Cedh 21 Janvier 1999

responsabilité de l’administration n’est ni générale, ni absolue, et elle déroge aux règles du droit privé. • CE, Cadot, 13 décembre 1889 : suppression du dernier lien entre l'administration et le juge : le Ministre Juge. • CC, Conseil de la concurrence, 23 janvier 1987 : formule un nouveau PFRLR consistant à déterminer ce qui dans la compétence des juridictions administratives leur est reconnue par le bloc de constitutionnalité. Il s'agit de la compétence pour les recours tendant à l'annulation ou la réformation

et fiables pourrait s’en trouver amoindrie ». Celle-ci condamna donc, le Royaume uni. Cette solution rejoins la décision du 21 janvier 1999, Fressoz et Roire contre France (la cour de Strasbourg relève que la reproduction du support de l’information permettait d’en asseoir la crédibilité, conformément à ce qu’impose l’ethique). Ajoutons enfin qu’en France, la loi du 4 janvier 1993 a rajouté à l’article 109 du code de procé dure pénale un alinéa disposant que « tout journaliste, entendu comme témoin

administrative car les délais étaient trop longs. • loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence • loi du 30 juin 2000 sur le référé administratif; c'est une réforme qui bouscule le contentieux administratif depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2001 car elle crée un référé liberté prévu à l'art L521-2 du code de justice administratif et transforme l'ancien sursis exécution des décisions administratif en référé suspension. Notion de droit: -voie de fait consistant en deux éléments qui

« Le statut des femmes et la CEDH » Sommaire Sommaire Bibliographie Introduction I L’affirmation de jure d’une égalité entre les hommes et les femmes A Le principe de non discrimination et les particularités concernant la non discrimination fondée sur le sexe au sens de la CEDH 1) L’ambivalence de la notion de « non discrimination » en général a) Le concept de non discrimination et d’égalité b) Le défaut d’autonomie de l’article 14 CEDH 2) La spécificité

régularité des actes pris pour l'organisation des opérations électorales du referendum (sauf résultats déjà proclamés : CE, 27 octobre 1962, Le regroupement national) Actes de constitution du gouvernement, de démission, de nomination : CE, 9 avril 1999, Madame Ba : Actes de nomination d’un membre du Conseil constitutionnel par l’une des autorités compétentes. D’ailleurs, CE 16 septembre 2005 M.Hoffer : Les Décrets de nomination du Premier ministre et décret relatif à la composition du Gouvernement :

 droits  et   d’obligations.   Charles Hutin 20/9/12 13:32 Comment [14]: Articles  associés  :     -­‐«  Esquisse  d’une  définition  civiliste  de   l’espèce  humaine  »  -­‐  Xavier  Labbée  (1999)   –  Recueil  Dalloz  chronique  437.   -­‐   -­‐«  Recherche  d’une  qualification  juridique   de  l’espèce  humaine.  »  -­‐  Marie-­‐Pierre  Peis-­‐ Hitier  (2005)  –  Recueil  Dalloz

judiciaire, et la création des Cours administratives d'appel par la loi de 1987 ont également permis de remédier un temps aux problèmes de lenteur et d’engorgement des juridictions administratives. --- A compléter : contentieux à ce sujet avec la CEDH --- ------------------------------------------------- Divergences de jurisprudence La coexistence des deux ordres de juridictions fait jaillir des divergences de jurisprudence sur certaines questions. Ces divergences nuisent à la cohérence du droit

voir expulser de l'organisation à cause de la mise en place de la Dictature des colonels suite au Coup d'État de 1967. La Grèce n'a réintégré le Conseil de l'Europe qu'en 1974 avec la restauration d'un régime démocratique. Du 16 septembre 1992 au13 janvier 1997 la Biélorussie avait le statut d'invité spécial, mais a été suspendue par le Bureau de l'Assemblée en raison de son non-respect des Droits de l'Homme et des principes démocratiques 11. L'organe inter-gouvernemental (comité des ministres) est

l’Organisation des Nations Unies le 16 décembre 1966, entré en vigueur le 3 janvier 1976. L’article 6 paragraphe 1 prévoit : « les Etats parties au présent pacte reconnaissent le droit au travail, qui comprend le droit qu’a toute personne d’obtenir la possibilité de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté, et prendront des mesures appropriées pour sauvegarder ce droit ». 1 Droits fondamentaux, n° 7, janvier 2008 – décembre 2009 personnel des fonds provenant des clients avant

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, cette convention est largement inspirée de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948. Créée en 1959 et située à Strasbourg, la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a un rôle juridiquement et symboliquement important pour avoir défini depuis sa création une jurisprudence protectrice des droits de l’homme qui a souvent suscité des aménagement de législations nationales. Soixante ans plus tard, cette convention