Cedh 25 Mars 1992 B C France

sont entourées de quatre murs et d’un toit. D’après l’Agence pour le développement et la maîtrise de l’énergie (ADEME), il existerait aujourd’hui « près de 30 millions de logements et plus de 814 millions de m2 de bâtiments tertiaires chauffés »1 en France, alors même que sont construits chaque année environ « 300 000 logements et 14 millions de m2 de bâtiments tertiaires chauffés »2, avec un pic à plus de 400 000 logements en 20053. Cependant, le bâtiment et son usage peuvent présenter de nombreux

l'adoption aux couples homosexuels, est "contraire aux traités signés par la France et doit être déclarée inapplicable". Figure [ 2 ] : Les opposants sont loin d'avoir abdiqué Elle a déposé au Conseil d'État une requête en " annulation pour excès de pouvoir ", dans laquelle elle affirme que cette loi viole le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l'ONU le 16 décembre 1966 et ratifié par la France le 28 mai 1981. Ce pacte stipule que " le droit de se marier et de fonder

d'exécution. Circonstances du contrôle. - Un contrôle ne saurait, à défaut d'indice laissant présumer la commission d'une infraction, s'accompagner d'une fouille à corps (CA Paris, 9 nov. 1988). Notons que, depuis la loi sur la sécurité intérieure du 18 mars 2003 , les articles 78-2-3 et 78-2-4 autorisent la fouille des véhicules sur la voie publique, parallèlement à un contrôle d'identité. Compétence. - Les contrôles d'identité doivent être effectués par des agents habilités (art. 78-2, al. 1er). Sont

P. 16 Les dissonances juridiques sur l'homoparentalité, par Gérard Pitti  Gazette du Palais, 09 juin 2009 n° 160, P. 13 Quel droit commun de la désunion ?, par J. Casey  Gazette du Palais, 10 novembre 2009 n° 314, P. 2 Le Pacs : dix ans déjà, par B. Weiss-Gout -------------------------------------------------------------------------------------------------------GP20110205005 Gazette du Palais, 05 février 2011 n° 36, P. 5 - Tous droits réservés Divorce Objectivisation du divorce, que d'injustices

n'ont pas. -Jean Marie Auby et Rolland Drago: deux grands auteurs, ils se sont spécialisés dans le contentikeux administratif « traité de droit administratif », 1962, et dernière édition 1995. « Traité des recours en matière administrative » Litec, 1992. → il y a beaucoup de données brutes dans ces ouvrages. Pas très au fait des dernières évolutions mais toujours très actuel. -René Chapus: Droit du contentieux administratif, LGDJ, Domat Montchrestien. -Bernard Pacteau, Prof de Bordeaux « contentieux

.......................................p. 3 A. La notion historique d'acte de gouvernement......................................................................................................................................................... p. 3 B. Les deux catégories d'actes de gouvernement.......................................................................................................................................................p. 4 1. Les actes de l'exécutif dans ses relations avec

un immeuble par destination (bétail rattaché à une exploitation agricole). On s’est demandé si cette qualification de chose devait se rattacher aux chiens d’aveugles par exemple. Un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lille, le 23 mars 1999, les juges lillois ont considéré que le chien guide d’aveugle doit être considéré comme une « prothèse vivante » au service de la personne non voyante. Exemple : L’embryon in utero n’est pas considéré en droit français comme une personne. Juridiquement

: a. normes juridiques et religieuse normes juridiques, ex code de la route n’a rien a voir avec la religion, il n’empêche que dans certain cas l’un exclu l’autre, dans certain systèmes les normes J se confondent avec normes Religieuse, ex en france avec le droit canonique; le mariage était réglementer par ce droit. dans certain pays musulman la Charia est la règle de droit. il arrive souvent que dans certains système le droit et religion sont séparés mais que certaines normes se rapprochent

traité comme des personnes ( ART 10 du 9 juillet 1970) ce qui nous permet de dire ça → on va réparer votre préjudice d'affection Droit de garde des animaux ( ART 255 et 286 ) chiens d'aveugle qui avait été traité comme une prothèse vivante (TJI 23 mars 1999, page 350) l'animal a été protéger avant l'homme ( loi de 1987 (animal) 1988 (hommes)) 10 juillet 1976 l'animal est un être sensible ( pénal) exception : on peut justifié cela a un fait religieux, culturel ( corrida → tradition local ininterrompu)

dared to take Niger to court », The Times (28 octobre 2008), en ligne: Times Online <http://www.timesonline.co.uk/tol/news/world/africa/article5026885.ece>. 2 Voir par ex. « L’État nigérien condamné par la Cour de justice de la CÉDÉAO » Radio France internationale (27 octrobre 2008), en ligne : RFI <http://www.rfi.fr/actufr/articles/106/article_ 74033.asp>. Voir également Christophe Châtelot « Une cour régionale africaine condamne le Niger pour esclavage » Le Monde (29 octobre 2008)