Ce Sect 1er Mars 1968

faire la confusion que l'on a dénoncée et qui avait pour conséquence (fâcheuse) de faire entrer un très grand nombre d'actes dans cette catégorie, les faisant ainsi échapper au contrôle du juge. Exemple Ainsi, par exemple, dans la décision Lafitte (CE 1er mai 1822), relative à la demande par le banquier Lafitte du paiement des arrérages d'une rente que lui avait cédée Pauline Borghèse, le Conseil d'Etat déclare que la réclamation « tient à une question politique dont la décision appartient exclusivement

Le communiqué est un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir. Ce n’est pas un règlement Vient déterminer la valeur du communiqué (publié par 1er M) ( c’est un acte administratif et peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. La compétence sur l’ENA est détenue par le 1er M avec le contreseing des ministres, art 22CN. Une décision ne relève pas du pouvoir de tutelle lorsqu’aucun texte ne confère explicitement un pouvoir à l’autorité de

personne publique ; les personnes morales de droit public ne peuvent pas avoir recours à l’arbitrage en cas de litiges, sauf dispositions législatives expresses ; un ouvrage public mal planté ne se détruit pas sous les réserves apportées par C.E., Sect., 29 janvier 2003, Syndicat départemental de l’électricité et du gaz des Alpes-Maritimes et commune de Clans considérant que cette règle ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision de justice réclamant une remise en état des lieux : le juge

administratif. (lien avec Thérond et Feutry) ۩ TC 29 février 1908 : Feutry impose la responsabilité du département si un fou brule un bien privé (en l’espèce une meule de foin) car enfermé les aliénés est une activité de service public. ۩ CE 4 mars 1901 Thérond – GAJA 21 (unification Terrier) la ville de Montpellier avait concédé au requérant la concession de ramassage et de capture des bêtes mortes ou vivantes. l’arrêt confirme « l’unification du contentieux local et du contentieux de l’Etat

« contrats-type », « conventions », etc. II- Les actes unilatéraux des personnes privées 1) Les jurisprudences CE, Ass., 31 juillet 1942, Montpeurt ; CE, Sect., 13 janvier 1961, Magnier 2) Les décisions des organismes de droit privé assurant un service public industriel et commercial (TC, 15 janvier 1968, Epoux Barbier, conclusions J. Kahn, AJDA, 1968, p. 255) Thème n°5 : Les actes unilatéraux non décisoires I- Les circulaires : définition et évolution du régime : l’élargissement de la recevabilité

faire la confusion que l'on a dénoncée et qui avait pour conséquence (fâcheuse) de faire entrer un très grand nombre d'actes dans cette catégorie, les faisant ainsi échapper au contrôle du juge. Exemple Ainsi, par exemple, dans la décision Lafitte (CE 1er mai 1822), relative à la demande par le banquier Lafitte du paiement des arrérages d'une rente que lui avait cédée Pauline Borghèse, le Conseil d'Etat déclare que la réclamation « tient à une question politique dont la décision appartient exclusivement

considérée comme un recours précontentieux. CE, 18 avril 1986, Commissaire de la République d'Ille-et-Vilaine : le recours contentieux en matière de déféré préfectoral est interrompu par la demande du préfet de retirer ou de modifier l’acte contesté. CE Sect., 25 janvier 1991 Brasseur : le recours contentieux en matière de déféré préfectoral est interrompu quand un administré adresse un recours au Préfet dans le délai du recours contentieux (qui est de deux mois). La demande de l’administré a pour finalité

résidents des DOM-TOM y ont participé, alors que ceux –ci ne font manifestement pas partie du continent européen. Le conseil d’Etat estime cependant que la loi organisant les élections (loi du 7 juillet 1977) est conforme au traité de ROME ( du 25 mars 1957) et rejette la requête de M Z… . Bien que cette contestation ne soulevait aucune difficulté sur le fond, la réponse que se devait de donner le Conseil d’Etat était délicate et posait une question de principe importante concernant le contrôle

le fait par exemple dans 20 % des affaires. II le contrôle de la loi au regard du droit international. en effet, bien que le Ce est adopté la théorie de l'écran loi,notamment dans ce que l'on a appelé la jurisprudence « semoule » : CE, 1er mars 1968, (a), alors même quel était en contradiction avec la cour de cassation, et le conseil d'état, celui finira par changer de possition dans une décision du 20 Octobre 1989. A semoule: Dans sa décision Pb de droit : Est ce qu'une loi postérieure

régularité du fonctionnement des services publics renvoient aussi à la conception d’une « bonne administration » (autorisation de la prise de décision à titre préventif pour assurer la continuité globale de toutes les composantes du service, (CE, 1er mars 2006, Daniel X). Le principe de continuité est toujours lié aux contingences (évènements imprévisibles ou fortuit) et aux évaluations des rapports entre besoins collectifs et intérêts nationaux. Pour finir, le principe de continuité, en plus de