Cedh 29 Avril 2002 Affaire Pretty

1. Domaines de coopération et réalisation 2. Relations avec les organisations internationales 3. Protection des droits fondamentaux a) La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) b) La Cour européenne des droits de l’homme (Cour européenne des droits de l'homme) c) L’adhésion de l’Union Européenne à la CEDH Section 2: l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) Saskia Bovet saskia.bovet@yahoo.fr !1 Mme Vial §1: Création et développement de l’Organisation Organisations

profit de la science. Question sur le début de la vie. Statut de l’enfant à naitre. -Fondement ontologique. -fondement texte. 1. les fondements ontologiques. -exprimé dans l’article 16 du code civil et introduit par les deux lois de bioéthique du 29 juillet 1994. -adage romain encore utilisé selon lequel l’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il en va de son intérêt. « infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur » « infans conceptus ». Confirmé par l’art 16. Ex :

présidents de chambre, la menace de sa saisine n'était pas lourde. Il n'y avait guère que le président du sénat qui était susceptible de s'opposer de temps à autre à un texte de loi puisque les autres étaient du même bord. C'est la révision du CC du 29/10/1974 à l'initiative de VGE qui va tout changer quantitativement en ouvrant la saisine à 60 députés ou sénateurs, donc à l'opposition parlementaire qui va se faire un devoir de saisir le CC sur toutes les lois importantes sauf en cas de consensus

............ 29 § I – Les cas de séparation de corps ................................................................................................................... 29 § II – Les effets de la séparation de corps .......................................................................................................... 29 I – Les effets personnels ................................................................................................................................ 29 II – Les effets

tout manquement à un de ses droits. Devant la juridiction judiciaire, un sujet de droit pourra invoquer un manquement de l’E à titre incident. Sur le plan international, ce droit est également accordé par certaines conventions, il en est ainsi de la CEDH. L’article 25 de ce texte reconnaît à toute victime, physique ou morale, lorsqu’elle a épuisée toutes les voies de recours interne, le droit de saisir la juridiction strasbourgeoise (Cour européenne des droits de l’Homme). Cet article précise par ailleurs

l’un à l’autre, la chair ainsi que l'esprit bénéficient de la protection du droit. De ce fait, un statut juridique a été élaboré pour le corps humain dans le code civil portant l’intitulé « Du respect du corps humain ». C'est par la loi fondamentale du 29 juillet 1994 et révisée en 2004 qu'a été inséré, aux articles 16-1 jusqu’à 16-12 du Code Civil, le statut juridique du corps humain. Ces règles ont été établies dans un souci de protection de l’individu contre les tiers mais également contre soi-même

du territoire turque se trouve au Moyen-Orient. Le caractère pluridimensionnel de l’Europe politique. Le droit européen comporte 2 branches principales : le droit européen matériel (c’est à dire le contenu et l’objet des normes européennes, ex : la CEDH, les politiques communes dans le cadre de l’Union Européenne) et le droit européen institutionnel (l’étude de l’organisation et du fonctionnement des institutions qui interviennent à l’échelle européenne). Il existe une pluralité d’institutions européennes

qualités essentielles de la personne, l’autre époux peut demander la nullité du mariage » A- L’existence du consentement et son expression Doc. 1 : Cass. civ. 1ère 31 janvier 2006, Bull. I. n° 47 B- L’intégrité du consentement Doc. 2 : TGI Lille, 1er avril 2008 (AJ Fam. 2008, p. 300 ; Dr. fam. 2008, n°98) Doc. 3 : CA Douai, 17 novembre 2008 (AJ Fam. 2008, p. 479) Doc. 4 : CA Rouen, 6 mars 2008 (JCP G. 2008, IV, 2453) C- La sincérité et le sérieux de l’intention matrimoniale Doc.5 : Cass. civ.1ère 28

Deux fautes peuvent être commises : avant la naissance et après la naissance. Avant la naissance, si l’handicap est du a une faute du médecin, il devra réparer le préjudice conformément aux règles de la responsabilité civile, selon la loi du 4 mars 2002. ( L’arrêt du 27 septembre 1989 ). Si l’handicap n’a pas été causé par le tiers mais a empêché la mère de recourir a une IVG, le médecin doit il réparer le préjudice ? L’affaire Perruche , la cour de cassation a donné le pouvoir au parents de demander

médecin n’apprécie pas cela en réalité. Donc pour faire une IVG il n’y a aucune condition médicale posée sauf celle de respecter le délai. S’agissant des embryons la loi du 29 Juillet 1994 est venue autoriser la destruction des embryons congelés. Embryon in vitro (dans une éprouvette) est le fait de les détruire dans une affaire les juges (cour d’appel : le 6 Décembre 2005) ont dit que c’était un préjudice réparable que si les parents avaient fait un projet parentale. Suite à cela la doctrine a observé