Cedh 25 Mars 1992 B C France

la vie privée ? Plan : I - Transsexualisme et indisponibilité de l’état des personnes a) Un transsexualisme médicalement reconnu b) Un changement subi ne heurtant pas l’indisponibilité de l’état des personnes II – Apparence du sexe vis-à-vis de la société et respect de la vie privée a) Une apparence de changement de sexe b) Une admission de la modification du sexe à l’état civil Commentaire : I - Transsexualisme et indisponibilité de l’état des personnes

L’intégration du droit communautaire dans le droit national des Etats Membres. Rappel 1951 Traité de Paris CECA 1957 TCE Rome 1986 Acte unique 1992 Maastricht 1997 Amsterdam 2000 Nice 1950 CEDH (ratification par la France en 1974 – recours individuel en 1981) A) La position des institutions communautaires. Rappel : 3 fonctions de la CJCE Juger la validité des actes communautaires Sanctionner la méconnaissance des actes communautaires Uniformiser le droit communautaire (renvoi

son nouveau sexe. Questions de droit : le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes autorise-t-il le changement de la mention su sexe à l'état civil? Qu'en est-il du prénom? La protection de la vie privée orchestrée par l'article 8 de la CEDH justifie-t-elle ces modifications de l'état d'une personne? Il convient tout d'abord de déterminer si M. Manson peut changer son prénom à l'état civil, avant de déterminer s'il peut modifier la mention du sexe à l'état civil. A – La modification

protocole n°11 prend acte du caractère contraignant du système de controle de la cour. Cela signifie que la CEDH n'est plus une juridiction int'ale classique mais qui a au contraire un caractère supranational. (juridiction int'ale classique n'a pas le pouvoir de contraindre des E. Parfois rend des arrets mais qui n'ont pas la force executoire. # les E se doivent de respecter les arret de la CEDH : portée obligatoire mais apres l'acceptation des E du caractère obligatoire des arrets rendus, caractère

pénale plus sévère. 1) Fondement et champ d’application du principe Le principe découle directement du principe de la légalité des délits et des peines énoncés par l’art DDHC, énoncé par les conventions internationales (pacte de NY, et CEDH art 7). Le principe de non-rétroactivité figue aussi dans l’art 112-1 du code pénal sous un double aspect : - incrimination - peine « sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date où ils sont été commis »

faut savoir que, toute personne physique ou morale à un nom. Pour les personnes physiques, la personne dispose d’un nom patronymique (ou encore appelé nom de famille) et d’un prénom. Les conditions d’attributions du nom sont très strictes (loi du 4 mars 2002, loi du 18 juin 2003, ordonnance du 4 juillet 2005,…). Pour le nom patronymique, dans la tradition il est donné par le père, mais aujourd'hui il peut aussi provenir de la mère, il est même possible de porter les deux en même temps accolé dans

57 prévoit les mentions devant figurer sur l’acte de naissance. Ensuite, dans le titre VII du livre premier du Code civil que la Cour de cassation fait application, les articles qui reviennent sont les articles 311-25, 320, 313 et 316 al. 1er. En application des articles 311-25 et 320, il est impossible d’établir une double filiation maternelle à l’égard d’un même enfant, hors l’hypothèse de l’adoption (articles 343 à 359 du Code civil). De son côté, l’article 313 annonce que la présomption

Commentaire de l’arrêt Belgacem du conseil d’Etat du 19 avril 1991 En l'espèce, M. Belgacem, résidant en France depuis sa naissance mais ayant la nationalité algérienne, a commis plusieurs vols en 1980 et 1982. Le ministre de l'Intérieur a prit le 16 mars 1988 un arrêté d'expulsion en accord avec l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. M. Belgacem décide alors de déférer l'arrêté devant le juge administratif. Le Tribunal Administratif

L’insertion de la protection du droit de propriété dans l’ordre juridique européen s’est avérée historiquement délicate (A). Toutefois, le droit européen offre désormais une protection générale de nature essentiellement conventionnelle du droit de propriété (B). A) Une insertion délicate de la protection du droit de propriété dans l’ordre juridique européen La protection du droit de propriété a connu une inscription délicate dans le droit européen. En effet, dans un premier temps, aucun article de

mesure où elle bénéficie d’une certaine immutabilité, notamment par rapport aux lois ordinaires. A l'inverse, une constitution souple permet l’utilisation de la procédure législative ordinaire pour la révision. Cette dernière hypothèse – consacrée en France avec les Chartes de 1814 et 1830 – est relativement rare aujourd’hui même s'il demeure quelques cas : Grande-Bretagne, Nouvelle Zélande depuis 1947, Chine depuis 1975 puisque l’Assemblée a le pouvoir de modifier la Constitution, Israël... Ainsi