Cedh 21 Janvier 1999

2003 art 3 « nul ne doit abandonner un animal ou lui causer inutilement douleur, souffrance, angoisse », expression que l’on retrouve sur une convention européenne sur les expérimentation sur les vertébrés. Dès 1999 le Code Civil a séparé les animaux des choses dans l’art 528. Et en janvier 2015, une loi introduit dans le code Civil une nouvelle définition des animaux, art 515-14 du Code Civil « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ». Cependant un animal reste un bien, un chien

stratégie politique en s’alliant aux socialistes et obtiennent par conséquent un ministère dans le gouvernement Jospin (alors qu’à eux seuls ils représentent seulement 4% des suffrages aux législatives de 1997). Nouveaux succès avec 10% aux européennes de 1999, et progression au niveau local lors des municipales de 2001, et plus de 5% pour le candidat vert à l’élection présidentielle de 2002 (N/ Mamère). Aux européennes de 2004, les Verts n’obtiennent que 7,2% des suffrages. En 2009, les Verts et leurs alliés

nombres de normes constitutionnelles, ce sont des règles relatives à l'organisation et à la répartition des pouvoirs (= les règles de dévolution de pouvoir au sein de l'Etat, Qui fait quoi ?); séparation des pouvoirs. (Article 21, 34, 37, 61, 64, ...) Pvr exécutif: Art. 21 et 37. Pvr législatif: Art. 34, 61. Pvr judiciaire : Art. 64. Les libertés publiques (= droits et libertés individuelles qui appartiennent à tout citoyen de droit). Art.1er (= droit de la personne, liberté sociale, caractère

participer à l’activité du Conseil et a pratiqué la chaise vide pendant 6 mois. Ainsi, DG et la France ont bloqué les activités du Conseil et du coup des communautés de la CEE. Les 5 autres ont donc dû trouver une solution : le compromis du Luxembourg (janvier 1966) totalement politique : le passage à la majorité est maintenu et aura lieu en 1966 mais les 6 Etats s’engagent, lorsqu’un intérêt national est en jeu, à faire en sorte de trouver une position consensuelle, ils acceptent de facto de maintenir

Pays-bas Organisation initiale de la coopération interétatique en Europe de l'Est : -Du côté de l'URSS : ils vont créer 2 organisations essentielles en réaction à toutes ces organisations : . CAEM : Conseil d'aide économique mutuelle : 1er janvier 1949 – en réaction à l'OECE côté Europe de l'Est . Le pacte de Varsovie signé le 14 mai 1955 en réaction à l'OTAN : traité de défense mutuelle. En 1955 : également en réaction vis-à-vis du comportement des occidentaux quant au fait de considérer/traité

l’égard des juridictions administratives inférieures. Il s’agit d’un contrôle hiérarchique. Arrêt 26 mai 2010, Mr Marc Antoine, distinction clair enter l’attribution hiérarchique et contentieuse. Cette attribution est compatible avec l’art 6 de la CEDH. Il a des moyens de contrôle sur le fonctionnement administratif des juridictions ad. Parce qu’il &était le centre du système juridictionnel, il a gardé des compétences de 1edr ressort (1er et dernier ressort pour les actes les plus important de l’Etat

donc modifié le droit des régimes matrimoniaux. - Loi du 3 janvier 1972, qui a complètement modifié de droit de la filiation & a posé le principe d’égalité entre enfant légitimes et enfants naturels. - Loi du 11 juillet 1975, qui a totalement remanié le droit du divorce. mù• Période de retouche qui a adapté les réformes précédentes : - Loi du 23 décembre 1985, qui est venue achever l’égalité entre époux. - Loi du 8 janvier 1993, qui a notamment complété la réforme de la filiation

concours à l’exécution. Son refus ouvre droit à réparation. CEDH, 31 Mars 2005, MATTEUS C/ FRANCE L’exécution doit être complète, parfaite et non partielle. L’indemnisation pour faute lourde de l’Etat qui refuse de prêter son concours ne saurait combler la carence de l’exécution. En cas d’inexécution, il faut bien comprendre que le coût se reporte alors sur la collectivité. C’est la raison pour laquelle la CEDH a décidé dans un arrêt CEDH, HOISVI, 19 Mars 1997, que l’exécution de la décision fait

influent de plus en plus sur le contenu du droit des contrats. La Constitution ou la CEDH peuvent empêcher le législateur français d’adopter des dispositions qui seraient contraires à la Constitution ou à la CEDH. Dans ce cas, on parle d’influence verticale. On peut envisager également que la Constitution ou CEDH puissent empêcher les contractants de prévoir, dans leur contrat, des stipulations qui seraient contraires à la CEDH ou à la Constitution. On parle d’effet et d’influence horizontale. 1. Les sources

concernant le mariage, notamment celui des homosexuels : notre définition du mariage interdit le mariage homosexuel. Mais la QPC posée est « est-ce que cette définition est conforme à la constitution ? ». La réponse du conseil constitutionnel date du 28 janvier 2011 : la définition n'était pas contraire à la constitution. Donc après, le législateur peut intervenir Paragraphe 4 : La convention internationale des droits de l’enfant. La convention fut ratifiée en 1987 «  convention de New-York », elle définit