Cedh 29 Avril 2002 Affaire Pretty

fondamentales. Dans ce texte il existe des droits qui ont une valeur juridique contraignante, en effet l’existence des droits proclamés dans l’instrument a été consacrée dans la JP. Vocation à créer des obligations à charge des Etats (CIJ 24 mai 1980 affaire relative au personnel diplomatique et consulaire des USA à Téhéran, « le fait de priver abusivement de leur liberté des être humain *…+ est incompatible avec la DUDC et la charte des droits fondamentaux »). DUDC est tributaire à la souveraineté des

est elle un droit ? Cour Européenne des droits de l’homme a interdit d’en faire un droit. (ex: Pretty contre RU. 29 avril 2002. Dans cette affaire une personne britannique était atteinte d’une maladie incurable et elle ne pouvait pas se donner la mort elle même, elle avait donc demander que son mari l’aide à mourir et ne soit pas ensuite poursuivit par la J pour homicide = Grande Bretagne refuse. CEDH a considéré que la législation britannique qui refusait l’aide au suicide ne violait pas la convention

 manière  générale  et  abstraite.   Propose  une  solution  applicable  par  la  suit.     Arrêt   d’espèce  :   Arrêt   inspiré   par   les   circonstances   particulières   d'une   affaire,   plus   que   par   des   considérations  purement  juridiques.     Cependant,  la  jurisprudence  n’a  pas  la  valeur  d’une  règle  de  droit.   Cours  de  Mme  Caire,

Les lois constitutionnelles de la 3ème République ont été instaurées dans un contexte particulier, c’est ce pourquoi on n’a pas de déclaration des droits. Cette carence va être comblée par le législateur (loi du 30 juin 1881 : liberté de réunion, 29 juillet 1881 : liberté de la presse, 21 mars 1884 : liberté syndicale, 1er juillet 1901 : liberté d’association). Des lois peuvent tout de même paraître très répressives telles que les lois mises en place pour lutter contre le terrorisme anarchiste

l’on tue une personne or le fœtus n’est pas une personne donc l’homicide involontaire n’est pas admis. Arrêt rendu par Cour de Cassation en assemblée plénière du 29 juin 2001. Décision critiquée par la doctrine car finalement, elle conduit aussi à faire une différence entre l’enfant mort né et l’enfant mort après la naissance. La CEDH s’est prononcée sur la question à la suite de l’affaire de 2001 = mère forme un recours et donc refus de condamner la France en 2004 car elle a considéré que, d’après

d'accéder à un certain nombre de documents complémentaires. * * * * INTRODUCTION GENERALE I - L’actualité de la matière Les termes "libertés fondamentales" retenus pour intituler ce cours correspondent au dernier en date (arrêté du 30 avril 1997 sur la licence en droit) des avatars terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". L’enseignement des libertés publiques dans les Facultés de Droit est relativement récent, si on le compare

pétition au Parlement européen appartient à tout individu citoyen d’un État membre ou résidant sur le territoire de l’Union. 

La requête doit porter sur les domaines de compétences de l’Union. Exemple 
Il peut s’agir d’une plainte portant sur des affaires d’intérêt public ou privé, ou même d’une incitation adressée au Parlement afin de prendre position sur un point. 

La pétition doit parvenir par écrit au Parlement, par voie postale ou électronique. La commission XE "commission" des pétitions XE

d'une salariée protégée qui avait fait l'objet de licenciements et de réintégrations successifs, ayant donné lieu à plusieurs procédures d'une durée globale de plus de quinze ans. On ne sera donc pas étonné que La France ait été condamnée dans cette affaire ; mais, de façon très remarquable. La C'our note que même la dernière procédure de trois a?is et neuf mois était elle aussi d'une durée excessive compte tenu de la namre du litige. Selon la Cour, en effet. « les conflits du travail qui portent sur

circonstances. Il informe d'urgence le représentant de l'Etat dans le département et lui fait connaître les mesures qu'il a prescrites. Article L2212-5 : (Loi nº 99-291 du 15 avril 1999 art. 1 Journal Officiel du 16 avril 1999, Loi nº 2002-276 du 27 février 2002 art. 43 I Journal Officiel du 28 février 2002 en vigueur le 31 décembre 2002, Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 62 Journal Officiel du 19 mars 2003) Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale

ne voit pas de mesures sociales pour aider les plus pauvres … de droit et non par la loi. C’est ainsi une déclaration plus romantique et un peu moins bourgeoise qui n’a jamais été du droit positif. La seule pensée vraiment socialiste est l’article 29. 3. Déclaration thermidorienne de 1795 Les Montagnards sont tombés, les Thermidoriens arrivent au pouvoir. Cette déclaration invente un nouveau concept : les devoirs de l’Homme et du citoyen. Elle s’articule donc en 9 articles qui ont pour but