Cedh 29 Avril 2002 Affaire Pretty

juste de lui imputée de nouvelles conditions. La doctrine et la JP interviennent pour compléter l’article 2, pour les situations en cours. « La loi nouvelle s’applique immédiatement aux situations en cours ». Exemple : loi sur le devoir d’entretien (2002), elle n’a d’effets que pour la fraction de la situation qui découle après la mise en vigueur, non pour celle qui s’est déjà déroulé en raison du principe de non-rétroactivité. en 1972, un enfant né d’un adultère peut recevoir la moitié de la moitié

famille… Il y a aussi la branche du droit commerciale. Il régit les relations entre les commerçants. On parle plutôt aujourd’hui le droit des affaires. Il régit les relations d’affaire entre les individus. Ces relations sont à 90% des relations commerciales. Il y aussi en plus comme par exemple les médecins dans le droit des affaires. Le droit des affaires est un peu plus large que le droit commercial. La dernière grande branche est le droit du travail. Il régit les relations de travail entre

existence éphémère. En 1810, un 2ème Code pénal est promulgué mais celui-ci accentue la sévérité dans la répression (notamment en raison de l’augmentation de la criminalité). Enfin, un nouveau Code pénal, formé de 4 lois du 22/07/1992 et d’un décret du 29/03/1993 voit le jour et entre en vigueur le 1er mars 1994 (c’est le Code pénal est en vigueur aujourd’hui). Le nouveau Code pénal n’a pas apporté de bouleversements majeurs par rapport à celui de 1810 (qui était devenu incomplet, dépassé, et incohérent

difficile/impossible COMPRENDRE LA CYBERCRIMINALITE: GUIDE POUR LES PAYS EN DEVELOPPEMENT Division applications TIC et cybersécurité Département des politiques et stratégies Secteur du développement des télécommunications de l'UIT Projet de document – avril 2009 Pour de plus amples informations, veuillez contacter la Division applications TIC et cybersécurité de l’UIT-D à l’adresse cybmail@itu.int Remerciements Le présent rapport a été réalisé à la demande de la Division applications TIC et cybersécurité