Cedh 11 Avril 2006

résidence sur le territoire de la Fédération» et la loi fédérale 1 CEDH, Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, 28 mai 1985, n° 9214/80, n° 9473/81 et n° 9474/81. 2 Conseil de l’Europe, Rapport explicatif sur le Protocole no 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Strasbourg (France), 22 novembre 1984, Série des traités européens, no 117. 3 CEDH, Affaire Piermont c. France, 27 avril 1995 n° 15773/89 et 15774/89. Page | 1 Etudiante de 2

| |Les sources constitutionnelles du droit administratif. | |Amicales des annamites de Paris |Ass, 11 juillet 1956 |La liberté d’association est un principe fondamental reconnu par les lois de la | | | |République. L’administration doit respecter la Constitution

n° 8 Semaines 4 et 5 (11 mars et 18 mars). Etude de la fiche n° 8 : Le contrat administratif Semaine 5 : distribution de la fiche n° 9 Semaine 6 (25 mars). Etude de la fiche n° 9 : La police administrative Distribution de la fiche n° 10 Semaine 7 (2 avril). Etude de la fiche n° 10 : Le service public Distribution de la fiche n° 11 Semaine 8 (8 avril). Etude de la fiche n° 11 : La responsabilité administrative Distribution de la fiche n° 12 Semaine 9 (15 avril). Etude de la fiche n°

la Convention américaine des droits de l’homme avec la commission américaine des droits de l’homme qui rend moins d’arrêts que la CEDH,un individu ne peut pas la saisir directement. -la charte africaine de droits de l’homme 3) les instruments proposés par le Conseil de l’Europe: Il est à l’origine de 2 textes dans le domaine des droits de l’homme comme la CEDH et la Charte sociale européenne. 4) la charte des droits fondamentaux de l’UE IV- SYNTHESE Il y a donc plusieurs sources internationales

d'office" Reconnaissance de la valeur constitutionnelle de la DDHC CE Sect., 1960, "Société Eky" Reconnaissance de la valeur constitutionnelle de la DDHC CCl, 2008, "OGM" Reconnaissance de la valeur constitutionnelle de la Charte de l'Environnement CE, 2006, "Eaux et Rivières de Bretagne" Reconnaissance de la valeur constitutionnelle de la Charte de l'Environnement CE Ass., 2008, "Commune d'Annecy" Confirmation d’Eaux et Rivières de Bretagne Place des traités par rapport à la Constitution CCl,

de l’état. La famille est le noyau autours duquel se forme la société. On a aussi la Convention Européenne des Droits de l’Homme datant de 1950. La CEDH s’applique et les pays ne respectant cette convention peuvent être condamnés par la Cour Européenne des Droit de l’Homme. La France a été condamnée par la cour européenne des droits de l’homme le 11 février 2000 pour discrimination en matière de succession. En France les enfants adultérins avaient une part moindre dans la succession de leur auteur

l’Etat. ● Loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ● Décret du 1 juillet 1992 portant charte de la déconcentration ● Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations de fonctionnaires (Loi Lepors) ۩ CE 4 avril 1997 Marchal : Le CE n’avait pas été consulté sur un projet de loi (art 37), il jugeait donc la loi pas «légale» ۩ CE Sect 30 juin 1950 : Sieur Quéralt. TD Un chef d’entreprise voulait renvoyer 2 délégués syndicaux, il devait obtenir l’accord

impartial dès lors que la cause du litige porte soit sur une contestation sur des droits et obligations de caractère civil ou sur une accusation en matière pénale. Jusqu'en 1994-95 le CE considérait que la juridiction administrative n'était pas visé. La CEdH se demande si le litige porte sur une accusation pénale ou sur une caractère civil. Dans certains cas le juge administratif entre en application. Au regarde de l'article 6, plusieurs aspects de la juridictions administratives pouvaient poser problème

modèle familial ne cesse d’évoluer. Le droit présente un modèle familial qu’il propose de suivre ou contraint à suivre mais il n’est respecté dans le droit de la famille que lorsqu’il correspond aux mœurs et aux habitudes sociologiques, ex : loi du 15/11/1999 qui est relative au PACS. II. L’historique du droit de la famille Le droit de la famille est lié a l’evolution de la famille elle-même et a des considerations techniques .( liberalisation de l’avortement , la fiv , preuve de l’empreinte

La Cour européenne des droits de l’homme LA CEDH EN 50 QUESTIONS EAN COURT OF HUM EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS FRE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME La CEDH en 50 questions Préparé par l’Unité des Relations publiques de la Cour, ce document ne lie pas la Cour. Il vise à fournir des informations générales sur la manière dont la Cour fonctionne. Pour de plus amples informations, se référer aux documents produits par le greffe disponibles sur le site Internet www.echr.coe