Cedh 21 Janvier 1999

 Décision n° 83-162 DC du 20 juillet 1983 - Loi relative à la démocratisation du secteur public ..................................................................................................................... 16   Décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989 - Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ..................................................... 17   Décision n° 2005-522 DC du 22 juillet 2005 - Loi de sauvegarde des entreprises ........

religieux sont nettement distingués. Seul le mariage civil, célébré devant un officier d’état civil, peut produire des effets relevant du droit civil. Le législateur impose que la célébration civile précède le mariage religieux. Preuve en est l’article 433-21 du Code Pénal, ce texte prévoit une sanction pénale à l’égard du Ministre du culte qui célébrerait le mariage religieux de manière habituelle avant le mariage civil. • Les civilisations orientales La religion est très présente dans l’organisation

publicité de la procédure 18 1) La publicité des débats 18 2) La publicité du jugement 19 B/ Le droit à être jugé dans un délai raisonnable. 20 PARTIE 3 : L’INSTANCE DISCIPLINAIRE EN TANT QUE PROCES REPRESSIF 21 SECTION 1 : L’APPLICATION DE PRINCIPES SPECIFIQUES A LA PROCEDURE PENALE 21 §1 : La présomption d’innocence 22 §2 : La séparation des fonctions de poursuite et de jugement 23 A/ L’évolution jurisprudentielle 23 B/ L’état actuel du droit 24 §3 : Le principe de la liberté des preuves

impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle … ». D’après le célèbre arrêt Golder c. Royaume-Uni, du 21 février 1975, « l’article 6 énonce des droits distincts mais dérivant de la même idée fondamentale et qui, réunis, constituent un droit unique » : ainsi, « le droit à un tribunal se double d’une série de garanties prescrites, notamment, quant à l’organisation

de la société » (vœux au Président de la République, 2005). C- La réaffirmation du principe de sécurité juridique Renforcement des exigences constitutionnelles. CC, 16 décembre 1999, objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi. CC, 10 juin 1998, 14 janvier 1999 et 29 juillet 2004, principe de clarté de la loi, qui impose au législateur « d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques afin de prémunir les sujets de

Synthèse Étude de droit comparé en matière d’organismes de contrôle des interceptions de télécommunication Réalisée par Claudine Guerrier Professeur Télécom et Management SudParis Janvier 2009 Département de droit, économie, finances et sociologie « les organismes de contrôle des interceptions de télécommunication» NOTE DE SYNTHESE Les interceptions légales sont des dérogations au secret des correspondances et au respect de la vie privée. La Déclaration universelle des droits

qui n’existait pas à l’époque des faits reprochés. Le médecin doit, donc, donner des soins « conformes aux données actuelles de la science », mais il est aussi « obligé de délivrer des informations conformes aux exigences futures de la jurisprudence »21. En l'occurrence, la Cour expose les médecins à une certaine insécurité juridique, à laquelle elle a hier soustrait les notaires22. Dans l'un et l'autre cas, les intéressés ne se prévalaient pas d'un « droit acquis à une jurisprudence figée », qui

supprimer la juridiction administrative. Cela a été tenté à plusieurs périodes * 1871 * 1946 Le Conseil d’état n’a qu’un statut législatif. C’est le conseil constitutionnel qui dans sa décision du 20 Juillet 1980 puis dans sa décision du 23 Janvier 1987 consacre non pas la valeur constitutionnelle du juge administratif, mais à un nouveau principe fondamental reconnu par les lois de la République. Il estime : * Que seul le principe de séparation des pouvoirs à valeur constitutionnelle et

rechercher l'intention des rédacteurs du texte international, et plus précisément, les Etats partie ont-ils entendu seulement à la charge des Etats contractants ou plus profondément ont-ils entendu créer des droits au profit des particuliers. Pour la CEDH, c'est peu discutable, l'art 1er stipule: les Etats "reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définies au Titre 1 de la présente convention". Les Etats ont entendu créer des droits au profit des particuliers

davantage de définitions jurisprudentielles. Avec la consécration constitutionnelle de certaines libertés dans le préambule de 1946, on a également pu croire que les libertés publiques sont l’ensemble des libertés garanties par le droit positif. La CEDH ne clarifie pas davantage là-dessus. On peut retenir une définition donnée par Jean Rivero : « les libertés publiques sont des droits de l’Homme qui reconnaissent à celui-ci, dans divers domaines de la vie sociale, le pouvoir de choisir lui-même