triptyque classique : article L 2212-2 du CGCT, pouvoirs de police administrative, « bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique » CE, Sect, 18 décembre 1959, Société des films Lutetia : interdiction d’un film au nom de l’ordre moral. c) CC, Déc. n°82-141 DC du 27 juillet 1982 : la sauvegarde de l’ordre public est un objectif de valeur constitutionnelle 2°)

du parc d’activités de Blotzheim, du 18 décembre 1998, il accepte de vérifier le respect de la procédure de ratification à travers le contrôle du décret de publication du traité. Ce contrôle peut s’opérer par la voie de l’exception (CE, 5 mars 2003, Aggoun). - S’agissant de la réciprocité : Le juge administratif utilise traditionnellement, pour apprécier le respect de cette condition, la technique du renvoi au ministre des affaires étrangères. Mais suite à la condamnation de la France

des traités. * CE, 5 mars 2003, Aggoun : * Le CE apprécie la régularité de la procédure de ratification d’un traité même si l’irrégularité est invoquée par voie d’exception. * CE Ass., 9 avril 1999, Chevrol-Benkeddach : * Seul le Ministre des Affaires étrangères est compétent pour apprécier la condition de La supériorité des traités et accords internationaux sur les lois : les étapes de la jurisprudence : * CE, Sect., 1er mars 1968, Syndicat général des fabricants

emprunts du droit fiscales aux définition civiliste et administrativiste sont nombreux et tend de plus en plus à l'autre depuis les années 70 . ex : le juge fiscal va retenir un ensemble de délivrance de la chose , même sens que le civil => CE, 31 mars 1978, Richard . un établissement public est interprété de le même façon pour le droit ad que celui du dt fiscal => CE, 16 décembre 1983, Office municipal du tourisme de la vallée de X... Il existe aucune incompatibilité entre la notion de dt

commencement d'exécution, à le supposer établi, joue ici le rôle du commencement de preuve par écrit en droit commun : il rend admissibles tous les procédés de preuve, même les témoignages et présomptions (Cass. soc. 9 avril. 1957 – Cass. 3e civ.15 févr. 1968). La liberté de preuve du commencement d'exécution. La jurisprudence a évolué vers un assouplissement de la preuve de l'exécution du bail verbal et, aujourd'hui, cette preuve peut être administrée par tous moyens, sans être subordonnée à la production

Constitution du 3 septembre 1791 selon lequel «Le Royaume est un et indivisible», jusqu’à la Constitution du 4 octobre 1958 affirmant dès son article premier que «La France est une République indivisible … », même si la Loi constitutionnelle du 28 mars 2003 a ajouté «Son organisation est décentralisée». À cet égard, l’unité et l’indivisibilité de la Couronne puis de la République ont toujours constitué le socle de l’organisation constitutionnelle de la France, au même titre que l’universalité

assimilées à des contributions directes - pouvoir des préfets d’inscrire des dépenses Le syndicat est donc un établissement public. 6 février 1903 : Terrier Compétence du juge administratif pour les contrats publics des collectivités locales. CE 4 mars 1910, Thérond Faits : Le sieur Thérond avait passé avec la ville de Montpellier un contrat suivant lequel il avait le monopole de l’enlèvement des chiens errants et des carcasses d’animaux. Un litige étant né, il avait porté l’affaire devant le conseil

l’Ecole classique se veut plus sociale. 3 acteurs du DA : -L’administration : droit qui s’applique à l’action publique, droit de la décision administrative - le juge administratif : le Da est dévoilé et maitrisé par le juge administratif, et au 1er chef par le CE, impossible impasse de la jurisprudence. -La doctrine : un travail savant d’explication ; d’ordonnancement et de classification qui rend le droit beaucoup plus lisible et compréhensible. (Revoir cours d’institution administrative).

recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours du dit délai » (CE Sect., 10 juillet 1964, Centre médico-pédagogique de Beaulieu)[1]. Remarque : Il conviendrait, ensuite, de définir ce qu’est un recours administratif gracieux et ce qu’est un recours administratif hiérarchique. ▪ En vertu de l’article 72 alinéa 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 comme de l’article 34 de la loi n° 82-213, du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des