Cedh 21 Janvier 1999

plusieurs reprises, notamment après une sévère condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en 19923. En effet, cette mesure de police doit être rendue compatible avec la présomption d’innocence, le respect des droits de la défense et la prohibition de la détention arbitraire auxquels elle est susceptible de porter atteinte. Ainsi, la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale, amendée par la loi n° 93-1013 du 24 août 1993, puis la loi n° 2000-516

loi du 31 mai 1854 qui a supprimé cette sanction.             A sa mort, l’individu perd également sa qualité de sujet de droit, et ne peut donc plus bénéficier des droits de l’homme, par exemple du droit à la vie privée (v. Cass. Civ. 1ère 14 déc. 1999 SA Editions Plon c/ Mitterrand, JCP 2000 II 10241 concl. Petit, à propos de la publication de la photographie de la dépouille mortelle du Président Mitterrand.), ou du droit de propriété (Crim. 25 oct. 2000, D. 2001. II. p. 1052, note Garé: les fossoyeurs

interprétation fait partie du processus d’intégration. Dans le cadre du conseil de l’Europe, le phénomène d’intégration qui est propre à l’espace de la CEDH, n’étant pas aussi avancé que celui de la communauté Européenne, les juridictions nationales des états partis à la CEDH ne sont pas dans une position de subordination aussi nette envers la CEDH que CJCE. Section 2 : La formulation et l’étendue de la compétence des organisations européennes Paragraphe 1 La formulation de la compétence

matrimoniale. Depuis le 23 juin 2008 il est possible de recourir à la Question Prioritaire de Constitutionnalité, il s’agit de l’article 61-1 de la constitution. Il est donc possible d’invoquer l’inconstitutionnalité d’une disposition législative. Le 28 janvier 2011, la QPC a été posée au conseil constitutionnel sur le mariage homosexuel pour savoir si les articles du code civil étaient contraires à la constitution. Le conseil constitutionnel a dit non. Le droit constitutionnel a aussi son importance dans

.................................................. 10 CE, 21 juin 1895, Cames.......................................................................................................... 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac ......................................... 12 CE, 29 mars 1901, Casanova ................................................................................................... 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen ......

.................................................... 10 CE, 21 juin 1895, Cames.......................................................................................................... 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac ......................................... 12 CE, 29 mars 1901, Casanova ................................................................................................... 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen ........

préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 2007 (II), p. 617-618, par. 98, points 3 a), b) et c) du dispositif). 3. Dans son arrêt sur le fond du 30 novembre 2010, la Cour a jugé que, eu égard aux conditions dans lesquelles M. Diallo avait été expulsé le 31 janvier 1996, la RDC avait violé l’article 13 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci-après le «Pacte»), ainsi que le paragraphe 4 de l’article 12 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après la «Charte

atteintes à la personne humaine ». Le problème de cette primauté est la part de cette volonté. Si j’accepte une atteinte à ce que je suis, est-ce qu’il y a incrimination ou une atteinte à la personne ? La question s’est posée dans un arrêt de la CEDH du 7 Février 2005 que l’on trouve dans le Dalloz 2005, page 2973 (l’affaire des sados). Ce litige ne tranche pas le problème posé concernant l’atteinte à l’intégrité physique de la personne. Professeur Dreyer, La dignité opposée à la personne, Dalloz

courant doctrinaire trouve comme justification aux libertés publiques une théorie évolutive. Ainsi des libertés apparaissent à l’homme et sont consacrées juridiquement. La CEDH consacre cette dynamique évolutive des droits naturels de l’homme car utilise l’expression « d’interprétation dynamique et évolutive des droits naturels ». CEDH, 11 juillet 2002, Goodwin c/ Royaume-Uni. D’où viennent ces libertés publiques ? La liberté publique n’est que la confrontation entre l’homme libre et la réglementation

Cours de libertés publiques Cours du lundi 24 janvier Introduction Les origines de la notion. Une matière transversale à différents domaines du droit. A50-60 naissance, alors enseignée dans les facs de droit. Notion de LP conduit à aborder le droit public, civil, du travail, drt constit, avec drt int aussi. Ce cours de LP conduit à s’interroger sur questions de philo du droit pour définir LP, cf passage de notion de liberté à liberté publique, l’apparition dans la philosophie, dans l’histoire