Cedh 11 Avril 2006

le droit qui a le plus vocation à pénétrer le droit fr, en ce qui concerne la CEDH : elle ne touche pas vraiment le droit des obligations, aujourd’hui le droit de la CEDH d’applique de plus en plus dans le droit contractuel. Il y a eu une forte évolution du droit des contrats et au fur et à mesure ce droit du contrat s’est heurté à la reconnaissance des LP, et le contrat va être restreint par les LP. Art 9 de la CEDH : liberté de religion : arrêt du 18 décembre 2002 Ccass : le juge fr va essayer

la jurisprudence. Aujourd’hui depuis l’ordonnance du 21 avril 2006 il y a un recul de la jurisprudence , avec la création d’un code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) Il existe en matière d’expropriation un code qui remonte à 1977 avec une partie législative et une partie réglementaire. En matière de travaux publics, il n’y a pas de codification. S’agissant de la question du domaine public jusqu’à l’ordonnance de 2006 il y avait trois codes : - Le Code du domaine de l’état

article par article, mais il ne peut pas mélanger les deux. * Projets de loi, décrets si précisé La conséquence d’un non respect de l’avis (non consultation ou abus de consultation) : * Si c’est un règlement, le règlement est illégal (CE, 4 avril 1997, Marchal, n°177987) * Si c’est un projet de loi, le CC peut l’annuler comme inconstitutionnel. En principe, il faut aussi intervention du CC pour la procédure de délégalisation des lois qui empiètent sur le domaine réglementaire (art.37 C°)

été modifiée depuis 2000. dissociation entre la notification et l'existence du droit mais sans la notification, le droit serait résiduel. On s'est fait condamné pour la notification. Pour cas pratique dont les faits datent avant la loi du 14 avril 2011: chambre criminelle donne la solution: peut pas appliquer le nouvel article car la loi n'est pas entrée en vigueur, arrêt du 17 janvier 2012 (faits dataient avant l'entrée en vigueur de la loi): est que l'on peut faire annuler une GAV la chambre

juge supplée les parties quand il le faut, en faisant usage de ses pouvoirs d'instruction, qui sont larges, pour obtenir les documents utiles à la résolution du litige, le silence d'une partie étant mis à son débit (outre l'arrêt Barel, v. CE ass. 11 mai 1973, Sieur Sanglier, n° 79230, Lebon 344 et l'actuel art. R. 612-5 CJA). » Cet arrêt s’inscrit dans la ligne de la jurisprudence Barel qui avait déjà admis qu’il incombe à l’administration d’établir les motifs de sa décision dès lors que les

l’instruction, il convient de préciser qu’il y a une réelle communication entre ces deux grands principes. Le secret de l’instruction est consacré à l’article 11 et 434-7-2 du code de procédure pénale. En effet, pendant l’instruction, on a une enquête qui est secrète ce qui renvoie au terme même de secret professionnel. Cependant, l’article 11 vise les personnes concourant à l’instruction, or l’avocat n’y concoure pas puisqu’il est opposant, il incarne la défense. De fait, il n’y est pas tenu. Toutefois

que « les médecins ne portent pas atteinte à la liberté fondamentale du patient de donner son consentement lorsque après avoir mis tout en œuvre pour convaincre le patient, ils accomplissent un acte indispensable à sa survie » Arrêt du 21 décembre 2006 (CA Aix en Provence) La stérilisation à visé contraceptive  des personnes mis sous tutelle, la cours de cassation dis : « une atteinte à l’intégrité telle la ligature des trompes, pratiqué en dehors de toutes nécessite thérapeutique et a des fin

CJCE, 14 oct. 2004, C-36/02 ; J.P. Jacqué, Protection nationale des droits fondamentaux et libertés fondamentales communautaires : conflit ou conciliation, voir cette Revue, n° 16, p. 1-2) et Vicking (CJCE, International Transport Workers’ Federation, 11 déc. 2007, C-438/05 ; voir notre commentaire, cette Revue, n° 25, p. 20-21). La société Dynamic Medien cherche à obtenir l’interdiction de vente par correspondance par une de ses concurrentes de DVD et cassettes vidéo importés du Royaume-Uni et portant

constitutionnel français, associe la liberté d’expression à « une liberté fondamentale, d’autant plus précieuse que son existence est l’une des garanties essentielles du respect des autres droits et libertés et de la souveraineté nationale » ( CC, le 10-11 octobre 1984). Tous ceci montrent bien qu’on ne saurait dissocier la liberté d’expression des valeurs fondamentales de la démocratie libérale. L’importance de cette liberté a attisé l’engouement de la Cour Européenne de Strasbourg qui s’est hissé

jurisprudence de la CEDH s'est penché sur ce problème et a évolué. La première phase jurisprudentielle c'est l'arrêt Rees contre UK le 17 octobre 1986. Douze ans plus tard le 30 juillet 1998, les arrêts Sheffield et Horcham. Ces arrêts disposent « en garantissant le droit de se marier, l'article 12 Conv.EDH vise le mariage traditionnel entre deux personnes de sexes biologiques différents ». Mais les Etats ne sont pas forcé d'accepter le mariage des transsexuels. L'arrêt Goodwin contre UK du 11 juillet 2002