Cedh 25 Mars 1992 B C France

PERRIN CORALIE GROUPE 1410 La décision rendue par la Cour de Cassation réunie en Assemblée Plénière le 11 décembre 1992 témoigne de cette évolution juridique et va en préciser les contours. D’après les faits relatés, Mr René X est déclaré sur les registres de l’Etat civil comme appartenant au sexe masculin. Toutefois ce dernier s’étant toujours considéré comme une femme, subit dés l’âge de 20 ans un traitement hormonal puis dés 30 ans une opération chirurgicale consistant en l’ablation

s’agisse des délais raisonnables, de l’impartialité des juges, de la publicité ou de la motivation des décisions de justice). Apparaissant comme un droit fondamental largement consacré aux niveaux européen et national, le droit au juge fait l’objet en France, comme dans la plupart des systèmes juridiques, d’une perception similaire tant dans son étendue (I) que dans les limitations qui lui sont apportées (II). I) L’étendue du droit au juge En mentionnant le « principe constitutionnel du droit pour les

convention internationale relative aux droits de l’enfant (ci-après CDE) et la convention européenne des droits de l’homme (ci-après CEDH). Ces deux conventions illustrent en effet deux caractéristiques importantes : d’une part l’apparition d’instruments internationaux visant à protéger certaines catégories de personnes ,ici l’enfant ; d’autre part le poids particulier de la CEDH, le plus ancien et le mieux rédigé des instruments internationaux dans ce domaine, et qui a connu le développement que l’on sait

arbitraire, pas de violation de domicile ni atteinte au droit à la confidentialité de la correspondance). Ce texte n’a pas de valeur juridique contraignante, c’est une règle morale. Mais elle est désormais intégrée dans des pactes internationaux comme la CEDH de 1950 : dans son article 8 elle reprend les mêmes thèmes que l’article 12 de la DUDH. C’est un droit qui n’est pas inconditionnel, il y a des exceptions. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant

judiciaire d’un changement de sexe n’est jamais possible en droit parce qu’un changement de sexe n’est jamais véritablement réalisé en droit. (Civ. 1ère, 21 mai 1990, D. 1991, 169, rapp. Massip) 3° étape : condamnation de la France par la Cour Européenne des Droits de l’Homme La France est condamnée pour violation de l’article 8 de la CESDH garantissant le respect de la vie privée en ce que la requérante, à qui les autorités françaises avaient refusé après sa transformation la modification de son état

l’ordre des médecins datant du 19 mars 2008. La requérante de nationalité française a obtenu son diplôme de médecine en Algérie, elle a donc souhaité par la suite pouvoir exercer en France et a demandé son inscription au tableau de l’ordre des médecins de la Haute Garonne, celui-ci a refusé son inscription. La requérante a donc formé une demande en annulation de la décision auprès de l’ordre des médecins de Midi-Pyrénées, ce dernier rejette la demande d’annulation le 25 octobre 2007. La requérante va

PPLLEENN., 11 DDEECC. 1992 SO OM MM MA AIIR RE E I. II. ENONCE 3 Ass. plén., 11 décembre 1992 3 PROPOSITION DE CORRECTION 4 A. ETAPE PREALABLE 4 B. FAITS 4 C. PROCEDURE 4 D. MOYENS DES PARTIES 5 E. PROBLEME JURIDIQUE 5 F. SOLUTION 5 G. INTERET DE LA SOLUTION Date de création du document : année universitaire 2009/2010 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : http://fdv.univ-lyon3.fr 6 2 2 3 I. Enoncé Ass. plén. , 11 décembre 1992 La Cour ; - Sur le moyen

personnes : L’Etat civil 1- Fiche de jurisprudence du document 3, CA Paris, 2 juillet 1998. Faits : M. X étant de sexe masculin à sa naissance, le 12 février 1945, a vu apparaître chez lui dès l’année 1981 des troubles identitaires profonds. Dès 1992 M.X, alors père et mari, prend contact par l’intermédiaire d’une association de médecins spécialistes à propos de son problème identitaire. Suite à son divorce prononcé au cours de l’année 1994, M.X subit en Grande Bretagne une intervention chirurgicale

dimension personnelle, cad le fait d’avoir des convictions ou opinions et une dimension sociale, cadle fait de pouvoir manifester celles-ci. En raison de leur nature, la CEDH porte une attention particulière à ces droits qui se trouvent au fdmt de toute sété démocratique. - comme pour la plupart des droits, la jurisprudence de la CEDH fait preuve d’un grand dynamisme interprétatif en la matière, spécialement pour la liberté d’expression, où les développements ont été les plus importants. - ces deux

SOMMAIIRE OMMA RE I. ENONCE Ass. plén., 11 décembre 1992 3 3 II. A. B. C. D. E. F. PROPOSITION DE CORRECTION ETAPE PREALABLE FAITS PROCEDURE MOYENS DES PARTIES PROBLEME JURIDIQUE SOLUTION 4 4 4 4 5 5 5 6 G. INTERET DE LA SOLUTION Date de création du document : année universitaire 2009/2010 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : http://fdv.univ-lyon3.fr 2 2 3 I. Enoncé Ass. plén. , 11 décembre 1992 La Cour ; - Sur le moyen unique : - Vu l'article